Avenant n°9 à l’Accord sur la protection sociale complémentaire
(PREVOYANCE / FRAIS MEDICAUX)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés du Groupe composant l’Unité Économique et sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
• Laboratoire GLAXOSMITHKLINE,
• GLAXO WELLCOME PRODUCTION
Représentées par :
Le Directeur des Ressources Humaines Pharma
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne
Ci-après dénommées « l’UES GSK »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de
l’Unité Économique et sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
La CFDT, Représentée par son délégué syndical central
La CFE-CGC, Représentée par son délégué syndical central
La FNIC-CGT,Représentée par son délégué syndical central
Le Syndicat Libre GSK,Représenté par sa déléguée syndicale centrale
d'autre part.
Préambule
Les Salariés de l’UES GSK bénéficient d’un régime collectif et obligatoire « Décès, Incapacité, Invalidité, » et remboursement de frais de santé en application d’un accord conclu au sein de l’UES GSK en date du 26 octobre 2006. Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de déterminer, à effet du 1er janvier 2020, les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés définis par le présent accord en matière de garanties de « remboursement de frais de santé ». L'objectif de ces négociations a été, sans modification des cotisations applicables, de mettre le régime en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » et se conformer aux nouvelles obligations de la réforme dite du « 100% Santé ». Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction profitent de la rédaction du présent avenant pour rappeler, en matière de remboursement de frais de santé, l’attachement de L’UES GSK à disposer d’un régime collectif et obligatoire conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des « contrats responsables ». Il sera adapté à l’avenir pour répondre à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des « contrats responsables ».
Le présent avenant révise l’avenant N°7 à l’accord du 26 octobre 2006 pour les seuls articles ci-après, dont la numérotation est reprise, et qui sont désormais rédigés de la façon qui suit. Les articles non mentionnés dans le présent avenant sont inchangés.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSE central de l’UES le 17/12/2019
Article 4
GARANTIES
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des obligations issues de la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Les garanties sont conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des contrats responsables. A ce titre, elles seront adaptées au 1er janvier 2020 afin de se conformer à ces nouvelles obligations (« 100% Santé ») puis à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des contrats responsables. La société signataire du contrat est responsable de veiller à la bonne application des conditions souscrites.
Article 7
INFORMATION
7.1.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à ses salariés et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE central de l’UES est
informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 8
DUREE-REVISION-DENONCIATION
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans les sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord et portant sur le même objet que les articles qui y sont inclus. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et suivants et L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l'organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 10
DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant et annexe seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’UES GSK et non signataires de celui-ci. Un exemplaire de cet avenant est remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Les représentants des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication.
Fait à Rueil-MalmaisonLe 27 mai 2020 En 7 exemplaires
Pour la Direction de l’UES GSK
Le Directeur des Ressources Humaines Pharma
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES GSK :
