Accord de prorogation de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Entre
Les sociétés constituant
l’UES « Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des Saisons 92048 Paris La Défense Cedex représentées par Monsieur […] agissant en qualité de Président du Directoire,
Ci-après dénommées « Laboratoires Expanscience »
Et Les Organisations syndicales représentatives représentées
au niveau de l’UES par :
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.G.T.,
Madame […], agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale représentant la CFDT, Fédération Chimie-Energie,
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.
Ci-après dénommées « les Délégués Syndicaux Centraux »
Ces organisations syndicales représentent le personnel cadre et non cadre de l’UES « Laboratoires Expanscience ».
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 Chapitre 1 : Prorogation de l’accord du 29 aout 20193 Chapitre 2 : Durée et clause de rendez-vous3 Chapitre 3 : Date d’entrée en application3 Chapitre 4 : Révision3 Chapitre 5 : Dépôt et publicité4
PREAMBULE
Par accord du 29 août 2019, un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été mis en place au sein des Laboratoires Expanscience. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er octobre 2019. Dans le cadre de la réunion de préparation de l’agenda social qui s’est tenue le 6 septembre 2022, une discussion s’est engagée entre les Laboratoires Expanscience et les délégués syndicaux centraux afin de convenir des modalités permettant aux partenaires sociaux de prendre le temps de la négociation et dans ce cadre de prolonger le dispositif existant.
: Prorogation de l’accord du 29 août 2019
Le présent avenant de prorogation permet la poursuite des dispositifs conventionnels précités actuellement en vigueur tout en permettant dans l’intervalle de pouvoir :
Mesurer la performance des indicateurs de suivi prévu dans l’accord
Réunir la commission de l’égalité professionnelle
Dans ces conditions, le retour d’expérience des actions mises en place, la mesure des indicateurs et la tenue de la commission précitée permettront d’engager une négociation d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail. Il est prévu entre les Laboratoires Expanscience et les délégués syndicaux centraux que cette négociation commence dès le début du mois d’avril jusqu’à la mi-juin. A ce titre, l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 29 août 2019 est prorogé jusqu’au 30 juin 2023.
: Durée et clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois. Lorsque le présent accord arrive à expiration, l’accord cesse de produire ses effets. Les parties signataires conviennent de se réunir 3 mois avant l’expiration du présent accord pour engager de nouvelles négociations.
: Date d’entrée en application
La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1er octobre 2022.
: Révision
A la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant portant révision, négocié et conclu dans les conditions de validité des accords conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
: Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues par le code du Travail. Il sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DREETS des Hauts-de-Seine, au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de la société. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché selon les modalités de l’accord de droit syndical.
Fait à Paris La Défense, le 27 septembre 2022, En 6 exemplaires.
Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE :
[…]
Président du Directoire
Pour la CGTPour la CFDT
[…][…]
Délégué syndical central Déléguée syndicale centrale
