ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DES LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1) La société des Laboratoires Bouchara Recordati, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 448 777 920, dont le siège social est sis Immeuble « Le Wilson », 70 avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX représentée par M. X D'une part, 2) Et
les organisations syndicales représentatives au sein de la société des Laboratoires Bouchara Recordati, dûment habilitées pour signer et négocier le présent accord :
•La CFTC
•La CFDT
•L’UNSA
•La CFE-CGC
•La CGT
•FO
D'autre part, Ensemble dénommées, « les parties »
SOMMAIRE
PREAMBULEP.3 I. ETABLISSEMENTS DISTINCTSP.3 II. CHAMP d’APPLICATIONP.4 III. MISE EN PLACE de CSE d’ETABLISSEMENT et d’un CSE CENTRALP.4
III.1 CSE D’ETABLISSEMENT
III.2 CSE CENTRAL
IV. SANTE, SECURITE et CONDITIONS de TRAVAILP.8 IV.1 AU NIVEAU DU CSE CENTRAL : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL IV.2 AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE V. COMMISSION de l’EGALITE PROFESSIONNELLEP.11 VI. MOYENS MIS A DISPOSITION DES INSTANCESP.12 VI.1 CREDITS d’HEURES DE DELEGATION VI.2 REUNIONS VI.3 DEPLACEMENTS VI.4 FORMATION VI.5 BDES VI.6 ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES VII. DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORDP.13 VII.1 DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR VII.2 SUIVI DE L’ACCORD VII.3 REVISION DE L’ACCORD VII.4 DEPOT ET PUBLICITE
PREAMBULE
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans la société des Laboratoires Bouchara-Recordati et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique au sein de chaque établissement et d’un nouveau Comité Social et Economique Central (CSEC).
La fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Saint-Victor a été alignée sur celle des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Puteaux, de sorte que ces mandats prendront fin le 21 novembre 2018.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à la société des Laboratoires Bouchara-Recordati au regard de ses spécificités, notamment géographiques et fonctionnelles.
C’est ainsi qu’après s’être réunies les 19 avril, 17 mai et 20 juin 2018, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant la mise en place de deux Comité Sociaux et Economiques (CSE) et d’un Comité Social et Economique Central au sein de la société des Laboratoires Bouchara-Recordati en vue des élections professionnelles à intervenir en novembre 2018 pour la période 2018/2022.
ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les critères retenus par les parties pour la mise en place des établissements distincts sont :
l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ;
l’implantation géographique distincte ;
la stabilité dans le temps.
Le nombre d’établissements distincts au sein des Laboratoires Bouchara-Recordati est par conséquent fixé à 2.
Il s’agit des établissements suivants :
l’établissement de Puteaux, sis Immeuble Le Wilson, 70 avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux,
l’établissement de Saint-Victor, sis Parc Mecatronic, 03410 Saint-Victor.
Un CSE d’établissement est donc mis en place au niveau de chacun de ces établissements et un CSE central au niveau de l’entreprise.
II. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des Laboratoires Bouchara-Recordati, à savoir :
-l’établissement de Puteaux, sis Immeuble Le Wilson, 70 avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, -l’établissement de Saint-Victor, sis Parc Mecatronic, 03410 Saint-Victor.
III. MISE EN PLACE des CSE d’ETABLISSEMENT et d’un CSE CENTRAL
A l’issue des élections professionnelles qui seront organisées en 2018, un CSE d’établissement sera ainsi constitué au sein de chaque établissement des Laboratoires Bouchara-Recordati, tels que définis au sein du présent accord.
La perte de la qualité d’établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement.
Un CSE central sera également constitué au niveau de l’entreprise.
III.1. CSE D’ETABLISSEMENT
La durée des mandats des membres des CSE d’établissements est de quatre ans.
