DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSATION D’ACTIVITE DE LA SOCIETE STANHOME INTERNATIONAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l’UES Rocher :
La société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher, dont le siège est situé à la Croix des Archers à la Gacilly ;
La société Yves Rocher France, dont le siège social est situé 2-4 boulevard de Beaumont à Rennes ;
La société Groupe Rocher Opérations, dont le siège social est situé à la Croix des Archers à La Gacilly ;
La société Stanhome International, dont le siège est situé 7 chemin de Bretagne à Issy les Moulineaux ;
Représentées par la DRH Fonctions Opérationnelles et le Responsable des Relations Sociales Groupe;
ci-après désignées « les sociétés » ou « la Direction » ;
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
La Fédération Chimie-Energie CFDT (CFDT), dont le siège est situé 47/49, avenue Simon Bolivar, 75950 Paris Cédex 19, représentée par le Délégué Syndical Central.
La Fédération Nationale des Syndicats du personnel d’Encadrement des Industries Chimiques et Connexes (CFE-CGC), dont le siège est situé 33, avenue de la République, 75011 Paris, représentée par le Délégué Syndical Central.
La Fédération CFTC Chimie, Mines, Textile, Energie (CFTC), dont le siège est situé 171 Avenue Jean Jaurès, 75019 Paris Cédex 13, représentée par le Délégué Syndical Central.
La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT FNIC (CGT), dont le siège est situé 263, rue de Paris -Case 429 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par le Délégué Syndical Central,
La Fédération Nationale des Travailleurs des Industries de l’Atome, du Caoutchouc, de la Chimie, des Cuirs et Peaux, du Pétrole, des Plastiques, des Textiles et du Verre dite FEDECHIMIE FO (FO), dont le siège est situé 60 rue Vergniaud, 75640 Paris Cedex 13, représentée par la Déléguée Syndicale Centrale
ci-après désignée « les organisations syndicales » ;
d’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
La Direction a informé le Comité social et économique Central (CSE Central) de l’UES Rocher le 16 janvier 2026 :
D’une part, du projet de cession de la filiale Stanhome Italie ;
D’autre part, du projet de cessation d’activité de la société Stanhome International.
Dans ces conditions, des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Rocher en vue notamment de convenir des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel relatives au projet de cessation d’activité de la société Stanhome International et ce, afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel.
En outre, les Parties ont convenu d’accorder aux représentants du personnel des moyens complémentaires pour mener à bien leurs missions dans le cadre de ces projets.
Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
19 janvier 2026 après midi ;
23 janvier 2026 après midi ;
Aux termes de ces réunions, les Parties ont convenu de la signature du présent accord de méthode.
ARTICLE LIMINAIRE : Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Le présent accord vise à encadrer la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel relatives au projet de cessation d’activité de la société Stanhome International.
Le présent accord a notamment pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, les modalités de la procédure d’information et de consultation et le calendrier de procédure.
Les Parties ont également entendu négocier sur :
Les moyens accordés aux représentants du personnel élus dans le cadre de cette procédure d’information-consultation ;
S’agissant plus particulièrement, du projet de cessation d’activité de la société Stanhome International :
Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de la négociation ;
Les moyens accordés aux membres des délégations syndicales centrales dans le cadre de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
CHAPITRE 1 : LE PROJET DE CESSATION D’ACTIVITE DE STANHOME INTERNATIONAL
ARTICLE 1 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi
1.1 Modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation relative au projet de cessation d’activité de la société Stanhome International, une négociation portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces négociations débuteront postérieurement à la 1ère réunion d’information et de consultation du CSE Central portant sur le projet de cessation d’activité envisagé et se poursuivront tout au long de la procédure.
Au cours de ce délai, il sera organisé 6 réunions de négociation. Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier défini au présent accord de méthode. A titre indicatif, ces réunions seront planifiées avec un démarrage à 10h et une fin à 16h. Toutefois, ces horaires indicatifs pourraient être adaptés si nécessaire (notamment en lien avec la mise à disposition des salles, contraintes impérieuses etc…).
