Accord instituant un congé dit de ‘’Proximologie’’ au sein des
Laboratoires Alcon SAS
ENTRE :
La
Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 20 rue des Deux Gares, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,
Ci-après dénommés «
la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
Le SECIF/C.F.D.T. représenté par xxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées «
L’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc144227872 \h 4 Champ d’application PAGEREF _Toc144227873 \h 4 Objet de l’accord PAGEREF _Toc144227874 \h 4 VOLET 1 – L’AIDANT PAGEREF _Toc144227875 \h 5 Conditions tenant au salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc144227876 \h 5 Prise du congé Proximologie PAGEREF _Toc144227877 \h 5 Article 1. Le congé de solidarité familiale pour aider mon proche en fin de vie PAGEREF _Toc144227878 \h 5 Son objet PAGEREF _Toc144227879 \h 5 Ses conditions d'accès PAGEREF _Toc144227880 \h 5 La durée du congé PAGEREF _Toc144227881 \h 6 Indemnisation PAGEREF _Toc144227882 \h 6 Démarche PAGEREF _Toc144227883 \h 6 Article 2. Le congé de présence parentale du salarié PAGEREF _Toc144227884 \h 7 Son objet PAGEREF _Toc144227885 \h 7 Ses conditions d'accès PAGEREF _Toc144227886 \h 7 La durée du congé PAGEREF _Toc144227887 \h 7 Indemnisation PAGEREF _Toc144227888 \h 8 Démarche PAGEREF _Toc144227889 \h 8 Article 3. Le congé de proche aidant PAGEREF _Toc144227890 \h 9 Son objet PAGEREF _Toc144227891 \h 9 Ses conditions d'accès PAGEREF _Toc144227892 \h 9 La durée du congé PAGEREF _Toc144227893 \h 9 Indemnisation PAGEREF _Toc144227894 \h 10 Démarche PAGEREF _Toc144227895 \h 10 Article 4. Bénéficie de jours supplémentaires dit « Congé Proximologie » PAGEREF _Toc144227896 \h 11 VOLET 2 – LE DON DE JOURS PAGEREF _Toc144227897 \h 12 Article 1 – Conditions relatives au Don PAGEREF _Toc144227898 \h 12 Article 1.1. Le donateur PAGEREF _Toc144227899 \h 12 Article 1.2. Le bénéficiaire du Don PAGEREF _Toc144227900 \h 12 Article 1.3. Les jours visés par le don PAGEREF _Toc144227901 \h 12 Article 2. Les modalités du don PAGEREF _Toc144227902 \h 13 Article 2.1. Information PAGEREF _Toc144227903 \h 13 Article 2.2. Procédure de don PAGEREF _Toc144227904 \h 13 Article 2.3. Consommation des jours par le bénéficiaire PAGEREF _Toc144227905 \h 13 Information PAGEREF _Toc144227906 \h 13 Durée de l’accord PAGEREF _Toc144227907 \h 13 Dépôt et Entrée en vigueur PAGEREF _Toc144227908 \h 14 Annexe : Formulaire de don de Jours PAGEREF _Toc144227909 \h 15
Préambule
La Proximologie est une discipline qui s'inscrit dans une réflexion globale sur nos systèmes de soins et les différents acteurs de la santé. Elle cherche notamment à mieux comprendre la nature du lien et des relations qui unissent une personne atteinte de pathologie chronique lourde, ou handicapée, avec ses proches. Sur le 1er volet de cet accord, les Laboratoires ALCON SAS et l’Organisation Syndicale représentative, réaffirment leur attachement aux valeurs de solidarité et leur volonté de mettre en place, au sein de l’entreprise, un accompagnement au sein de dispositifs de congé permettant d’aider les salariés dans le soutien d’un proche malade ou dépendant, dit « congé de Proximologie ». Sur le 2ème volet, de cet accord, les Laboratoires ALCON SAS et l’Organisation Syndicale représentative réaffirment la volonté d’une politique de Responsabilité Sociale de l’entreprise avec la mise en place d’un dispositif de don de jours, et souhaitent prôner par-là même, une démarche de cohésion sociale, de solidarité et d’entraide afin de soutenir un collègue dont l’enfant atteint d'une maladie, ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessiterait une présence soutenue. Les signataires soulignent par la reconduction de l’accord de 2016, dans ces nouvelles modalités, l’importance qu’ils attachent à l’équilibre vie professionnelle et vie privée et rappellent que l’accord s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :
La loi du 8 aout 2016 sur le
congé de solidarité familiale et les articles L173-8 à L961-5 visant le bénéfice d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
Les dispositions de l’article L. 1225-62 et suivants du Code du Travail sur le
congé de présence parentale ;
Les dispositions des articles L. 3142-22 et suivants et des articles D. 3142-9 et suivants du Code du Travail sur le
congé de proche aidant.