III. 1.1 COMPOSITION
Le nombre de sièges par comité d’établissement sera défini selon les textes en vigueur. Ainsi, le CSE de l’établissement de Puteaux comptera 10 sièges pour les titulaires et 10 sièges pour les suppléants. Pour l’établissement de Saint-Victor, le nombre de sièges sera de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants. Le nombre de sièges attribués à chaque collège sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.
III. 1.2 ATTRIBUTIONS
Le CSE d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise telles que définies par le Code du travail, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
III. 1.3 FONCTIONNEMENT
III. 1.3.1. Présidence et bureau des CSE d’établissement
Le CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement ou son représentant. Il peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le CSE d’établissement désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.
III. 1.3.2. Modalités de fonctionnement
Le CSE d’établissement détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’établissement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
III. 1.3.3. Réunions des CSE d’établissement
Le CSE d’établissement se réunit 6 fois par an, à raison d’une réunion tous les deux mois.
Le CSE d’établissement peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres.
Au moins quatre réunions annuelles du CSE d’établissement portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’établissement.
Les membres titulaires sont convoqués aux réunions par le président au minimum 7 jours à l’avance.
Les membres suppléants sont informés par le président dans le même délai.
Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions. Les membres suppléants n’assisteront aux réunions qu’en l’absence du titulaire, et disposeront alors d’une voix délibérative. Les suppléants sont destinataires des documents remis aux membres titulaires de C.S.E.
Chaque titulaire du CSE prendra les dispositions nécessaires afin d’informer son suppléant de son absence éventuelle. Ce dernier informera le secrétaire du CSE de son remplacement. Afin de permettre la meilleure anticipation, l’ordre du jour du CSE sera arrêté au moins 7 jours avant la réunion du CSE sauf circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour de la réunion est élaboré conjointement entre le président du CSE d’établissement et le secrétaire, étant précisé que les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
Il est transmis aux membres de la délégation du personnel par message électronique au moins 7 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le temps passé en réunion du CSE d’établissement est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Un procès-verbal de réunions du CSE d’établissement est rédigé par le secrétaire au plus tard au moment de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion suivante.
Le procès-verbal est adressé aux membres et au président du CSE d’établissement puis est soumis pour approbation lors de la réunion ordinaire suivante.
III. 1.3.4. Crédit d’heures des membres du CSE d’établissement
A chaque élection, il sera inscrit dans le protocole d’accord préélectoral que, sauf variation des effectifs conduisant à une augmentation ou une diminution du nombre d’heures de délégation :
Le crédit d’heures de délégation est de 24 heures par mois pour les membres titulaires des CSE des deux établissements de Puteaux et de Saint-Victor.
Le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles.
Ces heures de délégation pourront être cumulées dans la limite de 12 mois et réparties entre les membres de la délégation du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
III. 2. CSE CENTRAL
III. 2.1. COMPOSITION
Chaque établissement sera représenté au CSE central par un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus pour chaque établissement par le CSE d’établissement parmi ses membres.
Les membres du CSE central seront élus à bulletin secret par les membres titulaires des deux CSE d’établissement, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, parmi leurs membres. Au moins un délégué titulaire et suppléant appartient à la catégorie des cadres.
Le nombre de membres du CSE central sera fixé à 9 titulaires et 9 suppléants, dont :
-6 titulaires et 6 suppléants élus au sein de l’établissement de Puteaux, -3 titulaires et 3 suppléants élus au sein de l’établissement de Saint-Victor
Le nombre de sièges attribués à chaque collège sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.
Les membres du CSE central sont élus pour une durée de 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne la cessation du mandat de l’intéressé au sein du CSE central.
III. 2.2. ATTRIBUTIONS
Le CSE central a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise telles que définies par le Code du travail, à l’exclusion des questions relevant des attributions des CSE d’établissement.
III.2.3. FONCTIONNEMENT
III. 2.3.1. Présidence et bureau du CSE central
Le CSE central est présidé par une personne ayant qualité et pouvoir de représenter la direction des Laboratoires Bouchara-Recordati, ou par son représentant mandaté par cette dernière.