Les Parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront de préférence en présentiel, sur le site de Rennes en priorité, à défaut sur l’un des sites de La Gacilly. Il est toutefois entendu, que pour l’ensemble de ces réunions, il sera envisageable d’y assister par vidéo-conférence.
1.2 Composition de chaque délégation syndicale
Chaque délégation syndicale sera composée :
Du délégué syndical central ;
De 3 « représentants » salariés de l’une des sociétés de l’UES Rocher.
La composition de chaque délégation syndicale est communiquée à la Direction lors de la 1ère réunion de négociation suivant la signature du présent accord. Il est entendu que 2 « représentants » sur les 3 seront permanents durant cette négociation et ne feront pas l’objet d’un remplacement.
1.3 Le calendrier de la négociation
Dates
Réunions de Négociation
Lieu
13/02/2026 1ère réunion Rennes ou La Gacilly 24/02/2026 2ème réunion Rennes ou La Gacilly 04/03/2026 3ème réunion Rennes ou La Gacilly 10/03/2026 4ème réunion Rennes ou La Gacilly 20/03/2026 5ème réunion Rennes ou La Gacilly 02/04/2026 6ème réunion Rennes ou La Gacilly
ARTICLE 2 : Les moyens accordés aux organisations syndicales centrales de l’UES Rocher dans le cadre de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi
2.1 Octroi d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire pour les délégations syndicales
Dans le cadre de la négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, un crédit d’heures supplémentaire pour l’intégralité de la durée des négociations de 168 heures de délégation est attribué à chaque délégation syndicale.
Ce crédit d’heures peut être utilisé uniquement par les membres de la délégation syndicale du présent accord et est commun à l’ensemble de ces membres.
Ce crédit d’heures pourra être utilisé à compter de la date de signature du présent accord, et jusqu’à la date de la dernière réunion de négociation, telle que mentionnée à l’article 1.3.
Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les Parties au présent accord conviennent que les membres des délégations syndicales s’engagent à respecter un délai de prévenance raisonnable pour l’utilisation de ces heures, avant l’absence au poste de travail envisagée.
2.2. Octroi de moyens d’assistance
Dans l’hypothèse où lors de la 1ère réunion du CSE Central qui se tiendra le 27 janvier 2026, le CSE Central désignerait un expert :
pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;
pour l’assister dans le cadre de la recherche de repreneur ;
pour assister les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Rocher en vue des négociations de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi ;
et prenant en compte la nouveauté que représente ce processus pour l’ensemble des représentants du personnel investis dans les instances concernées, et sans que cela ne vaille être un acquis pour l’avenir, les Parties s’accordent sur :
la présence de cet expert en présentiel à la première réunion de négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, à la date prévue dans le calendrier définit à l’article 1.3 ;
le rôle de cet expert sera celui d’un observateur, sans possibilité d’intervenir, de conseiller, d’échanger ou encore de consulter les membres des différentes délégations syndicales ;
A l’issue de la réunion, si le rôle de l’expert tel que définit ci-dessus est respecté, alors il pourra assister aux réunions suivantes de négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, à la date prévue dans le calendrier définit à l’article 1.3 et dans les conditions déterminées précédemment. A l’inverse si ce rôle n’était pas respecté alors la Direction suspendrait immédiatement la réunion et sollicitera son départ de la réunion, sans retour possible lors d’une réunion. Les discussions seront reprises dès le constat de son départ.
Il est expressément convenu, dans le cas où l’expérience de la présence de l’expert ne serait pas concluante et conduirait à la première réunion à solliciter son départ sans retour possible à une réunion ultérieure, comme définit à l’article 1.3, alors une enveloppe maximale de 3000 € TTC pour conseil serait attribuée à chaque délégation syndicale.
Afin d’en bénéficier les organisations syndicales sont invitées à présenter un devis et une facture de conseil qui sera directement prise en charge par la Direction. Il est aussi envisageable que la délégation syndicale prenne en charge les frais de conseils qui seront remboursés par note de frais sur présentation d’un justificatif.