Les modalités du présent accord annulent et remplacent celles de l’accord suivant :
Accord Proximologie du 26 avril 2016
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des Laboratoires ALCON SAS en CDI. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés des Laboratoires ALCON SAS, et de faciliter une prise de congés qu’ils seraient amenés à prendre afin d’accompagner un proche malade ou dépendant.
VOLET 1 – L’AIDANT
Le présent volet vise à accompagner un salarié en situation d’Aidant, sur sa demande expresse et après obtention du dit congé par le déclenchement d’une AJAP (Allocation Journalière d’Accompagnement d’une personne en fin de vie) ou d’une AJPP (Allocation Journalière de proche Aidant). Les Laboratoires Alcon accompagneront le salarié bénéficiaire d’un des dispositifs, énoncés en préambule, en majorant le nombre de jours d’absence, dans les conditions ci-après décrites.
Conditions tenant au salarié bénéficiaire Tout salarié à temps complet ou à temps partiel, en CDI peut, sous réserve d’avoir l’ancienneté requise, bénéficier du « Congé Proximologie » pour assister :
Un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable :
Dispositif de congé de solidarité familiale d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants :
Dispositif de congé de présence parentale.
Un proche dans une situation de dépendance liée à son état de santé ou une situation invalidante :
Dispositif de congé de proche aidant.
Prise du congé Proximologie Le salarié en « Congés Proximologie » (congé de solidarité familiale, présence parentale ou proche aidant) ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Le collaborateur s’engage à fournir à son responsable un planning prévisionnel de la prise de ces jours ou demi-journées (copie au Responsable Ressources Humaines).
Article 1. Le congé de solidarité familiale pour aider un proche en fin de vie Son objet Le congé de solidarité familiale permet à une personne en activité de s'absenter pour assister un proche malade qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé se caractérise par :
Une mise en place rapide ;
Une durée déterminée ;
L’absence de rémunération pendant la suspension du contrat de travail ;
La prise en compte en totalité dans le calcul lié à l’ancienneté.
Ses conditions d'accès La personne aidée doit être :
Son ascendant : personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, ...)
Son descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Son frère ou sa sœur
La personne partageant le même domicile ou l'ayant désignée comme sa personne de confiance (selon la définition de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique).
La durée du congé La durée légale du congé est de 3 mois calendaires, renouvelable une fois pour chaque personne que l'on accompagne, soit un maximum de 6 mois calendaires. Le congé est pris en continu ; cependant, le présent accord permet, après autorisation expresse du manager, de soit fractionner le congé de solidarité familiale, soit de le transformer en période d'activité à temps partiel dans les limites de durée mentionnées ci-dessus. Le congé de solidarité familiale prend fin :
Soit au terme de sa durée initiale et de son ou ses renouvellement(s),
Soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée. Si les conditions sont réunies, le salarié peut bénéficier des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.
Soit à une date antérieure choisie par le salarié.
En cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, le salarié informera dans ce cas, dans les meilleurs délais, son responsable hiérarchique et les Ressources Humaines de la date prévisible de son retour et ce au moins 3 jours avant son retour. Indemnisation Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, l'aidant bénéficiaire du congé perçoit l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). Il ne génère pas de droit à congés payés ni de Jour de Récupération Temps de Travail. Démarche Le salarié informe son Responsable Hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines au plus vite de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale, et au moins 15 jours avant le début du congé, en adressant au choix :
Une lettre recommandée avec accusé de réception ;
Un email intégrant en pièce jointe sa demande expresse et non équivoque ;
Une lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié précisera dans sa lettre la durée souhaitée, le nombre de jours d’absence souhaités et leur organisation, ainsi que les coordonnées email où la copie de l’approbation peut être adressée.
Il doit dans le même temps transmettre à l’entreprise un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
Une attestation sur l’honneur du salarié justifiant de l’accompagnement d’une personne dépendante ou en fin de vie,
Une attestation du médecin traitant du proche que le bénéficiaire souhaite assister,
Le cas échéant une copie justificative du bordereau de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Après validation des Ressources Humaines, le congé acquis donnera lieu à une confirmation écrite qui reprend l’organisation des absences et l’option retenue (nombre de jours...). Les jours devront être enregistrés avant la date de départ sur Workday /Absence/Leave-Types au motif : ‘’Congé de Solidarité familiale’’.
Pour bénéficier de l’allocation de la Cnajap, le demandeur doit remplir les documents suivants :
Une attestation remplie par l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale ;
Le formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie ;
Ce formulaire, le CERFA n°14555*01, est disponible sur le ministère des Solidarités et de la Santé.
Les documents doivent ensuite être adressés par courrier au Centre National de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP). En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'AJAP est accordée. Depuis le 1er avril 2022, le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie a été porté à :
60,55 euros brut par jour en cas de congé sans activité à temps partiel ;
30,28 euros brut par jour en cas d’activité à temps partiel.
L’allocation est versée pendant :
21 jours maximum, ouvrables ou non, en cas de congé sans activité à temps partiel ;
42 jours maximum, ouvrables ou non, en cas d’activité à temps partiel.
Avant et après son congé, le salarié a droit à un entretien professionnel avec son employeur. En outre, il doit faire savoir en cas de congé continu, s’il souhaite le maintien d’un lien avec l’entreprise pendant la durée du congé. A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 2. Le congé de présence parentale du salarié Son objet Le congé de présence parentale permet au salarié de cesser ponctuellement son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés en fonction de ses besoins. Ce congé est pris en compte en totalité dans le calcul lié à l’ancienneté.
Ses conditions d'accès Le salarié peut prendre un congé de présence parentale s'il a un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. C'est le cas si l'état de santé de l'enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente : obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Avoir moins de 20 ans ;
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 € ;
Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.
La durée du congé Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours ouvrés en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans à raison de 22 jours ouvrés maximum par mois. Un certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant ;
Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Il est donc possible de bénéficier :
D’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans ;
D’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Si le congé initial est prolongé, le salarié doit respecter la même procédure que pour la demande initiale et adresser un nouveau certificat médical à l’entreprise.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, par journée entière ou par demi-journée. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Le congé de présence parentale prend fin :
Soit au terme de sa durée initiale et de son renouvellement,
Au décès de l’enfant,
En cas de diminution importante des ressources du foyer.
