La Société Laboratoires EXPANSCIENCE, Société anonyme,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 331 930 081, dont le siège social est situé 1, Place des Saisons – 92048 Paris-La Défense CEDEX, représentée par Monsieur […], Président Directeur Général
et
La Société EXPANSCIENCE, Société anonyme,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 317 586 808, dont le siège social est situé 1, Place des Saisons – 92048 Paris-La Défense CEDEX, représentée par Monsieur […], Président du Directoire
constituant l’
UES « Laboratoires Expanscience » représentées par […],
Ci-après dénommées « UES Laboratoires Expanscience » ou UES
Et Les Organisations syndicales représentatives représentées
au niveau de l’UES par :
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.S.A.P.I.E. – PHARMA-S.N.R.V.M.,
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant F.O.,
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la CFDT, Fédération Chimie-Energie,
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.
Ci-après dénommées « les Délégués Syndicaux Centraux »
Ces organisations syndicales représentent le personnel cadre et non cadre de l’UES « Laboratoires Expanscience » Il a été convenu ce qui suit :Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" PREAMBULE PAGEREF _Toc532909935 \h 3 Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc532909936 \h 3 Article 2.Le Comité Central Social et Economique (CCSE) PAGEREF _Toc532909937 \h 3 2.1.La mise en place du CCSE PAGEREF _Toc532909938 \h 3 2.2.La composition du CCSE PAGEREF _Toc532909939 \h 4 2.3.Le fonctionnement du CCSE PAGEREF _Toc532909940 \h 4 a.Le Président PAGEREF _Toc532909941 \h 4 b.Le bureau PAGEREF _Toc532909942 \h 5 c.Les réunions PAGEREF _Toc532909943 \h 5 d.Les conditions d'utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques PAGEREF _Toc532909944 \h 5 e.La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation PAGEREF _Toc532909945 \h 6 f.Les réunions préparatoires PAGEREF _Toc532909946 \h 7 g.Les commissions du CCSE PAGEREF _Toc532909947 \h 7 h.La commission centrale santé, sécurité, conditions de travail PAGEREF _Toc532909948 \h 7 i.Les moyens du CCSE PAGEREF _Toc532909949 \h 9 2.4.Organisation des informations et consultations devant le CCSE et les CSE PAGEREF _Toc532909950 \h 9 Article 3.Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) PAGEREF _Toc532909951 \h 11 3.1. La mise en place du CSE PAGEREF _Toc532909952 \h 11 3.2. La composition du CSE PAGEREF _Toc532909953 \h 11 3.3. Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc532909954 \h 11 a.Le bureau PAGEREF _Toc532909955 \h 11 b.Les réunions PAGEREF _Toc532909956 \h 11 c.Les conditions d'utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques PAGEREF _Toc532909957 \h 12 d.La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation PAGEREF _Toc532909958 \h 12 e.Les réunions préparatoires PAGEREF _Toc532909959 \h 13 f.Les commissions du CSE PAGEREF _Toc532909960 \h 13 g.Les moyens du CSE PAGEREF _Toc532909961 \h 14 h.Le crédit d’heures alloué aux membres élus et au représentant syndical du CSE PAGEREF _Toc532909962 \h 14 i.Annualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc532909963 \h 14 ii.Mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc532909964 \h 15 3.4. Les commissions santé, sécurité, conditions de travail d'établissement (CSSCT) PAGEREF _Toc532909965 \h 15 i.La mise en place et attributions PAGEREF _Toc532909966 \h 15 j.La composition PAGEREF _Toc532909967 \h 15 k.Fixation des réunions PAGEREF _Toc532909968 \h 15 l.Le fonctionnement PAGEREF _Toc532909969 \h 16 m.Les moyens PAGEREF _Toc532909970 \h 16 Article 4.Le Droit Syndical PAGEREF _Toc532909971 \h 17 a.Délégué Syndical d’établissement et Délégué Syndical Central PAGEREF _Toc532909972 \h 17 b.L'agenda social PAGEREF _Toc532909973 \h 17 c.Les thèmes et la périodicité PAGEREF _Toc532909974 \h 17 Article 5.Les moyens des représentants du personnel PAGEREF _Toc532909975 \h 18 a.La formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc532909976 \h 18 b.Local syndical PAGEREF _Toc532909977 \h 18 c.Les frais de déplacement PAGEREF _Toc532909978 \h 18 d.L’usage des moyens de communications PAGEREF _Toc532909979 \h 18 Article 6.La valorisation du parcours de représentant du personnel PAGEREF _Toc532909980 \h 19 a.Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) PAGEREF _Toc532909981 \h 19 b.Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc532909982 \h 19 c.Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc532909983 \h 19 Article 7.Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc532909984 \h 20 Article 8.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc532909985 \h 20 Article 9.Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc532909986 \h 21