Il est également convenu, que les délégations syndicales auront la possibilité de mutualiser tout où partie de leurs enveloppes de conseil, afin de faire appel à une assistance externe commune. La prise en charge par la Direction se fera dans les mêmes conditions qu’énoncées ci-dessus.
2.3 Prise en charge de déplacement
Dans le cadre de la négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, chaque membre d’une délégation syndicale pourra se déplacer à raison d’un déplacement par mois donnant droit à prise en charge au réel par la Direction, dans la limite des plafonds fixés par la politique déplacement du Groupe Rocher.
Ainsi, seront considérés dans cette prise en charge :
Les frais de transports ;
Le/les repas ;
Les éventuels frais d’hébergement.
Les membres d’une délégation syndicale souhaitant se déplacer auront la charge d’organiser leur déplacement.
ARTICLE 3 : La procédure d’information et de consultation du CSE Central et du CSE d’établissement UES Cap Connect
3.1 Délai de procédure
Dans le cadre de ce projet, il est envisagé la cessation d’activité de la société Stanhome International, soit la suppression des 13 postes de travail.
Ainsi, le nombre éventuel de licenciements pour motif économique serait au maximum de 13.
En application des dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail et au regard du nombre de licenciements économiques envisagés, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à
2 mois.
La 1ère réunion d’information et de consultation du CSE Central, laquelle fait courir le délai de procédure de 2 mois susvisé, se tiendra le
27 janvier 2026. La procédure devrait donc théoriquement s’achever le 27 mars 2026.
Les Parties conviennent dans le cadre du présent accord d’allonger la procédure d’information consultation jusqu’au
14 avril 2026.
3.2 Modalités de la procédure d’information et de consultation
3.2.1 Instances concernées
Les instances consultées sur le projet de cessation d’activité de la société Stanhome International sont :
Le CSE Central ;
Le CSE d’établissement d’Issy les Moulineaux (Cap Connect).
La CSSCT Centrale et la CSSCT d’établissement UES Cap Connect seront également réunies. Il est convenu entre les Parties, de réunir aux mêmes jours, mêmes heures ces deux commissions, selon le calendrier défini. Une seule convocation sera établie, valant pour les deux commissions. Il en est de même pour le compte rendu qui sera commun aux deux commissions. A ce titre, un rapporteur unique sera désigné lors de la première réunion commune.
3.2.2 Convocations et ordres du jour des réunions
Les Parties rappellent que :
La convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du
CSE Central au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
La convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du
CSE d’établissement UES Cap Connect au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
La convocation des réunions sera adressée aux membres de la
CSSCT Centrale et la CSSCT d’établissement UES Cap Connect et sera adressée aux membres de ces deux commissions au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
La convocation et l’ordre du jour des réunions seront transmis par courrier électronique.
Les Parties rappellent que s’agissant d’une consultation rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l’ordre du jour des réunions des instances précitées relatives au projet de cessation d’activité de la société Stanhome International pourra, en cas de refus du Président ou du Secrétaire de signer l’ordre du jour, être établi unilatéralement.
Les Parties conviennent que les réunions se dérouleront de préférence en présentiel, sur les sites indiqués à l’article 4. Il est toutefois entendu, que pour l’ensemble de ces réunions, il sera envisageable d’y assister par vidéo-conférence.
3.2.3 Procès-verbaux des réunions CSEC et CSE ainsi que des comptes rendus de CSSCT
Les Parties rappellent que les procès-verbaux des instances CSEC et CSE et comptes rendus de CSSCT seront transmis à l’administration dans le cadre de la procédure. Ainsi, ils devront être rédigés et mis à l’approbation à chaque séance suivante.