Dans ce cas, le salarié en informera l’entreprise par lettre recommandée au moins un mois précédant la date de reprise. Indemnisation Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, l'aidant bénéficiaire du congé peut percevoir, en fonction des revenus du foyer et du nombre d’enfants à charge, une allocation journalière de présence parentale (AJPP). Il ne génère pas de droit à congés payés ni de Jour de Récupération Temps de Travail. Pour bénéficier de l’allocation AJPP sous condition, le demandeur doit en faire la demande auprès de la Caf. L'allocation journalière de présence parentale peut être versée pendant 310 jours sur une période maximale de 3 ans. Dans le cadre du contrat complémentaire de prévoyance Alcon ‘’Bienveillance Maladie Grave’’, chaque salarié concerné peut également, sous condition, bénéficier de prestations journalières en sus de l’allocation parentale versée par la CAF. Les informations et contacts sont disponibles sur le portail France : INSIGHT France / RH / Avantages sociaux / Mutuelle & Prévoyance : ‘’Nouvelles garanties prévoyance _AXA_CPL_ENTREPRISE_PHARMA’’.
Démarche Le salarié informe son Responsable Hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines au plus vite de son souhait de bénéficier du congé de présence parentale, et au moins 15 jours avant le début du congé, en adressant au choix :
Une lettre recommandée avec accusé de réception ;
Un email intégrant en pièce jointe sa demande expresse et non équivoque ;
Une lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié précisera dans sa lettre la durée souhaitée, le nombre de jours d’absence souhaités et leur organisation (dans la durée), ainsi que les coordonnées email où la copie de l’approbation peut être adressée.
Il doit dans le même temps transmettre à l’entreprise, un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
Un certificat du médecin traitant qui atteste des éléments suivants :
Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ;
Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants ;
Durée prévisible du traitement de l’enfant.
Après validation des Ressources Humaines, le congé acquis donnera lieu à une confirmation écrite qui reprend la durée des absences et l’option retenue. Chaque fois qu’il sera nécessaire de prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre manager au moins 48 heures à l'avance. Les jours devront être enregistrés avant la date de départ sur Workday /Absence/Leave-Types au motif : Congé de Présence parentale.
Après son congé, le salarié a droit à un entretien professionnel avec son employeur. En outre, il doit faire savoir, en cas de congé continu, s’il souhaite le maintien d’un lien avec l’entreprise pendant la durée du congé. A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 3. Le congé de proche aidant Son objet Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. Ce congé est pris en compte en totalité dans le calcul lié à l’ancienneté Ses conditions d'accès La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple : mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Son ascendant : personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent..., son descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...).
L'ascendant, le descendant ou le collatéral : frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple.
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. La durée du congé La durée légale du congé est de 3 mois calendaires, renouvelable une fois sur l’ensemble de la carrière du salarié. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, par journée entière ou par demi-journée. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel. Le congé est pris en continu. Cependant le présent accord permet, après autorisation expresse du manager, de transformer le congé de proche aidant en période d'activité à temps partiel/réduit dans les limites de durée mentionnées ci-dessus. A noter qu’ en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour. Le congé de proche aidant prend fin :
Soit au terme de sa durée initiale et de son renouvellement,
Soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée.
Indemnisation Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, l'aidant bénéficiaire du congé perçoit l'allocation journalière de proche aidant (AJPA,) dans la limite de 66 jours au cours de son parcours professionnel. Il ne génère pas de droit à congés payés ni de Jour de Récupération Temps de Travail. Démarche L'aidant informe son Responsable Hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines au plus vite de son souhait de bénéficier d’un congé de proche aidant, et au moins 15 jours avant le début du congé, en adressant au choix :
Une lettre recommandée avec accusé de réception ;
Un email intégrant en pièce jointe sa demande expresse et non équivoque ;
Une lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié précisera dans sa lettre sa volonté de suspendre son contrat de travail, la date de départ en congé, la durée souhaitée, l’organisation du congé, ainsi que les coordonnées email où la copie de l’approbation peut être adressée.
Il doit dans le même temps transmettre à l’entreprise, un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée ;
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge : enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge, ou un adulte handicapé) ;
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Après validation des Ressources Humaines, le congé est acquis. Il donne lieu à une confirmation écrite qui reprend l’organisation des absences et l’option retenue (nombre de jours...). Les jours devront être enregistrés avant la date de départ sur Workday /Absence/Leave-Types au motif : Congé de Proche Aidant.
