Accord issu de la Négociation Annuelle, Obligation portant sur la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2022
Accord issu de la Négociation Annuelle, Obligation portant sur la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2022
L'unité économique et sociale (UES) constituée des deux sociétés suivantes : - Le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), Etablissement Public à caractère industriel et Commercial, sis 1 rue Gaston Boissier - 75724 Paris Cedex 15, représente par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur General et ayant taus pouvoirs à l’effet des présentes, - La societe LNE DEVELOPPEMENT, societe à responsabilité limite au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé, 1 rue Gaston Boissier - 75724 Paris cedex 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 180 886, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Gérant et ayant tout pouvoirs à l'effet des présentes
ci-après dénommée « LNE »
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES suivantes :
Le syndicat CFDT, représente par Madame
Le syndicat CFTC, représente par Monsieur
Le syndicat CGT, représente par Monsieur
Le syndicat SI-LNE, représente par Madame
ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
d'autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
Accord salarial 2022
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Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire portant principalement sur la rémunération, les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2022. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis la fin de l'année 2021 et notamment les 14 décembre 2021, 4 février 2022, 31 mai 2022 et 11 juillet 2022 afin d'évoquer la situation économique et financiers du LNE et de négocier sur les salaires effectifs au regard du nouveau contexte inflationniste qui se précise chaque jour davantage. Les organisations syndicales représentatives ont participé à cette négociation, et ont formulé des revendications par écrit, confirmées par oral lors des réunions. Ces revendications ont été évoquées a !'occasion des différentes réunions, au cours desquelles la direction a transmis aux organisations syndicales les informations en sa possession pour une négociation éclairée. La direction a transmis les positions du LNE sur les différentes revendications. Les parties en présence ont finalement orients la négociation et sont parvenues à un accord portant sur les points suivants : •Revalorisation de la valeur du point LNE •Revalorisation des indemnités kilométriques Au-delà de ces mesures, les parties se sont engagées à poursuivre leurs discussions sur les projets de dispositif de forfait de mobilités durables, d'accord de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle entre /es hommes et /es femmes. Les parties rappellent également qu'en parallèle de ces négociations, un nouvel accord de Télétravail a été conclu en octobre 2021 ainsi qu'un nouvel accord d'intéressement en mai 2022 pour les exercices 2022 à 2024.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à !'ensemble des salariés de l'UES. En fonction de l’évolution du contexte économique et social, les revendications des organisations syndicales ont évolué durant la phase de négociation et finalement conduit aux points de convergences suivants.
Article 2 - Mesures et décisions pour2022
2.1
Revalorisation de la valeur du point LNE
Les parties conviennent d'une augmentation de 3% de la valeur du point. Le point est ainsi porte à 6,7845 € avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. 2.2
Revalorisation des indemnités kilométriques
Pour faire face a !'augmentation des prix des carburants a la pompe, les barèmes de nos indemnités kilométriques tels que définis dans l'annexe 1 de la Note 51 sont revus.
Accord salarial 2022
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Ces nouveaux barèmes, en lien avec notre politique environnementale, visent à encourager l’utilisation de véhicules de plus faible puissance et de moindre émission de CO2 et surtout d'introduire une nouvelle codification relative aux véhicules électriques.
Puissance fiscale du véhicule Taux d'indemnité kilométrique Véhicule thermique et hybride Taux d'indemnité kilométrique Véhicule électrique 3 cv et mains 0,50 €/km 0,60 €/km
4 CV
0,57 €/km 0,68 €/km
5 CV
0,60 €/km 0,72 €/km
6 CV
0,63 €/km 0,76 €/km 7 cv et plus 0,66 €/km 0,79 €/km
Ces barèmes sont applicables rétroactivement à compter du 4 juillet 2022.