Pour se faire, les Parties s’accordent sur les moyens suivants :
Les réunions seront enregistrées par le moyen « Microsoft Teams » ;
La Direction mettra les moyens nécessaires (sous-traitance) pour assurer la transcription des procès-verbaux et en assumera les coûts associés. Si toutefois, aucun prestataire externe n’était disponible, une ressource de l’entreprise se chargera de la transcription de manière exceptionnelle ;
Cette transcription sera adressée sous 7 jours calendaires au maximum (au plus tard à midi), auprès du secrétaire de l’instance concernée (ou du rapporteur dans le cas des réunions communes de la CSSCT) ;
Le secrétaire de l’instance concernée (ou le rapporteur dans le cas des réunions communes de la CSSCT), dans le respect de son rôle, apportera les modifications ou les compléments qui lui semblent nécessaires ;
Le secrétaire de l’instance concernée (ou le rapporteur dans le cas des réunions communes de la CSSCT) devra adresser aux membres de l’instance (les représentants de la Direction étant inclus dans les membres de l’instance) concernée, la version finale pour approbation des membres à la réunion suivante, dès le lendemain de cette transmission par la personne en charge de la transcription.
En contrepartie, le secrétaire de l’instance concernée (ou le rapporteur dans le cas des réunions communes de la CSSCT) bénéficiera de 2 heures supplémentaires de délégation par réunion.
A titre exceptionnel, le compte rendu de la dernière réunion de la CSSCT commune du 01 avril 2026 devra être rédigée à l’issue de cette réunion afin d’être communiqué aux membres du CSE Central et du CSE UES Cap Connect en vue de leurs dernières réunions.
Les procès-verbaux des dernières réunions du CSE Central et du CSE UES Cap Connect du 14 avril 2026, devront être approuvés lors de la réunion du
23 avril 2026. Ainsi, les procès-verbaux devront être transcris pour diffusion aux secrétaires du CSE Central et du CSE UES Cap Connect le 16 avril 2026.
3.2.4 Consultation et recueil des avis
Le recueil des avis sera effectué au plus tard lors des dernières réunions du CSE Central et du CSE d’établissement UES Cap Connect prévues au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir :
Le
14 avril 2026 pour le CSE Central ;
Le
14 avril 2026 pour les CSE d’établissement UES Cap Connect
Le CSE Central et le CSE d’établissement émettront leurs avis à la majorité de leurs membres titulaires présents.
3.3 Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSE Central
Dans l’hypothèse où lors de la 1ère réunion du CSE Central qui se tiendra le
27 janvier 2026, le CSE Central désignerait un expert :
pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;
pour l’assister dans le cadre de la recherche de repreneur ;
pour assister les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Rocher en vue des négociations de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi ;
les dispositions prévues ci-après trouveraient à s’appliquer.
La mission de l’expert mandaté par le CSE Central demeurerait régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.
3.3.1 Le délai d’expertise
Les Parties s’accordent :
Sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du CSE Central qu’à la Direction, fixée
au plus tard le 24 mars 2026 ;
Sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de la réunion :
De préparation commune au CSE Central et CSE d’établissement UES Cap Connect du
26 mars 2026 ;
du CSE Central du
27 mars 2026 ;
du CSE d’établissement Cap Connect du
31 mars 2026 ;
3.3.2 La prise en charge du coût de l’expertise
Les Parties rappellent que la Direction prendra en charge les frais d’expertise dans leur intégralité.
