La Société Laboratoire BTT, société par actions simplifiées à associé unique dont le siège social est situé à ZI de Krafft 67150 ERSTERIN, SIREN n° 31652229500027 au capital de 135 000 euros, inscrite à l’URSSAF du Bas-Rhin sous le numéro 427000000300048249, représentée par , Group Head of HR dûment mandatée à l’effet des présentes,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail en parallèle des négociations annuelles obligatoires.
Après trois réunions de travail entre les délégués syndicaux, leurs invités et la direction du site les 17 décembre 2025, les 13 janvier 2026 et les 12 février 2026, les Parties ont convenu d’entériner les mesures suivantes de manière pérenne.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société BTT.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1 – Augmentation du temps de pause
Pour l’ensemble du personnel en équipes postées bénéficiant d’un temps de pause rémunéré, la durée de ce temps de pause quotidien est portée de 33 minutes à 40 minutes. Cette modification sera reflétée par un ajustement correspondant sur la fiche de paie et sans conséquence sur la durée de la phase des travailleurs des équipes postées.
2.2 – Date d’application
La nouvelle durée du temps de pause entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les Parties ont convenu que les dispositions de l’article 5 de l’accord NAO du 13 mai 2025 sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont reprises ci-après :
3.1 - Retraite progressive
Tout salarié âgé de 60 ans et plus qui choisit de réduire son temps de travail bénéficie des dispositions suivantes :
En cas de passage à 80 % d’un temps plein, la rémunération est maintenue à hauteur de 90 % d’un temps plein.
En cas de passage à 90 % d’un temps plein, la rémunération est maintenue à hauteur de 95 % d’un temps plein.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Pour mémoire, entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025 :
Le salarié passant à 80 % bénéficiait d’une bonification de 10 % de sa rémunération proratisée ;
Le salarié passant à 90 % bénéficiait d’une bonification de 5 % de sa rémunération proratisée.
3.2 - Mutuelle d'entreprise
La part employeur est passée de 50 % à 60 % de prise en charge pour l'ensemble des salariés à depuis le 1er juillet 2025.
3.3 - Indemnité supplémentaire de départ à la retraite
L'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est majorée d'un mois de salaire brut pour les salariés justifiant de 5 années d'ancienneté au moins à la date de départ en retraite ou de 2 mois de salaire brut pour ceux justifiant de 15 années d'ancienneté au moins à la date de départ en retraite depuis le 1er juillet 2025 et en complément de l'indemnité légale de départ à la retraite.
3.4 - Augmentation de la prime de transport
Chaque salarié se voit verser une prime de 2 euros bruts par jour travaillé hors télétravail depuis le 1er juillet 2025.
ARTICLE 4 : DUREE – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mars 2026.
Le présent accord pourra être révisé par avenant. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non-signataires de l'accord et représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un en version originale sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS d'Alsace, ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait, en 5 exemplaires, à Erstein, Le 12 février 2026,