Décision relative aux mesures salariales individuelles 2022
La direction a décidé par ailleurs de consacrer pour 2022 une enveloppe budgétaire de 1.7% de la masse salariale 2021 au titre des augmentations individuelles, dont notamment celles relatives aux avancements et promotions, à l’accompagnement des mobilités et promotions internes réalisées en cours d'année et à la progression des anciennetés des collaborateurs non-cadres. L'exercice annuel d'avancement promotion est conduit chaque année par chacune des directions dans le cadre de son enveloppe impartie et ii est ensuite précède en lien avec la DRH à une analyse des mesures proposées en tenant compte notamment de la réduction des écarts entre les hommes et les femmes.
Article 3 - Durée1 révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
II pourra être révise dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra être portée a la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra comporter les points concernes par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
La direction engagera la procédure de révision dans un délai de 2 mois.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une au l'autre des parties signataires, par lettre recommande avec accusé de réception, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation prendra effet à compter à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DREETS.
Article 4 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative ce qui vaudra notification au sens de !'article L. 2231-5 du Code du travail.
Accord salarial 2022
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Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est dépose en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale interdépartementales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord
déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires a l'enregistrement ;
une version électronique de !'accord dépose en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et !es signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées du LNE devront continuer à apparaitre, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l'une des parties signataires de cet accord souhaite l'occultation de certaines autres dispositions, une version de l'avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l'acte d'occultation signé par les parties signataires de !'accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs dépose au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Les deux dépôts seront effectués par la Direction. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et ports a la connaissance des salaries par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d'affichage réserve à la communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
Le Directeur General,
La Déléguée Syndicale CFDT,
Le Délégué Syndical CFTC,
Le Délégué Syndical CGT,
La Déléguée Syndicale SI-LNE
Accord salarial 2022 - 4/5
Annexe 1 - Revendications des organisations syndicales
Pour la liste CFDT, CFTC, CGT
D'abord en décembre 2021 une augmentation générale de 3% des salaires applicable au 1er janvier 2022 par une revalorisation du point LNE. Puis, suite au refus de la direction, en janvier 2022, l’augmentation du forfait de points qui passerait de 9 à 20 points pour tous les salaries,
Ensuite en juin 2022 une augmentation du point d'au minimum 3.5% applicable au 1er juillet 2022 compte-tenu du fort niveau d'inflation depuis le début de l'année.
La remise par la direction d'une information sur l'enveloppe dédiée à l’ensemble des primes (PPCS, TT, PVO, PMFA, etc..) composant le budget 2022 et sur les 2 dernières années 2021 et 2020 (montant, nombre de personnes, etc..) ainsi que les primes perçues par les directeurs en 2022 (nature des primes, montant total versé).
La fourniture par la direction du cadrage des rémunérations de nos tutelles financières sur les 5 dernières années - et le cadrage prévu pour la RMPP 2022.
La fourniture par la direction d'une information précise sur la composition des augmentations des salaires prévue dans le budget 2022, vote au CA du LNE en décembre 2021 qui fixe une augmentation des salaires de base de 3,3 % de la MS par rapport à l'atterrissage 2021.
La remise par la direction des mesures prévues pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Augmenter le barème de remboursement des frais kilométriques (figurant dans la Note d'organisation n° 51 - Annexe 1) en cas d'utilisation du véhicule personnel du salarie à des fins professionnelles en s'alignant sur le barème des frais kilométriques publie par le gouvernement. Introduire un nouveau barème de remboursement de ces frais kilométriques pour les véhicules électriques base sur le barème du gouvernement.
Pour le syndicat SI-LNE
Une augmentation générale demandée en février 2022 de 35€ brut par mois pour taus les salaries à compter du 1er janvier 2022, puis au 1er juillet 2022, au vu de l’évolution de la situation et la revalorisation du point des fonctionnaires de 3,5% nous avons demandé l'alignement du point LNE sur cette augmentation.
Le versement d'une prime spéciale destinée à compenser les augmentations des prix de
l’énergie.
La révision des barèmes d'indemnisation des frais kilométriques--et des indemnités de nuitée (hôtel et restaurant) tels que définis dans la note 51.