PREAMBULE Les parties souhaitent, par le présent accord s’intégrer pleinement aux nouvelles dispositions de l'ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Convaincues de l'importance pour les Laboratoires Expanscience d’organiser la représentation du personnel afin de rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent l’UES qu’au niveau central. Ces derniers se sont donnés comme objectifs :
De déterminer les principes relatifs à la création des CSE d’établissements et du CSE Central et à définir la composition et la mise en place des commissions au sein de ces CSE,
Un recours facilité aux nouvelles technologies pour une communication plus rapide et plus directe entre les représentants ainsi qu'entre représentants et salariés,
La valorisation professionnelle de l'exercice de mandats de représentation du personnel.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des entreprises et établissements de l'UES Laboratoires Expanscience pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
Le Comité Central Social et Economique (CCSE)
La mise en place du CCSE
Un comité central social et économique (CCSE) est créé au sein de l'UES Laboratoires Expanscience en France par le présent accord à l'issue des élections professionnelles qui se tiendront au cours de l’année 2019 suite aux prorogations des mandats opérées en 2017 puis 2018. Son périmètre est celui de l'UES Laboratoires Expanscience en France telle qu'elle résulte de l'accord du 3 juin 1997 constitutif d’une Unité Economique et sociale modifié par avenant du 15 mars 2004, complété par l’accord du 15 novembre 2011.
La composition du CCSE
Le nombre de membres du CCSE de l'UES Laboratoires Expanscience est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants. Chaque établissement est représenté par :
4 titulaires et 4 suppléants
Chaque catégorie devra disposer d’au moins un membre titulaire. C’est-à-dire :
Pour l’établissement de Paris - La Défense, il devra y avoir au moins un représentant titulaire pour la catégorie des itinérants et pour celle des cadres,
Pour l’établissement d’Epernon, il devra y avoir au moins un représentant titulaire pour la catégorie des Ouvriers/Employés et pour celle des Agents de Maitrise/techniciens.
A compter des élections de 2019, le nombre de sièges du CCSE de l'UES attribué à chaque collège est calculé au prorata des effectifs fixés par les protocoles électoraux afférents à ces élections, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste. Dans chaque comité social et économique d'établissement (CSE), les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CCSE. En cas d'entrée d'un établissement distinct dans le périmètre de l'UES, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau national conviennent de se rencontrer dans un délai de deux mois afin de négocier un éventuel avenant, selon les dispositions du présent article. Toute sortie d'un établissement du périmètre juridique de l'UES, notamment du fait d'une cession, met un terme à la représentation de l'établissement concerné au sein du CCSE.
Le fonctionnement du CCSE
Le Président
Le CCSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de l’UES ou son représentant dûment mandaté par elle. Il est convenu que la Direction peut être accompagnée de trois collaborateurs dont, dans la mesure du possible, tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Le bureau
Le bureau du CCSE est composé :
D'un secrétaire,
D'un secrétaire-adjoint,
D'un trésorier.
D’un trésorier-adjoint
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CCSE.
Les réunions
Le CCSE se réunit physiquement au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires. En l'absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d'une voix délibérative. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Les conditions d'utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques
Des réunions complémentaires sous forme de visioconférences peuvent être organisées, pour des durées n'excédant pas deux heures, lorsqu'il s'agit de communiquer des informations. L'objectif de ces réunions qui ne substituent pas aux réunions plénières prévues à l’article 2.3.c est de donner, quand les circonstances l'exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. Un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté. Par ailleurs, avec l'accord du secrétaire du CCSE, ou en son absence, du secrétaire-adjoint, des réunions du même type peuvent être organisées par conférence téléphonique. Par dérogation à l’article 2.3.c, un membre du CCSE, y compris de la Direction (à l'exception du président), qui souhaite participer à une réunion d'information et/ou de consultation pour avis du CCSE par visioconférence ou, à défaut, par conférence téléphonique, peut le faire à sa demande. Le(s) membre(s) du CCSE peut participer au vote lors des consultations dans les conditions fixées par décret, seulement en cas de visioconférence. Dans de telles circonstances, le membre du CCSE assistant à la réunion par visioconférence pourra prendre part au(x) vote(s) organisé(s) par l’instance au cours de la réunion.
