UN Complément d'accord relatif au travail de nuit et au contungent d'heures supplémentaires mise en place du travail en 3 équipes alternantes semi-continues (3x8)
Application de l'accord Début : 29/09/2025 Fin : 01/01/2999
COMPLÉMENT D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
MISE EN PLACE DU TRAVAIL
EN 3 ÉQUIPES ALTERNANTES SEMI-CONTINUES (3x8)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LABORATOIRES BIOVE, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 575 780 176 dont le siège social est situé 3 rue de Lorraine – 62510 Arques, représentée par son responsable de site XXXX ayant reçu une délégation de pouvoir de XXXX, Directeur général et ci-après dénommée « La Société ».D'une partetL’Organisation syndicale CFTC représentée par XXXX, déléguée syndicale au sein des Laboratoires BIOVE, L’Organisation syndicale UNSA représentée par XXXX, délégué syndical au sein des Laboratoires BIOVE, D'autre part
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :Un accord relatif au travail de nuit et au contingent annuel d’heures supplémentaires a été signé en date du 10 juillet 2025. Le présent accord vient en complément de cet accord afin de préciser les nouvelles modalités d’organisation du travail et les horaires de travail suite à l’introduction du travail de nuit. Il est expressément souligné qu’il ne remplace pas l’accord signé le 10 juillet 2025 mais vient le compléter.
Article 1 : Introduction du travail en 3 équipes alternantes semi-continues au sein des Laboratoires BIOVEL’organisation du temps de travail en 3 équipes alternantes semi-continues, communément appelée 3 x 8 ou travail posté, est un outil de flexibilité permettant d’augmenter les capacités de production en introduisant le travail de nuit et d’assurer ainsi la continuité de l’activité économique sans perte de marché.Il est décidé d’adopter au sein des Laboratoires BIOVE cette organisation du temps de travail.
1.1 Champ d’application Cette organisation est susceptible d’être appliquée à tous les salariés de la Société, à l’exception des salariés à temps partiel et des salariés mineurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat par alternance, etc) et dont le travail est organisé en 3 équipes successives. A la date de la signature du présent accord, elle concerne les salariés travaillant dans l’unité B2, du service maintenance et certains salariés du service logistique.
1.2 Définition Le travail en équipes successives est un travail à un poste de travail sur lequel, au cours d’une même journée, se succèdent au moins deux salariés et dont la durée de chevauchement est inférieure ou égale à une heure.
Le travail en 3 équipes successives alternantes semi-continues (3 x 8) correspond à 3 factions de 8 heures, 5 jours par semaine du lundi au vendredi, avec alternance de faction toutes les semaines. Le travail est interrompu le samedi et le dimanche. Concrètement, un salarié soumis à cette organisation occupe tour à tour, du lundi au vendredi, les postes du matin, de l’après-midi et de la nuit. L’affectation d’un salarié à 2 factions successives est interdite.
1.3 Organisation du travail en 3 équipes successives : cas général
Au sein de chaque équipe, les employés suivent le même rythme de travail, incluant des temps de pause et de travail identiques, à l’exception des personnes responsables de la transmission des consignes entre équipes. Le travail en trois équipes successives se compose de trois groupes qui alternent et occupent selon les semaines les postes du matin, de l’après-midi et de la nuit selon l’organisation suivante: Semaines du matin 5h- 13H dont 20 minutes de pause non rémunérées soit 7h40 par jour de travail effectif.
Semaines d’après-midi de 13h à 21h dont 20 minutes de pause non rémunérées soit 7h40 par jour de travail effectif.
Semaines de nuit : 21h-5h dont 30 minutes de pause rémunérées soit 8h par jour. L'activité est interrompue le week-end (après le poste de nuit du vendredi).La durée hebdomadaire de travail d’une personne soumise au travail en 3 équipes alternantes semi-continues est ainsi fixée sur la base de 38 heures et 40 minutes pour les postes du matin et de l’après-midi et 40 heures pour les postes de nuit.
1.4 Organisation du travail en 3 équipes successives : cas des personnes chargées d’assurer la passation de consignes
Les personnes soumises au travail en 3 équipes alternantes semi-continues et chargées d’assurer la passation des consignes entre les équipes réaliseront les horaires suivants :
Semaines du matin : 4h50 13h10 dont 20 minutes de pause non rémunérées soit 8h par jour de travail effectif.
Semaines d’après-midi : 12h50-21H10 dont 20 minutes de pause non rémunérées soit 8h par jour de travail effectif
Semaines de nuit : 21h-5h dont 30 minutes de pause rémunérées soit 8h par jour de travail.
La durée hebdomadaire de travail est ainsi fixée pour les personnes soumises au travail en 3 équipes alternantes semi-continues et chargées d’assurer la passation des consignes sur la base de 40 heures. A la date de signature du présent accord, cela concerne les postes de superviseurs de production et un technicien maintenance et un magasinier-cariste par équipe ; cette liste pouvant parfaitement évoluer.
1.5 Communication du planning et des équipes
La constitution nominative de chaque équipe et la désignation des personnes chargées d’assurer la passation des consignes sera faite par la Direction. Le planning des équipes et la constitution nominative de chaque équipe seront affichés de façon claire et précise par l’employeur. Dans les services où seuls certains salariés sont concernés par le rythme de travail en 3 équipes successives alternantes, le choix des salariés sera fait par la Direction qui privilégiera autant que faire se peut les volontaires. Le planning sera affiché sur le lieu même où s’effectue le travail et porté à la connaissance de chacun au moins 15 jours à l’avance.
1.6 Modification de planning
Les salariés seront informés des changements de planning ou de poste par voie d’affichage. Le délai de prévenance dans lequel seront informés les salariés concernés des changements de durée du travail ou d’horaire est fixé à 14 jours calendaires, réduit à 3 jours en cas de contraintes particulièrement justifiées, exceptionnelles ou liées à l’activité. Ce délai est ramené à 24 h lorsque l’une des situations suivantes se présente : -absence imprévue d’un(e) salarié(e),-situation nécessitant d’assurer la sécurité des biens et des personnes,-situation d’urgence Par ailleurs, en cas de nécessité de service justifiée, par exemple, par des absences non planifiées, maladies, ou en cas de surcroît d’activité, le responsable pourra demander à un salarié de changer de poste. De préférence, il sera fait appel au volontariat. Le changement devra se faire dans le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. La modification des plannings de travail décidée par la Direction, dans les conditions visées ci-dessus, ne pourra être refusée par le salarié, sauf obligations familiales impérieuses justifiées par le salarié, ou avis contraire du médecin du travail.
1.7. Surveillance médicale
A l’instar des travailleurs de nuit, les salariés travaillant selon l’organisation du travail en équipes bénéficient d’une surveillance médicale renforcée.
Article 2 : Durée, révision, dénonciation, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 29 septembre 2025. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.Le présent accord sera déposé :-sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail-au greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Omer ;Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire.Il sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Le présent accord sera affiché sur les panneaux d'information réservés au personnel et publié sur l'intranet de l'entreprise. Fait à Arques, le 15 septembre 2025, En 4 exemplaires. Pour la société LABORATOIRES BIOVE Le responsable de site XXXX
UNSA représentée par XXXX,Pour CFTC représentée par XXXX, délégué syndicaldéléguée syndicale