Le président pourra être assisté de deux collaborateurs qui auront voix consultative.
Le bureau est notamment composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
III. 2.3.2. Réunions du CSE central
Le CSE central est réuni au moins 4 fois par an dans le cadre des réunions ordinaires.
A la demande de la majorité des membres du CSE central, seront également tenues des réunions exceptionnelles.
Les membres titulaires sont convoqués par le président au minimum 10 jours à l’avance.
Les membres suppléants sont informés par le président au minimum 10 jours à l’avance.
Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions. Les membres suppléants n’assisteront aux réunions qu’en l’absence du titulaire, et disposeront alors d’une voix délibérative. Les suppléants sont destinataires des documents remis aux membres titulaires de C.S.E.
Chaque titulaire du CSE central prendra les dispositions nécessaires afin d’informer son suppléant de son absence éventuelle. Ce dernier informera le secrétaire du CSE central de son remplacement. Afin de permettre la meilleure anticipation, l’ordre du jour du CSE central sera arrêté au moins 10 jours avant la réunion du CSE central sauf circonstances exceptionnelles.
Le temps passé en réunion du CSE central est rémunéré comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales.
Un procès-verbal de réunions du CSE central est rédigé par le secrétaire au plus tard au moment de l’envoi de l’ODJ de la réunion suivante, sauf en cas de réunion portant sur une information/consultation où ce délai est au maximum de 8 jours. A minima, un extrait de PV concernant la question portant sur l’information/consultation sera rédigé.
Le procès-verbal est adressé aux membres et au président du CSE central puis est soumis pour approbation lors de la réunion suivante.
III. 2.3.3. Crédit d’heures des membres du CSE central
Les membres du CSE ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques pour leurs missions. Ils utiliseront leurs heures de délégation en tant que membres des CSE d’établissement.
Le secrétaire disposera d’un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles.
IV. SANTE, SECURITE et CONDITIONS de TRAVAIL
IV.1. AU NIVEAU DU CSE CENTRAL : LA COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITIONS de TRAVAIL
Une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau du CSE central.
IV.1.1. COMPOSITION
Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’Etablissement à la majorité des membres présents pour une durée prenant fin avec celle des mandats du CSE central.
La CSSCT sera composée de 9 membres dont :
-6 membres du CSE d’établissement de Puteaux -3 membres du CSE d’établissement de Saint-Victor
Le nombre de sièges attribués à chaque collège sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.
Le secrétaire adjoint du CSEC est de droit secrétaire de la CSSCT.
IV.1.2. ATTRIBUTIONS
Les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) qui relèvent de la compétence du chef d’établissement seront traitées au plus près du personnel. Ainsi, ces questions seront traitées par chaque CSE d’établissement par l’intermédiaire des représentants de proximité, selon les dispositions prévues à l’article IV.2.
Pour toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence du chef d’établissement et pour celles non résolues au niveau de l’établissement et transmises par les représentants de proximité, la CSSCT se verra confier par délégation du CSE central, les attributions suivantes, dans le respect des règles d’ordre public :
-Participation à la promotion de la prévention des risques professionnels au niveau de l’entreprise ; -Inspections permettant de s’assurer du respect des prescriptions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au niveau de l’entreprise; -Enquêtes accidents du travail ou de maladies professionnelles qui relèvent du niveau de l’entreprise;
De manière générale, la CSSCT a pour vocation de préparer les délibérations du CSE central en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
La commission SSCT exerce enfin toute autre mission qui lui est déléguée par le CSE central, sans que cela soit contraire à la répartition des prérogatives entre les CSE d’établissement et le CSE central.
Les délibérations, le recours à un expert et les attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du Code du travail) demeurent dans le champ d’application du CSE central.