La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CCSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier. Les points que les élus souhaitent inscrire à l’ordre du jour sont transmis par le Secrétaire du CCSE au moins 10 jours avant la réunion à la direction afin que l’ordre du jour puisse être finalisé et communiqué aux membres du CCSE par message électronique au moins 8 jours avant la réunion notamment en cas d'information-consultation et sauf circonstances exceptionnelles. La convocation à la réunion du CCSE peut être adressée aux membres par message électronique indépendamment de l'ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l'ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CCSE ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis, lorsque cela est obligatoire et en tout état de cause chaque fois que cela est possible, avec l'ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CCSE et au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés. Le point de départ du délai de consultation court à compter de la première réunion au cours de laquelle les documents sont présentés par l’employeur. Sauf dispositions législatives spéciales d’ordre public prévoyant un délai spécifique de consultation, le comité est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai d’un mois. Le CCSE peut rendre son avis dans un délai inférieur s'il estime avoir les éléments suffisants pour se prononcer. En cas de recours à l’expert, le comité est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai de 2 mois. En cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau central et au niveau d’un ou plusieurs comités d’établissement, le comité est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai de 3 mois. Les membres suppléants sont destinataires des convocations et ordres du jour et de l’ensemble des documents adressés aux membres titulaires, en ce compris les documents servant de support aux informations et consultations.
Les réunions préparatoires
Chaque réunion du CCSE peut être précédée d'une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CCSE ou leurs suppléants en cas d’absence de ces derniers, les représentants syndicaux au CCSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Elle est d'une journée si la réunion est d'une journée ou plus. En principe, la réunion préparatoire a lieu la veille, sur la journée, si la réunion du CCSE est organisée sur une journée. Si la réunion préparatoire a lieu la demi-journée précédant la réunion, la réunion est fixée sur une demi-journée. Par exception, après échange avec la direction, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment que la veille ou la demi-journée précédant la réunion. Le temps de la réunion préparatoire est distinct du temps de trajet pour s'y rendre. Les réunions organisées par visioconférence ou conférence téléphonique peuvent être précédées par une réunion préparatoire organisée de la même manière.
Les commissions du CCSE
Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
La commission « frais de santé et prévoyance »
La commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La commission centrale santé, sécurité et conditions de travail
Chaque commission est composée de 4 personnes membres titulaires du CCSE ou des CSE, dont au moins un membre titulaire, et d'un représentant de la direction pouvant lui-même être assisté. Chaque commission se réunit au moins une fois par an, ainsi qu’à l'initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Chaque commission dispose d’un programme de travail fixé par le CCSE et rend compte au CCSE de l'UES de son activité. Il est convenu par les parties que la commission formation professionnelle et emploi est renvoyée à chaque établissement.
La commission centrale santé, sécurité, conditions de travail
La commission centrale santé, sécurité, conditions de travail (CCSSCT) se voit confier, par délégation du CCSE, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, a l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CCSE. La vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable. La CCSSCT est composée de 4 membres dont au moins 1 cadre. Les membres de la CCSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CCSE selon les modalités de l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CCSE. Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CCSE. A la CCSSCT, le médecin du travail de chacun des deux établissements des Laboratoires Expanscience sera alternativement invité en fonction du lieu de la réunion du CSE. La présidence est assurée par le président du CCSE ou une personne qu'il mandate. Les membres désignés disposent chacun d'un crédit annuel de 10 heures. Elle se réunit au moins deux fois par an ainsi qu’à l'initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. Chaque réunion de la commission peut être précédée, la veille de celle-ci, d'une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction des Laboratoires Expanscience et le secrétaire, et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Afin de permettre aux différents interlocuteurs de s’organiser et de prendre connaissance des sujets les concernant, il est convenu que les réunions du CCSE sur les sujets de la CCSSCT feront l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour séparé et se tiendront en amont de la réunion semestrielle du CCSE, elle-même convoquée distinctement. L’ordre du jour destiné aux membres de la commission CCSSCT sera transmis pour information à l’ensemble des membres du CCSE, titulaires comme suppléants. Lors de chaque réunion de la CCSSCT, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de trois semaines à l'issue de la réunion par une société externe de sténotypie, dont le cout de la prestation est pris en charge par le CCSE. Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CCSE.
