SET TYPEDOC "AC" AC SET NUMERODOSSIER "10070195" 10070195 ACCORD de methode relatif aux négociations obligatoires et au calendrier de consultation pour l’année 2019 Entre les soussignés
La société des LABORATOIRES CHEMINEAU, SAS immatriculée au RDS de TOURS sous le numéro 544 800 592, sise à VOUVRAY (37210), 93 route de Monnaie, représentée par, en sa qualité de Président,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :
L’organisation syndicale CGT représentée par , délégué syndical de l’entreprise dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical de l’entreprise dûment mandatée,
D’autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit : Préambule Afin de préparer le calendrier social de l’année 2019, et de laisser un temps nécessaire aux partenaires sociaux pour négocier des accords collectifs de qualité, il a été convenu de mettre en place un calendrier de consultation et de négociation au regard tant des rendez-vous obligatoires, que de la nécessité de réviser un certain nombre d’accord collectif en vigueur au sein de l’entreprise. Cet accord s’inscrit dans les nouvelles dispositions issues de l’article L.2222-3 du Code du travail. Les parties à la négociation conviennent d’adopter un comportement qui tende à favoriser, tant le bon déroulement de la négociation, que son aboutissement.Le déroulement des réunions de négociation doit être fondé sur le respect mutuel, l’échange, l’écoute et la considération.
Modalités liées aux négociations Le Présent accord a été discuté lors de la réunion d’ouverture des négociations obligatoires du 21 février 2019 et les points suivants sont précisés :
Chaque organisation syndicale est représentée par son délégué syndical ainsi qu’un invité choisi par ce dernier.
La Direction sera représentée par le Président ainsi que la Directrice des Ressources Humaines.
Ainsi l’équilibre des débats est respecté.
Lors de réunions préparatoires aux négociations, le Président, au regard de son agenda, pourra déléguer cette préparation à la Directrice des Ressources Humaines, qui lui rendra compte de l’état des discussions. Le Président sera présent aux négociations finales.
A titre exceptionnel, la Direction accorde un temps de préparation, préalable aux réunions de négociation, de 8 heures maximales par mois pour l’ensemble des délégations syndicales (2 DS+2 Invités) à répartir équitablement entre elle, sous réserve d’en avoir au préalable informé ses responsables hiérarchiques. Une information récapitulative des heures effectuées dans ce cadre sera transmise à la DRH au début de chaque mois suivant, par mail, afin de décompter, par organisation, l’utilisation globale des 8 heures mensuelles.
Objet de l’accord et calendrier prévisionnel Les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord formaliser les échéances tant de consultation que de négociation, tout au long de l’année 2019. L’objectif est de rythmer cette année par les différentes consultations périodiques obligatoires issues de la Loi REBSAMEN. Les parties signataires se réservent le droit, d’un commun accord, de reporter certaines échéances du 1er semestre au 2ème semestre si l’agenda se révélait trop dense et nécessitait d’alléger le calendrier. Les parties n’ont toutefois pas entendu déroger à la périodicité annuelle en matière de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A ce titre, deux calendriers sont annexés au présent accord. Ils demeurent indicatifs quant au cadencement des négociations et reprennent les thèmes des négociations :
- Rémunération, conditions de travail, partage de la valeur ajoutée - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences - Qualité de Vie au Travail
Ces différents thèmes seront traités dans différents accords.
Durée et suivi de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les parties effectueront un bilan d’application du présent accord au terme de l’année 2019. Il pourra être reconduit le cas échéant sur les seules consultations et négociations obligatoires. La date d’entrée en vigueur est fixée au 07 mars 2019 jusqu’au 31 Décembre 2019
Article 4. Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) par la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE – Site Téléaccord) du lieu du Siège Social, un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social, pour chacune des entités concernées et un exemplaire pour chacune des parties signataires.
