Procès-VERBAL D’ACCORD relatif aux negociations annuelles obligatoires 2025
ues rocher
05 Février 2025
Entre les soussignées :
La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher (LBVYR) dont le siège social est situé La Croix des Archers 56200 LA GACILLY,
La société Yves Rocher France dont le siège social est situé au 2-4 boulevard de Beaumont 35000 RENNES,
La société Groupe Rocher Opérations dont le siège social est situé La Croix des Archers 56200 LA GACILLY,
La société Stanhome International dont le siège social est situé au 7 chemin de Bretagne 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Représentées par la Directrice des Relations Sociales Groupe.
D’UNE PART,
ET
La Fédération Chimie-Energie CFDT (CFDT), représentée par le délégué syndical central,
La Fédération CFTC Chimie, Mines, Textile, Energie (CFTC), représentée par le délégué syndical central,
La Fédération Nationale des Syndicats du personnel d’Encadrement des Industries Chimiques et Connexes (CFE-CGC), représentée par le délégué syndical central,
La Fédération Nationale des Travailleurs des industries de l'Atome, du Caoutchouc, de la Chimie, des Cuirs et Peaux, du Pétrole, des Plastiques, des Textiles et du Verre dite FÉDÉCHIMIE FO (FO), représentée par la déléguée syndicale centrale,
La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT (CGT), représentée par le délégué syndical central,
D’AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’UES Rocher et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 21 et 28 janvier 2025 et le 4 février 2025 en vue de mener les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2025. Après une négociation 2024 marquée par l'absence de revalorisation des salaires de base en raison de la situation économique du groupe, les discussions de cette année se déroulent dans un contexte d'amélioration de la rentabilité, bien que le résultat net Groupe quant à lui reste négatif. Les objectifs étaient donc de :
Maintenir notre approche frugale (gestion rigoureuse des ressources, allocation réfléchie des moyens…), tout en renforçant la compétitivité et la résilience du groupe;
Garantir une politique de rémunération alignée sur le marché, en veillant à la cohérence entre nos pratiques et celles à l’extérieur du groupe ;
Renforcer le partage de la valeur, par une répartition équitable des performances collectives ;
Valoriser davantage la performance individuelle, en ajustant les dispositifs de reconnaissance et de rétribution ;
Déployer progressivement l’attribution de parts variables aux cadres de premier niveau, dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération du Groupe, avec une mise en place échelonnée sur trois ans.
Au terme de ces discussions, les parties ont négocié et convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1. REMUNERATION
Au regard des constats d'égalité de rémunérations entre les sexes, à qualification similaire, tels qu'ils résultent, tant des statistiques fournies à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire, que du bilan de la situation comparée des hommes et des femmes, présenté au Comité Social et Economique Central, aucun dispositif spécifique aux femmes ou aux hommes ne sera appliqué. Une attention particulière sera néanmoins portée dans le processus de révision des salaires, afin de garantir l’équité des mesures entre les femmes et les hommes, conformément aux principes de responsabilité sociale véhiculés au sein du Groupe Rocher.
Article 1.1. Pour les collaborateurs non-cadres
Augmentation des salaires de base
Pour les salariés non-cadres, les salaires mensuels bruts de base sont revalorisés au 1er janvier 2025 comme suit : une augmentation générale de
2.4%.
Prime de fin d’année (PFA)
A compter du 1er janvier 2025, pour les salariés non-cadres, la prime de fin d’année, d’un montant de 600€ brut annuel est revalorisée à
700€ brut annuel.
Article 1.2. Pour les collaborateurs cadres
Augmentation individuelle
À compter du 1er janvier 2025, les salaires annuels bruts de base des salariés ayant le statut de cadre seront revalorisés selon les modalités suivantes : Augmentation individuelle de 2,3%.
Part variable
La Direction a partagé avec les partenaires sociaux un décalage sur la rémunération variable des cadres de premier niveau par rapport au référentiel marché. Elle envisage d’ici trois à quatre ans, que l’ensemble des salariés au statut cadre soit éligible à une part variable minimale de 5 % de leur rémunération annuelle brute. À cet effet, dans le cadre de la NAO 2025, un budget spécifique représentant 0,2 % de la masse salariale cadres sera accordé à l'octroi d'une part variable pour les cadres actuellement non éligibles.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES
Article2.1 – Prime de Partage de la Valeur
En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties sont convenues de verser aux salariés une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions ci-après définies.
Salariés éligibles
Sont éligibles à la PPV, les salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime ;
les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 120000€ au 31 décembre 2024.
Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté au sein de l’UES Rocher :
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an au 31 décembre 2024 et ayant travaillé au moins un mois de travail effectif consécutif : 50 € bruts (cinquante euros bruts).
Pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 1 an au 31 décembre 2024: 1300 € bruts (mille trois cents euros bruts).
L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté acquise et les éventuelles reprises d’ancienneté.
La prime sera versée à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et aux intérimaires présents au moment du versement. Les intérimaires éligibles se verront attribuer la prime par leur entreprise de travail temporaire dans les conditions prévues par le présent accord.
Date de déclenchement de la prime
La PPV sera enclenchée au mois de mars 2025 : Les salariés devront opter pour l’une de ces deux options : *Placement sur le PEG Ou *Paiement
Article 2.2 – Frais de santé
Du fait des récentes augmentations de cotisations, la Direction démarrera des analyses sur la répartition des cotisations des ayants-droits : enfants, retraités…
Cette étude sera faite et ensuite partagée au cours d’une réunion d’un Comité Social et Economique Central sur le troisième trimestre 2025.
Article 2.3 – PERCO : Plan d’Epargne Retraite Collective
Dans la vision de sa politique sociale, le groupe est favorable pour démarrer des analyses sur la mise en place d’un dispositif de Plan d’Epargne pour la Retraite Collective fin 2025.
Cette étude sera ensuite partagée avec les partenaires sociaux afin de déterminer la possibilité éventuelle de mise en place.
Article 2.4 – Journée exceptionnelle en cas hospitalisation d’enfant
Afin de mieux prendre en compte les situations particulièrement éprouvantes pour les parents, il est convenu d’ajouter au dispositif en place, un jour de congé exceptionnel supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur reconnu en situation de handicap à charge du/de la salarié(e) d’une fois par année civile. Cette journée pourra être fractionnée de demi-journée.
Cette situation qui devra être justifiée par écrit, entraînera donc l’ajout de cette journée au dispositif déjà prévu en la matière.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord sera remis dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. Il fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à la Gacilly le 5 février 2025
En 7 exemplaires
Pour la Société :
La Directrice des Relations Sociales Groupe
Pour les Organisation Syndicales :
Pour la Fédération Chimie-Energie CFDTPour la Fédération C.F.T.C Chimie,
Mines, Textile, Energie
Le Délégué Syndical CentralLe Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale des Syndicats Pour la FÉDÉCHIMIE FO
du personnel d’Encadrement des Industries
Chimiques et Connexes (CFE-CGC)
Le Délégué Syndical CentralLa Déléguée Syndicale Centrale