Les moyens du CCSE
Le CCSE dispose d’un budget de fonctionnement équivalent à 20 % du budget de fonctionnement de chaque CSE. Il doit permettre de prendre en charge des dépenses liées à son propre fonctionnement notamment la prise en charge légale des frais d’expertise ou de procès-verbal. Lors de chaque réunion ordinaire, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines à l'issue de la réunion par une société externe de sténotypie dont le coût de la prestation est pris en charge par le CCSE. En cas de réunion extraordinaire ou de projet important d’évolution de l’organisation, le procès-verbal est établi dans les huit jours et est à la charge de l’entreprise. Le procès-verbal est adressé à la direction et au secrétaire de l'instance ou, en son absence au secrétaire-adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres puis il est soumis à la direction avec les corrections apparentes pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Les membres suppléants sont destinataires des procès-verbaux. Les membres du CCSE ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales (BDES), aux documents ainsi que sur l’intranet de l’entreprise aux procès-verbaux des réunions du CCSE. Une formation sera dispensée aux membres de l’instance permettant de mieux appréhender les nouvelles technologies et faciliter l’accès à la communication. Un mail d’information sera adressé aux élus lors de la mise à disposition de nouvelles informations sur la BDES.
Organisation des informations et consultations devant le CCSE et les CSE
La loi relative au dialogue social et l'emploi du 17 août 2015 dite Loi Rebsamen, a regroupé en 3 grandes consultations les différentes procédures d'information et de consultation annuelles du CSE. Ces 3 grandes consultations portent sur les points suivants :
Sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, sur la GEPP et sur les orientations de la formation professionnelle (art. L.2323-10) ;
Sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (art. L.2323-12) ;
Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (art. L.2323-15) et sur le bilan social (art. L.2323-20)
Il est convenu entre les parties que :
L’information-consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, sur la GEPP est fixée tous les deux ans lors du premier CCSE de l’année,
L’information-consultation sur les orientations de la formation professionnelle est renvoyée à chaque CSE
Les autres informations-consultations récurrentes restent fixées annuellement lors du premier CCSE de l’année,
S’agissant plus spécifiquement de l’information consultation sur les orientations stratégiques, il est convenu entre les parties que :
L’information-consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sera engagée tous les deux ans ;
Dans le cadre de cette consultation, les élus pourront décider de recourir à un expert pris en charge conformément à la règlementation ;
Dans l’hypothèse d’une modification des orientations stratégiques en cours de période, une information-consultation sera engagée sans délai par l’employeur.
Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE)
3.1. La mise en place du CSE Le périmètre de chaque établissement distinct de l'UES pour la mise en place des CSE est celui des établissements figurant au sein de l'accord du 3 juin 1997 constitutif d’une Unité Economique et sociale modifié par avenant du 15 mars 2004, complété par l’accord du 5 novembre 2011, à savoir, à ce jour, les établissements de Epernon et Paris-La Défense. Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine. La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues au cours de l’année 2019. Ses attributions sont définies par le Code du travail. La durée des mandats est fixée à 4 ans. 3.2. La composition du CSE Le CSE est présidé par le chef d'établissement ou son représentant, assisté de deux assesseurs et en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour. Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé conformément au code du travail. 3.3. Le fonctionnement du CSE
Le bureau
Le comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier. Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un Secrétaire-adjoint.