Pour bénéficier de l’allocation de l’AJPA, le demandeur doit en faire la demande auprès de la Caf. L'allocation journalière de proche aidant peut être versée dans la limite de 66 jours au cours de son parcours professionnel. Son montant est à date de 62,44 € par journée et 31,22 € par demi-journée. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.
Après son congé, le salarié a droit à un entretien professionnel avec son employeur. En outre, il doit faire savoir en cas de congé continu, s’il souhaite le maintien d’un lien avec l’entreprise pendant la durée du congé. A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. A noter qu’en situation d’aidant, chaque salarié de l’industrie pharmaceutique, affilié à Klesia ou à l’Apgis, peut dans le cadre de l’action sociale trouver des réponses adaptées à son besoin : aide au quotidien, solutions de répit, lieux de parole…
Les signataires encouragent chaque salarié concerné à se rendre sur les sites https://www.maboussoleaidants.fr/ et sur https://kitaide.klesia.fr/ ou sur le site de l’association Française des Aidants : www.aidants.fr La signature de cet accord est aussi l’occasion de rappeler que la brochure du contrat complémentaire, souscrit dans le cadre de nos contrats de Prévoyance complémentaire, est disponible sur le portail INGIGHT France et permet sous conditions d’obtenir des prestations aux salariés sous statut d’aidants :
Contact AXA PARTNER : Aides aux Aidants N° de convention 7204643 Tél : 01 55 92 12 29
Demande de prestations Congés proche aidant : APGIS Tel : 01 49 57 16 32 Mail : prevoyancelabos@apgis.com
Article 4. Bénéficie de jours supplémentaires dit « Congé Proximologie »
Afin de faciliter l’accompagnement d’un proche malade ou dépendant, les Laboratoires ALCON SAS, octroient, après confirmation écrite et validation d’une demande de congé mensuel en continu pour :
Solidarité familiale
Présence parentale
Proche aidant,
3 jours ouvrés d’absence ‘’Congé Proximologie’’
Par tranche de 22 jours ouvrés continus
Dans la limite de 9 jours par tranche de 12 mois (renouvellement de congés compris).
Les jours sont à prendre à la suite de la suspension d’un congé ci-dessus mentionné et devront être enregistrés en journées entières (hors cas de ½ jour acquis des salariés sous contrats initiaux à temps partiels ou réduits), avant la date de départ sur Workday /Absence/Time Off au motif : Congé de Proximologie.
Les journées octroyées au titre du congé Proximologie sont assimilées à des journées d’absence autorisées rémunérées. Ces journées sont donc prises en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Pour les temps partiels, le nombre de jours sera pro raté en fonction du taux d’activité (80% = 2.5 jours ; 50% = 1.5 jours…).
Exemple : Congé de Solidarité familiale salarié ou Congé de proche aidant - Temps plein
Demande d’absence continue du 5 juin au 3 septembre : 3 mois Temps plein ou temps réduit/partiel
Du 5/6 au 4/7 suspension de 1 mois plein ou 1 mois temps partiel calendaire 3 jours Proximologie acquis
Du 5/7 au 4/8 suspension de 1 mois plein ou 1 mois temps partiel calendaire 3 jours Proximologie acquis
Du 5/8 au 4/9 suspension de 1 mois plein ou 1 mois temps partiel calendaire 3 jours Proximologie acquis
Du 5/9 au 13/9 9 jours ouvrés d’Absence Proximologie payée : Reprise 13/09
Renouvellement du 13/9 au 12/10 suspension de 1 mois ou 1 mois temps partiel calendaire 0 jour Proximologie
En cas de fractionnement du congé, les jours de Proximologie ne sont acquis que par tranche de 22 jours ouvrés continus (ou proportionnel au taux d’activité pour les contrats à temps réduit ou temps partiel).
