L’établissement de Vernouillet appartenant à la société des LABORATOIRES LEO, société par actions simplifiées, situé 39 route de Chartres à Vernouillet (28 500), représenté par, en sa qualité de Directeur de Site, dûment mandaté,
D’une part
ET
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement régulièrement désignés :
Le site de production de Vernouillet a pour objectif d’ici à 2030, de produire 140 millions de seringues pour faire face à la demande de nos patients. Dans ce contexte, LEO Pharma souhaite optimiser sa production. Par conséquent, il est apparu nécessaire que le site de production de Vernouillet puisse augmenter sa productivité et ainsi atteindre un rendement à la hauteur de la capacité de production permise par ses équipements et les investissement réalisés jusqu’alors. A cette fin certains aménagements des rythmes de travail de la ligne de production GRONINGER, tels qu’ils ont été conçus lors des négociations de 2018, qui a donné lieu à la conclusion de l’accord du 20 décembre 2018 est apparu indispensable –et notamment l’adaptation des rythmes de travail. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées les 11 février, 2 et 4 mars 2020 et sont convenues d’une part qu’il était nécessaire d’étendre et de modifier les cycles de travail de la GRONINGER, d’autre part que ces modifications devaient intervenir au plus tard le 1er avril 2020. Préalablement à la négociation, un groupe de travail, composé d’opérateurs et de superviseurs GRONINGER, a été mis en place. Une restitution a été faite le 6 février 2020 à la Direction du site en présence des Délégués syndicaux d’établissement. Au regard des délais impartis et afin d’atteindre nos objectifs, les parties ont convenu que les changements se feraient en deux étapes au cours de deux périodes distinctes :
Un premier cycle horaire, dit « cycle transitoire », pour la période du 6 avril au 23 août 2020 appelée « période transitoire » ;
Un second cycle, dit « cycle définitif », à compter de 24 août 2020.
Le cycle définitif devait permettre, pour les équipes de production :
D’avoir des rythmes de travail moins soutenus ;
Plus de ressources formées ;
Un meilleur accompagnement des équipes par les superviseurs ;
Un meilleur recouvrement du travail de nuit.
Or, après quelques mois, il est apparu que le cycle défini pour les superviseurs de la ligne GRONINGER était contraignant ainsi que celui des remplisseurs de nuit. Les Parties ont donc décidé de se réunir, à nouveau, les 10 et 17 juin 2020, afin de définir un nouveau cycle pour les Superviseurs GRONINGER et de modifier les horaires des remplisseurs de nuit. C’est ainsi qu’un avenant a été signé le 19 juin 2020. Lors des négociations de l’avenant 1 de mars 2020, il avait été convenu que les travaux de réflexion relatifs au « cycle définitif » débuteraient dès le mois de mars 2020 avec la constitution d’un groupe de travail composé d’opérateurs et de superviseurs GRONINGER. Au regard de la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, le début des travaux de réflexion ont été repoussés à juillet 2020. Des groupes de travail, composés d’opérateurs et de superviseurs GRONINGER, ont travaillé sur les roulements définitifs de leur unité. Une restitution a été faite le 22 juillet 2020 à la Direction du site en présence des Délégués syndicaux d’établissement. Parallèlement un accord de méthode a été signé en juin 2020 afin que les organisations syndicales travaillent en transparence sur les nouveaux rythmes de production du site nécessaire à l’augmentation de la capacité de production. C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies les 14 octobre, 2 et 11 décembre 2020 ; 5, 12 et 22 janvier 2021. Ainsi, après information du CSSCT, information et consultation du CSE le 8 février 2021, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article X.SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc63405755 \h 15
Article XI.NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc63405756 \h 15
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir de nouveaux rythmes de travail et conditions associées aux équipes de production GRONINGER.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux Opérateurs de productions et aux Superviseurs de la ligne GRONINGER du site de LEO Pharma situé à Vernouillet (28 500) quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée de travail effective
Définition de la durée effective du travail
L’article L 3121-1 du code du travail défini le travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ainsi sont exclus du décompte du temps de travail effectif les périodes suivantes :
Les temps de trajet domicile/lieu de travail
Les temps de pause : selon les dispositions conventionnelles, chaque collaborateur travaillant « de façon ininterrompue dans un poste d’une durée supérieure à 6 heures » dispose d’une demi-heure de pause rémunérée. Néanmoins ce temps de pause, s’il est rémunéré, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Décompte et contrôle du temps de travail effectif
Chaque collaborateur doit nécessairement badger à l’entrée et à la sortie de son poste de travail. Un temps de pause conventionnel et badgé de 30 minutes sera accordé par le superviseur, en fonction des impératifs opérationnels. Un écrêtage sera effectué pour tout dépassement et/ou retard de plus ou moins 5 minutes. Tout dépassement et/ou retard de plus ou moins cinq minutes ne génèrera pas d’anomalie dans l’outil de gestion de temps. Au-delà de 5 minutes, tout retard et/ou dépassement, devra être justifié auprès du Responsable Hiérarchique.
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Composition des équipes de production GRONINGER
Les équipes GRONINGER seront composées de :
4 superviseurs, soit un superviseur référent par équipe
32 opérateurs répartis en 4 équipes, soit 8 opérateurs par équipe.