Les réunions
Le CSE se réunit une fois par mois hormis en août (période de congés) sur convocation du président. Seulement en l'absence du titulaire, le suppléant assiste aux réunions. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Les conditions d'utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques
Jusqu’à quatre réunions par an sous forme de visioconférences peuvent être organisées, pour des durées n'excédant pas deux heures, lorsqu'il s'agit, au regard de l’ordre du jour de communiquer des informations. L'objectif étant aussi de donner, quand les circonstances l'exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. Un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté en cas de réunions extraordinaire. Par ailleurs, avec l'accord du Secrétaire du CSE, ou en son absence, du Secrétaire-adjoint, des réunions du même type peuvent être organisées par conférence téléphonique. De plus, un membre du CSE, y compris de la Direction à l'exception du Président, qui souhaite participer à une réunion d'information et/ou de consultation pour avis du CSE par visioconférence ou, à défaut, par conférence téléphonique, peut le faire à sa demande. Il peut participer au vote lors des consultations dans les conditions fixées par décret, seulement en cas de visioconférence. Dans de telles circonstances, le membre du CSE assistant à la réunion par visioconférence pourra prendre part au(x) vote(s) organisé(s) par l’instance au cours de la réunion.
La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation
Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d'absence de ce dernier. Les points que les élus souhaitent inscrire à l’ordre du jour sont transmis par le Secrétaire du CSE au moins 6 jours avant la réunion à la Direction afin que l’ordre du jour puisse être finalisé et communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours par messagerie électronique avant la réunion notamment en cas d'information-consultation et sauf circonstances exceptionnelles. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales. Les membres suppléants sont destinataires des convocations et ordre du jour, ainsi que de tous les documents qui y sont joints. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis, lorsque cela est obligatoire et en tout état de cause chaque fois que cela est possible, avec l'ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE ou au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés. Le point de départ du délai de consultation court à compter de la première réunion au cours de laquelle les documents sont présentés par la Direction.
Les réunions préparatoires
Par ailleurs, les membres titulaires du CSE ou leurs suppléants en cas d’absence de ces derniers ainsi que les représentants syndicaux au CSE peuvent décider lorsqu'ils l'estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d'une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire ou, en son absence le secrétaire-adjoint définit la date, l'heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. Le temps passé à cette séance de travail est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de quatre heures sauf circonstances ou ordre du jour exceptionnels validés au préalable avec la Direction. Le temps de la réunion préparatoire est distinct du temps de trajet pour s'y rendre. Les réunions organisées par visioconférence ou conférence téléphonique peuvent être précédées par une réunion préparatoire organisée de la même manière.
Les commissions du CSE
Hormis les commissions santé, sécurité, conditions de travail d'établissement qui seront traités dans l’article 3.4 ci-après, sont créées les commissions suivantes :
Commission Œuvres Sociales (incluant la restauration)
Commission formation professionnelle et emploi
Chaque commission est composée de 4 personnes membres titulaires ou suppléants du CSE et d'un représentant de la direction pouvant lui-même être assisté. Sur l’établissement d’Epernon, le restaurant d’entreprise étant administré par le CSE, la commission des œuvres sociales est portée à 5 membres titulaires ou suppléants du CSE et d'un représentant de la direction pouvant lui-même être assisté. Chaque commission se réunit au moins deux fois par an, ainsi qu’à l'initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. Le temps passé aux réunions des commissions comprenant les seuls membres de la commission est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 3 heures. Chaque commission dispose d’un programme de travail fixé par le CSE et rend compte au CSE de l'UES de son activité. Si la commission décide de recourir à un intervenant extérieur permettant d’éclairer ses travaux ce dernier sera pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE et les réunions préparatoires avec cet intervenant sont prises sur les heures de délégation.
Les moyens du CSE
Lors de chaque réunion ordinaire, un procès-verbal est établi dans un délai de deux semaines à l'issue de la réunion par une société externe de sténotypie dont le coût de la prestation est pris en charge par CSE pour l’établissement de Paris – La Défense ou par un salarié de l’entreprise mis à disposition par les Laboratoires Expanscience pour l’établissement d’Epernon. En cas de réunion extraordinaire ou de projet important d’évolution de l’organisation, le procès-verbal est établi dans les 8 jours et est à la charge de l’entreprise. Le procès-verbal est adressé à la Direction et au secrétaire de l'instance ou, en son absence au secrétaire-adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres puis il est soumis à la Direction avec les corrections apparentes pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Les membres suppléants sont destinataires des convocations et ordres du jour. Les membres du CSE ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales (BDES), aux documents ainsi que sur l’intranet de l’entreprise aux procès-verbaux des réunions du CSE. Une formation sera dispensée aux membres de l’instance permettant de mieux appréhender les nouvelles technologies et faciliter l’accès à la communication. Un mail d’information sera adressé aux élus lors de la mise à disposition de nouvelles informations sur la BDES.