IV.1.3. FONCTIONNEMENT
IV. 1.3.1. Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le président du CSE central, ou toute personne dûment mandatée par cette dernière. Il pourra être assisté par des collaborateurs appartenant au personnel des Laboratoires Bouchara-Recordati en dehors de la CSSCT, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
IV. 1.3.2. Réunions de la CSSCT
Le nombre de réunions de cette commission ne pourra être inférieur à 4 par an.
La CSSCT est réunie à l’initiative de son Président sur les questions relevant de sa compétence, au moins 15 jours avant la réunion du CSE central et prépare, le cas échéant, les questions qui seront portées à l’ordre du jour du CSE central en matière de SSCT.
Elle peut également être réunie à tout moment à la demande d’au moins 2 de ses membres pour traiter des difficultés qui n’ont pas pu être résolues au niveau des établissements.
En cas de consultation du CSE central sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE central portant sur cette consultation, au moins 15 jours avant, en vue de préparer la délibération du CSE central.
Le secrétaire de la CSSCT ou en son absence, un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard 7 jours avant la réunion du CSE central portant sur cette consultation.
IV. 1.3.3. Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation mensuelles pour exercer leurs missions. Le secrétaire dispose de 10 heures de délégation supplémentaires.
IV.2. AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Des représentants de proximité sont mis en place au niveau de chaque établissement.
IV. 2.1. DESIGNATION
Chaque CSE d’établissement désigne des représentants de proximité selon les règles précisées ci-après :
4 représentants de proximité au sein de l’établissement de Puteaux, dont au moins 1 représentant du Siège. A défaut de candidat du siège parmi les élus du CSE, le siège est attribué à un candidat du réseau.
3 représentants de proximité au sein de l’établissement de Saint-Victor.
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres élus (titulaires et suppléants) du CSE de leur établissement à l’exclusion des élus ou désignés ayant les mandats de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, délégué syndical, représentant syndical au CSE, CSE central.
En application de l’article L.2313-7 du Code du travail, le mandat du représentant de proximité prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
IV. 2.2. ATTRIBUTIONS
Membres à part entière du CSE d’établissement, les représentants de proximité assurent une représentation du personnel au plus près des salariés. ¨Pour ce faire, ils ont un rôle double :
un rôle de présentation des réclamations des salariés de l’établissement qui pourront être portées à l’ordre du jour du CSE d’établissement.
un rôle de transmission et de préparation des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et relevant de la compétence du chef d’établissement.
Dans ce cadre, les représentants de proximité apportent leur contribution aux missions du CSE d’établissement en matière de protection de la santé, à la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail au sein de leur l’établissement, notamment par :
l’analyse des conditions de travail et prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
la vérification du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information ;
l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les représentants de proximité apportent leur contribution à la bonne prise en compte et au traitement des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail de leur établissement. Ils ne se substituent pas au CSE d’établissement qui, seul, possède la capacité à délibérer en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
IV. 2.3. FONCTIONNEMENT
IV. 2.3.1. Transmission des informations recueillies
Les représentants de proximité transmettent les éventuelles questions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail en vue de l’établissement de l’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement.
Par ailleurs, au minimum 4 fois par an, les questions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail sont transmises au CSE d’établissement en vue de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion.
A titre subsidiaire, les représentants de proximité font remonter auprès de la CSSCT mise en place au niveau de l’entreprise, les questions qui ne relèvent pas de la compétence du responsable de l’établissement ou qui ne peuvent être résolues au niveau de l’établissement. Ainsi, ils transmettent les questions de SSCT qui viendraient à dépasser la compétence du CSE d’établissement, à la CSSCT. Ces questions sont transmises au moins quinze jours avant la tenue de la réunion de la CSSCT.
Une fois par trimestre, les représentants de proximité établissent un rapport de leur activité reprenant de façon synthétique, l’ensemble des questions traitées au niveau de leur établissement. Ils remettent ce rapport au chef d’établissement et à la CSSCT, au moins quinze jours avant la tenue de la réunion de cette dernière.
IV. 2.3.2. Moyens
Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation mensuelles pour exercer leurs missions.