ARTICLE 4: Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant :
Dates Instances Procédure Lieu Heure de début 27/01/2026 CSE Central 1ère réunion d’information-consultation
Rennes ou La Gacilly 9h 28/01/2026 CSE UES Cap Connect 1ère réunion d’information-consultation Cap Connect 9h 30/01/2026 CSSCT Commune (Centrale et d’établissement) Présentation de la note d’information sur l’analyse d’impact des conséquences du projet de cessation d’activité de la société Stanhome International sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés et le plan de prévention et d’accompagnement associé. Cap Connect 14h 11/02/2026 CSE Central 2ème réunion d’information-consultation Rennes ou La Gacilly 10h 12/02/2026 CSE UES Cap Connect 2ème réunion d’information-consultation Cap Connect 14h 25/03/2026 CSSCT Commune (Centrale et d’établissement) Présentation du rapport d’expertise sur le volet des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés et du plan de prévention et d’accompagnement associé Cap Connect 14h 26/03/2026 CSE Central & CSE UES Cap Connect Réunion de préparation entre les membres (hors Direction) et avec l’expert pour préparation de la présentation du rapport de ce dernier Rennes ou La Gacilly 10h 27/03/2026 CSE Central 3ème réunion d’information – consultation (présentation du rapport d’expertise) Rennes ou La Gacilly 10h 31/03/2026 CSE UES Cap Connect 3ème réunion d’information – consultation (présentation du rapport d’expertise) Cap Connect 9h 03/04/2026 CSSCT Commune (Centrale et d’établissement) Approbation compte rendu de la réunion du 25 mars 2026 Distanciel 9h 14/04/2026 CSE Central Remise d’avis Rennes ou La Gacilly 9h 14/04/2026 CSE UES Cap Connect Remise d’avis Cap Connect 11h 21/04/2026 CSE Central Approbation PV Distanciel 9h 21/04/2026 CSE UES Cap Connect Approbation PV Distanciel 11h
Il est précisé, qu’en fonction du besoin, et à la demande d’au moins un membre de la CSSCT commune, il pourra être convenue d’une réunion supplémentaire. Cette réunion sera planifiée dans les 7 jours calendaires suivants la demande.
ARTICLE 5 : Bénéfice d’une formation commune
Considérant la nouveauté juridique et opérationnelle que représente un tel processus pour l’ensemble des représentants du personnel investis dans les instances concernées et en charge de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, les Parties conviennent que les membres volontaires du CSE Central, les membres volontaires du CSE d’établissement UES Cap Connect, les membres volontaires de la CSSCT commune, les membres volontaires des délégations syndicales (incluant les possibles « remplaçants » en cours de négociation), puissent bénéficier d’une formation dans les conditions suivantes :
Cette formation aura exclusivement pour finalité de former les représentants du personnel à ce qu’est un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
Cette formation durera au maximum une journée. Elle sera positionnée le
4 février 2026.
Si toutefois le nombre d’inscriptions était limité, le Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale, aura la charge de prioriser les membres volontaires de son organisation syndicale qui devront prioritairement assister à la session du 4 février 2026.
Dans l’hypothèse où des représentants du personnel volontaire, n’ont pu assister à cette session de formation, une seconde session pourra être organisée en accord avec les Délégués Syndicaux Centraux.
Cette formation sera intégralement et directement prise en charge par l’entreprise (ainsi que les frais afférents, de déplacements notamment dans le respect de la politique de déplacements du Groupe Rocher) sur présentation d’un devis ainsi que d’une facture ;
Le choix de l’organisme de formation sera effectué par les Délégués Syndicaux Centraux, à la majorité.
Les Délégués Syndicaux seront en charge des inscriptions des participants ou désigneront à la majorité, un membre en charge de cette organisation.
Enfin, si les Délégués Syndicaux en avaient besoin, la Direction proposerait des organismes de formation/conseil qui seraient susceptibles de réaliser cette formation.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : Obligations réciproques des Parties
right Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur
right Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée.
En application des dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, il ne sera pas soumis à la consultation du CSE préalablement à sa signature.
Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera de produire ces effets à l’issue de la procédure citée ci-haut.
ARTICLE 3 : Révision
right Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Rocher signataires ou adhérentes ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES Rocher.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
right Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Issy les Moulineaux, le 28 janvier 2026
Pour les sociétés de l’UES Rocher :
Pour la Fédération Chimie-Energie CFDT (CFDT) -
Pour la Fédération Nationale des Syndicats du personnel d’Encadrement des Industries Chimiques et Connexes (CFE-CGC) -
Pour La Fédération CFTC Chimie, Mines, Textile, Energie (CFTC) -
Pour La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT (CGT) -
Pour La Fédération Nationale des Travailleurs des Industries de l’Atome, du Caoutchouc, de la Chimie, des Cuirs et Peaux, du Pétrole, des Plastiques, des Textiles et du Verre dite FEDECHIMIE FO (FO) –