Le crédit d’heures alloué aux membres élus et au représentant syndical du CSE
Un crédit d'heures spécifique par mois est alloué, pour l'exercice de leurs attributions, à chaque membre titulaire et aux représentants syndicaux désignés conformément au code du travail. Quatre heures additionnelles seront allouées au Secrétaire en vue de la préparation des ordres du jour et des procès-verbaux. Le temps de réunion en commissions obligatoires du CSE est considéré comme du temps de travail effectif.
Annualisation des heures de délégation
Conformément au code du travail, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre titulaire ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Mutualisation des heures de délégation
Conformément au code du travail, les heures de délégation peuvent être également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 3.4. Les commissions santé, sécurité, conditions de travail d'établissement (CSSCT)
La mise en place et attributions
Une CSSCT est créée au niveau de chaque CSE. Elle exerce l'ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail. La mise en place de la CSSCT interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues au cours de l’année 2019. Ses attributions sont définies par le Code du travail. Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, à l’exception du secrétaire qui doit être désigné parmi les membres titulaires.
La composition
La CSSCT est présidée par le chef de l'établissement ou la personne dûment mandatée par lui, assisté de deux assesseurs et, en tant que de besoin, de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour. Le nombre de membres de la CSSCT est fixé à 4 personnes membres titulaires ou suppléants du CSE et d'un représentant de la direction pouvant lui-même être assisté. Chaque représentant syndical au CSE peut assister à la réunion de la CSSCT. La CSSCT désigne au cours de la première réunion suivant sa constitution un secrétaire et un secrétaire-adjoint.
Fixation des réunions
La CSSCT se réunit quatre fois par an (mars/juin/septembre et décembre) sur convocation du Président. Afin de permettre aux différents interlocuteurs de s’organiser et de prendre connaissance des sujets les concernant, il est convenu que les réunions du CSE sur les sujets de la CSSCT feront l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour séparé et se tiendront en amont de la réunion mensuelle du CSE, elle-même convoquée distinctement. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT. Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou la personne ayant qualité pour représenter l’entreprise, avec le secrétaire de la CSSCT ou, en son absence avec le secrétaire-adjoint. L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il sera transmis pour information à l’ensemble des membres du CSE, titulaires comme suppléants.
Le fonctionnement
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire de la commission, ou en leur absence, les secrétaires-adjoints de la commission. Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE. Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport peut être établi dans un délai de trois semaines à l'issue de la réunion par une société externe de sténotypie, dont le coût de la prestation est pris en charge par le CSE. Dans le cas particulier où le rapport concerne une procédure d'information / consultation du CSE, le délai est de 8 jours au maximum. Ce rapport est adressé à la direction et au secrétaire de la commission ou en son absence, au secrétaire-adjoint. Le secrétaire ou en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante du CSE.
Les moyens
Chaque membre élu de la CSSCT dispose de 5 heures de délégations mensuelles lui permettant de procéder aux visites de site ou d’exercer son mandat. Il pourra être alloué des heures additionnelles exceptionnelles en cas de dossiers exceptionnels après accord de la Direction de l’entreprise (ex. Enquête en cas d’accident du travail…). Les membres de la CSSCT des CSE bénéficient de la formation prévue par le Code du travail pour les membres de ces commissions.
Chaque réunion de la commission peut être précédée, la veille de celle-ci, d'une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
Le Droit Syndical
Délégué Syndical d’établissement et Délégué Syndical Central
Les organisations syndicales représentatives au niveau d’un établissement peuvent désigner un Délégué syndical d’établissement (DS). Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES peuvent désigner un délégué syndical central (DSC). Les heures de délégation sont celles prévues par le code du travail.
L'agenda social
L'agenda social est établi lors du dernier trimestre de chaque année. Il doit permettre de fixer :
par thème de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation,
le calendrier prévisionnel de réunion des instances locales et centrales de l'UES.