Les représentants de proximité bénéficient de la formation prévue à l’article L 4614-14 du Code du travail.
V. COMMISSION de l’EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, une commission de l’égalité professionnelle sera mise en place au sein du CSE central. Cette commission sera composée de 3 élus au sein du CSE central ou des CSE d’établissement.
Cette commission sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE central prévues par le 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission de l’égalité professionnelle sera présidée par un membre de la direction. Il peut être assisté d’un collaborateur.
La commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an, sur convocation de son président.
L'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Les rapports de la commission égalité professionnelle seront soumis à la délibération du CSE central.
VI. MOYENS MIS A DISPOSITION DES INSTANCES
Chaque CSE des Laboratoires Bouchara-Recordati dispose des moyens mis à leur disposition par l’entreprise conformément aux dispositions prévues par les dispositions législatives et règlementaires ou la convention collective applicable.
VI.1 CREDITS d’HEURES DE DELEGATION
Récapitulatif :
Membres des instances
Crédit d’heures mensuels
Membres des CSE des établissements
24
Secrétaire du CSE central
10
Secrétaires des CSE d’établissements
10
Trésoriers des CSE d’établissements
10
Membres de la CSSCT
5
Secrétaire de la CSSCT
10
Représentants de proximité
15
VI.2. REUNIONS
Récapitulatif :
Instances
Nombre annuel de réunions ordinaires
CSE d’établissement
6
CSE central
4
CSSCT
4
Commission de l’égalité professionnelle
1
VI.3. DEPLACEMENTS
Les temps de déplacement des titulaires et les suppléants le cas échéant des instances pour assister aux réunions organisées par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont ils disposent, et leurs sont rémunérés.
Les frais de déplacement engagés par les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement, du CSE central et de la CSSCT pour assister aux réunions organisées par l’employeur leur sont intégralement remboursés par la société sur présentation des justificatifs et sur la base des règles en vigueur dans l’entreprise.
VI.4. FORMATION
Les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement bénéficient de la formation économique prévue à l’article L.2325-44 du Code du travail. Les membres de la CSSCT et les représentants de proximité bénéficient de la formation prévue à l’article L 4614-14 du Code du travail.
VI.5. Confidentialité
Les membres des instances représentatives du personnel ont une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles qui leur sont transmises, quel que soit le mode de transmission. En effet, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, ces derniers sont amenés à recevoir des informations écrite et orales. Ils ne sont en aucun cas autorisés à partager les informations confidentielles ou présentées comme telles par la direction. Le cas échéant, la durée du caractère confidentiel peut être précisée sur le document.
VI.6. ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La contribution patronale versée chaque année par l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles est égale à :
1,3% des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de sécurité sociale* pour le CSE d’établissement de Puteaux ;
1,8% des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de sécurité sociale* pour le CSE d’établissement de Saint-Victor.
Pour chaque CSE d’établissement, cette contribution est versée en 4 parts égales, une fois par trimestre sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation en fin d’année une fois connue la masse salariale de l’année en cours. Les activités sociales et culturelles sont contrôlées et gérées par chaque CSE d’établissement en fonction du budget alloué. *A l’exclusion des sommes attribuées au titre de la participation.
VII. DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
VII.1. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain des élections professionnelles qui se tiendront en novembre 2018. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
VII.2. PRINCIPE de SUIVI de l’APPLICATION des ACCORDS COLLECTIFS
Un suivi annuel de l'évolution de l'application des accords collectifs est mis en œuvre à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Ainsi chaque année, un bilan de la mise en œuvre des accords sera effectué, sur la base de rapports ou d’indicateurs présentés à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Des observations pourront être formulées et si besoin, des actions correctives seront envisagées à cette occasion.
VII.3. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
VII.4. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction, ainsi que sur l’intranet.
Le présent accord prend effet à compter du .… /..…./……. ;
Fait à Puteaux, le .… /..…./…… ; En 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