Du 5/6 au 4/7 suspension de 1 mois plein ou 1 mois temps partiel calendaire 3 jours Proximologie acquis
Du 5/7au 16/07 suspension de 12 jours ou 12 jours temps partiel calendaire 0 jour Proximologie
Du 30/10 au 10/12 suspension de 42 jours calendaire ou 42 jours temps partiel calendaire soit 29 jours ouvrés = 3 jours de Proximologie acquis
Du 11/12 au 18/12 6 jours ouvrés d’Absence Proximologie payée : Reprise 19/12
Exemple : Congé de Présence parentale - salarié Temps plein
Demande d’absence en fonction du certificat médical
Du 5/6 au 4/7 suspension de 22 jours ouvrés 3 jours Proximologie acquis
Du 5/7 au 4/8 suspension de 22 jours ouvrés 3 jours Proximologie acquis
Du 4/09 au 08/09 suspension de 5 jours ouvrés 0 jour Proximologie
Du 23/10 au 10/11 suspension de 14 jours ouvrés 0 jour Proximologie
……
Les jours de Proximologie acquis seront à poser en fin de durée initiale mentionné sur le certificat médical.
VOLET 2 – LE DON DE JOURS
Le présent volet vise à permettre à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’entreprise, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 1 – Conditions relatives au Don Article 1.1. Le donateur Tout salarié peut, sur la base du volontariat, faire un don de jour de repos, tels que définis ci-après, au profit d’un autre salarié. Conformément à la loi, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable. Article 1.2. Le bénéficiaire du Don Tout salarié s’étant vu accorder une absence au titre d’un congé de présence parentale (cf. volet 1 - Article 2 du présent accord), peut demander à bénéficier des jours supplémentaires qui auront fait l’objet d’un don.
Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences suivantes :
Les jours de congés payés
Les jours de Réduction de Temps de Travail
Les jours « Enfant Malade » éventuellement
Les jours de congé Proximologie issus du volet 1 – Article 2 du présent accord.
Article 1.3. Les jours visés par le don Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’activité, les parties conviennent que seuls peuvent être cédés dans la limite de 5 jours :
Les jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés
De 1 à 5 jours de RTT
Ainsi que les jours déjà épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET)
Les jours cédés doivent impérativement être acquis et disponibles. Ils seront déduits du solde de jours du compteur concerné du salarié à l’origine du don. Article 2. Les modalités du don Article 2.1. Information Le salarié souhaitant bénéficier de Don de jours, doit informer son Responsable Hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines. Dès réception, le département RH déclenchera la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation. Le nom du salarié ne sera jamais communiqué, seule la situation devant être évoquée. Article 2.2. Procédure de don Le salarié souhaitant faire un don de jours transmet le « formulaire de don » qui accompagnera la communication, et qui indiquera la date limite de réponse attendue (le formulaire est annexé au présent accord). A la fin de la campagne de demande de don, le nombre de jours ‘’récolté’’ sera déposé au crédit du bénéficiaire et pris selon les modalités prévues ci-après. Le département Ressources Humaines communiquera auprès du manager le nombre de jours disponible et les modalités de prise de congés. Article 2.3. Consommation des jours par le bénéficiaire La prise des jours d’absence se fait de manière consécutive, sauf préconisation médicale, et par journées entières. Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence justifiée rémunérée pour le salarié bénéficiaire. Ces journées sont donc prises en compte pour la détermination des avantages liés à la présence. Elles seront planifiées et enregistrées sur Workday en absence : congé Proximologie. Information
Les Laboratoires Alcon mettront à disposition une information à cet effet qui sera disponible sur l’intranet de l’entreprise. Les salariés souhaitant bénéficier du « Congé Proximologie » pourront contacter leur Responsable Ressources Humaines pour obtenir toutes les informations nécessaires (modalités, coûts, effet sur le contrat de travail …). Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Drieets conduit à un avis défavorable. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Drieets. Dépôt et Entrée en vigueur
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord.
La version intégrale du texte (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échant, sans mention des données occultées ;
Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Drieets.