Les thèmes et la périodicité
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tient chaque année au niveau de l'UES. Les parties peuvent aussi convenir d'une périodicité supérieure à l'année pouvant aller jusqu'à quatre ans. Cette rencontre a lieu à l'initiative de la direction, au cours du dernier trimestre de l'année civile. La négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail se tient tous les trois ans. La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels se tient tous les quatre ans. Ces négociations se tiennent au niveau de l'UES et non au niveau de chaque établissement. En cas d'échec des négociations un procès-verbal de désaccord est établi.
Les moyens des représentants du personnel
La formation des représentants du personnel
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions L. 2145-6 du Code du travail, à l'initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés. En complément des formations prévues par le Code du travail, il est proposé des actions de formation dispensées par l'entreprise à toute personne détenant un mandat représentatif dès son début de mandat présentant la politique de l’entreprise, le fonctionnement des instances et les plans d'actions en matière d'hygiène et de sécurité pour les membres élus de la CSSCT.
Local syndical
Un local mis en commun pour les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel est attribué au sein de l’établissement de Paris – La Défense. Un local commun aux organisations syndicales et un autre local distinct réservé aux instances représentatives du personnel sont attribués au sein de l’établissement d’Epernon. Chaque local est équipé d'un ordinateur de bureau avec accès à une imprimante en réseau, d'une ligne téléphonique fixe externe, d’une ligne téléphonique interne, d’une connexion Wi-Fi, d'une table, de chaises et d'une armoire fermant à clé par organisation syndicale et par instance représentative du personnel.
Les frais de déplacement
Les déplacements aux réunions convoquées par la direction de l’entreprise sont pris en charge dans le cadre des procédures et politiques déplacements et remboursements des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise. Les déplacements aux réunions organisées par les instances représentatives du personnel au CSE ou au CCSE sont pris en charge par le budget de fonctionnements de ces derniers.
L’usage des moyens de communications
La communication des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel auprès des salariés est régie par l’accord d’UES du 16 janvier 2018 relatif aux conditions d’accès et d’utilisation de l’intranet par les organisations syndicales et les autres représentants du personnel.
La valorisation du parcours de représentant du personnel
La gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière. Un effort est consenti sur les conditions de passage de l'activité professionnelle à l'activité syndicale et inversement, ainsi que sur la recherche d'un juste équilibre entre ces activités et la vie personnelle pendant la durée du mandat. Une sensibilisation des managers sera réalisée en ce sens. Un entretien avec la DRH sera proposé à chaque manager afin de comprendre les droits et devoirs des élus.
Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE)
L'exercice du mandat syndical met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l'environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire... Pour mieux reconnaître cette expérience, la direction accompagnera la mise en place d'un dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les élus qui le souhaiteraient.
Entretien de début de mandat
Est visée par les présentes dispositions toute personne détenteur d’un mandat représentatif qu’elle soit élue ou désignée et quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats. En début de mandat, un entretien individuel a lieu sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi exercé. L'entretien a lieu avec le responsable hiérarchique ainsi qu’avec le DRH adjoint ou le responsable RH du périmètre lorsqu’il s’agit d’une personne nouvellement élue ou désignée.
Entretien de fin de mandat
Un entretien est réalisé au terme du mandat des représentants du personnel dont le nombre d'heures de délégation sur l'année représente au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d'activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat ; il précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise du fait des mandats. Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d'activité professionnelle. Cette procédure s'applique également sur demande de l'intéressé lorsque le nombre d'heures de délégation est inférieur à 30% de la durée de travail de référence.
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures des accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au prochain renouvèlement des mandats pour les mesures concernant la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et à la date de signature de l’accord pour les autres mesures. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles qui se tiendront courant 2019. Lorsque le présent accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets. Les parties signataires conviennent de se réunir six mois avant l’expiration du présent accord pour examiner l’opportunité d’engager de nouvelles négociations.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties, signataires ou ayant adhéré, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. L’accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord signé sera déposé à la diligence des Laboratoires Expanscience, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné de la liste en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives conformément à ce que prévoit l’article D.2231-6 du Code du travail ainsi que des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire du présent accord sera remis par les Laboratoires Expanscience au comité central d’entreprise aux comités d’établissement, aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Fait à Paris La Défense, le 18 décembre 2018 - en 7 exemplaires.
Pour l’UES Laboratoires Expanscience Le Président du Directoire […]
