PROCÈS-VERBAL SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRESUES EUROMEDIS Pour l’année 2023
Entre :
L’Unité Economique et Sociale Euromedis composée de la société LABORATOIRES EUROMEDIS, dont le siège social est situé 12 rue Pierre BRAY – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à effet des présentes
D’une part,
Et
Madame XXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT et la direction de l’UES EUROMEDIS composée de la société LABORATOIRES EUROMEDIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, DRH, se sont rencontrées aux dates suivantes :
Convocation à la déléguée syndicale CGT envoyée le 25 mai 2023
Réunion le 12 septembre 2023 pour initier le début de la négociation annuelle obligatoire 2023,
Réunion le 9 octobre 2023 pour la remise des documents relative à la négociation et le 26 octobre pour une remise de documentation complémentaire,
Réunion le 27 novembre 2023 pour la remise des revendications syndicales suivie d’échange et de négociation dans le but d’aboutir à un accord.
Réunion le 24 janvier 2024 de négociation collective pour aboutir à la signature d’un accord.
Le 12 septembre 2023, la direction et la déléguée syndicale ont fixé le planning des NAO 2023.
Le 9 octobre 2023, la direction a remis à l’organisation syndicale les documents utiles entrant dans le cadre des NAO.
Le 27 novembre 2023, la délégation CGT a remis ses revendications. Au cours de cette réunion la direction a examiné les demandes de la délégation CGT afin de répondre au mieux aux attentes des salariés tout en assurant la pérennité de la Société,
Ces diverses réunions ont abouti au présent accord concernant les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES EUROMEDIS qui est actuellement composée de l’entreprise LABORATOIRES EUROMEDIS au titre de l’année 2023.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivant du Code du Travail.
Article 3 : Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les salaires
L’organisation syndicale CGT sollicite une augmentation générale de la masse salariale annuelle, charges comprises, à hauteur de 2%.
Après échanges avec la délégation CGT, la direction rappelle les évènements intervenus au cours de l’année au sein de la branche professionnelle de la convention collective Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce (IDCC 1555)
Celle-ci a signé avec les organisations syndicales un accord relatif à l’augmentation des salaires minimas (accord du 14-12-2022 étendu par arrêté du 09-03-2023, JO 31-03-2023 et accord du 13-09-2023 étendu par arrêté du 27-11-2023, JO 06-12-2023).
Ces accords ont donné lieu à des augmentations de salaire, dont l’impact s’est effectué sur le salaire de base et/ou sur la prime d’ancienneté pour l’ensemble du périmètre de la société.
Considérant les deux accords signés étendus, les augmentations conventionnelles versées par l’employeur ont impacté la masse salariale (hors charges) comme suit :
Avril 2023
Laboratoires Euromedis + 1.07% Groupe Euromedis + 1.88%
Décembre 2023
Laboratoires Euromedis (fusion des périmètres Laboratoires Euromedis et Groupe Euromedis) + 0.92%
Les deux augmentations annuelles viennent dépasser les demandes inscrites dans les revendications syndicales de la CGT, fixé à 2% charges comprises.
En outre, la direction se doit de souligner que les résultats 2023 ne sont pas à la hauteur des objectifs et attentes fixés par celle-ci pour permettre une pérennité financière.
Les résultats 2023 feront très probablement apparaitre des pertes financières à périmètre constant et sur la base des informations en notre possession à date, comme suit :
Données en K€ Euromedis Groupe Consolidé CA au 31/12/2022 Réel 54 183k€ Résultat net -5 933€
Données en K€ Laboratoires Euromedis CA au 31/12/2023 Prévisionnel 34 505k€ Résultat net -3 584k€
Données en K€ Laboratoires Euromedis CA au 31/12/2024 Prévisionnel 37 581k€ Résultat net -416k€
En effet, le résultat net de 2023 devrait encore évoluer en raison de la fusion entre Laboratoires Euromedis et Groupe Euromedis intervenue au 31/12/2023 avec effet rétroactif.
Nonobstant les éléments susmentionnés, la direction n’est pas opposée à attribuer des primes exceptionnelles au cas par cas et à continuer de faire évoluer certains collaborateurs dans la mesure du possible.
La campagne des entretiens individuels et professionnels débuteront en février 2024.
La généralisation des tickets restaurant pour chaque jour travaillé
L’organisation syndicale CGT sollicite la mise en place de ticket restaurant pour chaque jour travaillé.
A propos de la généralisation des tickets restaurant pour chaque jour travaillé, la direction n’est pas fermement opposée à cette requête considérant qu’il peut être nécessaire d’ouvrir le débat sur ce thème.
Cependant les résultats financiers 2023 ne permettent pas de libérer un budget suffisant pour répondre à cette sollicitation cette année.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’organisation syndicale CGT sollicite la mise en place d’une journée minimum de télétravail par semaine.
La direction n’est pas favorable à la mise en place du télétravail de manière régulière au sein de son entité. Cependant pour des raisons spécifiques, la direction n’est pas opposée à permettre de manière occasionnelle une journée de télétravail de sorte à maintenir le bon fonctionnement des services et à satisfaire le besoin ponctuel du salarié.
La direction rappelle son souhait de parvenir à un accord d’entreprise relatif à la réalisation de la journée de solidarité. La CGT n’est pas opposée à la proposition et se tient disposée à ouvrir les débats sur ce sujet courant d’année 2024.
La durée effective ne fait pas l’objet de proposition complémentaire.
Article 4 : Mesures sociales notamment sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La direction applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel.
En application de ce principe fondamental, la direction reconnaît l’égalité quant : -à l’accès à l’emploi -aux conditions de travail -à l’égalité de rémunération -à l’accès à la formation professionnelle
La direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction.
La direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.
La direction explique que la Société a toujours fait en sorte de répondre à ses obligations en termes d’emploi de travailleur en situation de handicap.
La direction informe qu’une politique handicap et recrutement veillant à l’égalité F/H sont en cours de rédaction et seront présentées au Comité Social et Economique au cours du 1er trimestre 2024.
Dans le cadre de ses recrutements, la direction souhaite être bienveillante et volontariste sur le recrutement des personnes en situation de handicap et s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs en situation de handicap.
Epargne salariale
Un accord de participation applicable à Laboratoires EUROMEDIS composant l’Unité Economique et Sociale EUROMEDIS est en vigueur.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
L’article L2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Les articles suivants précisent les conditions de son exercice, à savoir :
« Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail ».
La direction est consciente de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur.
La déléguée syndicale CGT ne fait état d’aucun frein au droit à la communication et à l’expression à la fois la concernant et à propos des salariés.
Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de la signature.
Conformément à la législation en vigueur, l’engagement des prochaines négociations aura lieu un an après l’engagement des négociations ayant donné lieu au présent accord.
Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un affichage au sein des locaux des entreprises signataires. Il entrera en vigueur le 5 février 2024.
Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du Code du travail.
A l'initiative des entreprises, il sera déposé à la DREETS sous format électronique suivant la procédure de téléprocédure accessible depuis la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à partir du site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera versé à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera également déposé au Conseil de Prud’hommes compétent.