Les parties conviennent néanmoins que jusqu’à l’automatisation complète de la ligne GRONINGER (projet « All in Nest ») les équipes seront composées de 36 opérateurs répartis en 4 équipes de 9 opérateurs.
Rythmes de travail des équipes de production GRONINGER
Définition du cadre de travail
Le temps de travail des équipes GRONINGER incluant les superviseurs se décompose en moyenne, comme suit pour une année complète de 365 jours : Nombre de jours par an 365 jours Repos week-end (dont 4 Jours Fériés) 158 jours Jours de récupération (travail de nuit) 3 jours Congés 32 jours Nombre de jours non travaillés 193 jours Jours de formation (7h) 10 jours Nombre de jours travaillés effectif 172 jours Nombre d’heures de travail effectif 1446 heures Amplitude 8h30 Temps de travail effectif par jour 8h00
Les parties conviennent de consacrer 1 jour de formation tous les mois (hors juillet et août) afin d’atteindre en moyenne 10 jours de formation par an. Une journée de formation correspond à 7 heures de travail effectif. Cette journée sera consacrée uniquement à des actions de formation ou à des réunions d’équipe. Elle se déroulera sur des horaires de journée.
Détermination du planning et des cycles de travail
Le rythme de travail est organisé conformément aux tableaux de roulement suivant :
Roulement 1
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D Matin 8 8
8 8
8 8
Ap-M
8 8
8
8 8
Nuit
8
8 8
8 8
Roulement 2
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D Matin
8 8
8 8
8 8
Ap-M 8 8
8 8
8
Nuit
8 8
8
8 8
Roulement 3
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D Matin
8 8
8 8
8 8
Ap-M
8 8
8 8
8
Nuit 8 8
8 8
8
Roulement 4
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D Matin
8 8
8 8
8 8
Ap-M
8
8 8
8 8
Nuit
8 8
8 8
8
Au cours de la semaine, chaque équipe sera présente du lundi au vendredi et une fois par mois du lundi au samedi jusqu’à 13h00.
L’application de ce nouveau rythme horaire portera la durée de travail effective à 32 heures en moyenne, par semaine, sur une durée de 4 semaines ; avec un minimum de 24 heures en semaine basse et un maximum de 40 heures en semaine haute.
Au cours de la journée travaillée, l’amplitude horaire est de 8h30, le temps de travail effectif de 8h avec 30 minutes de recouvrement.
Détermination des horaires
Les horaires retenus, pour ce rythme de travail, sont les suivants : Matin 4h30 – 13h00 04h45-13h15 Après midi 12h30-21h00 12h45-21h15 Nuit 20h30-05h00 20h45-05h15
Pour le samedi travaillé une fois par mois, l’horaire est le suivant Samedi 04h30 – 13h00
Les dépassements d’horaire et changement d’équipe
Les dépassements d’horaire
Les parties conviennent que les nouveaux rythmes GRONINGER sont des rythmes définis de sorte que les dépassements ne devraient être envisagés que dans les cas de force majeur. Les parties rappellent que tout dépassement d’horaire doit être accordé par le supérieur hiérarchique direct.
Les changements d’équipe
Les parties conviennent que les nouveaux rythmes GRONINGER sont des rythmes définis de sorte que les changements d’équipe ne devraient être envisagés que dans les cas de force majeur. Toute demande de changement d’équipe, au sein de l’une des 4 équipes GRONINGER doit faire l’objet d’une demande écrite du Superviseur et/ou du Manager au Directeur du site. La demande devra détailler les raisons du changement d’équipe et le nom des personnes concernées. A réception de la demande écrite, le Directeur du site s’engage à donner une réponse dans les meilleurs délais. Le défaut de réponse du Directeur du site vaut refus.
Les heures supplémentaires
Les Parties rappellent que la durée légale de travail effectif des collaborateurs à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, soit 151.67 heures. Au regard du rythme horaire défini, fixé en moyenne à 32 heures par semaine, chaque collaborateur de la ligne GRONINGER à un temps de travail effectif de 128 heures par cycle de 4 semaine de travail. Ce n’est qu’exceptionnellement et à la demande de son Superviseur que le collaborateur peut travailler au-delà de la durée prévue par le rythme. Le paiement des heures supplémentaires suppose qu’elles aient été accomplies avec l’accord du Superviseur et qu’elles soient rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au collaborateur. Le barème du paiement des heures supplémentaires mensuel est le suivant : Heures effectuées de 137.6 heures à 151.67 heures Pas de majoration Heures effectuées de la 151.67 heures incluse à 161.25 heures inclus Majoration à 10% Au-delà de 161.25 heures Majoration à 50%
Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront payées automatiquement sur la paie du mois suivant.
GESTION DES REPOS
Les Congés Payés
L’Acquisition et le nombre de congés payés
La période de référence d’acquisition s’étend du 1er juin N au 31 mai N+1. Chaque collaborateur se voit attribuer pour une année complète de travail 25 jours de Congés payés. Les parties conviennent d’accorder 7 jours de congés supplémentaires aux collaborateurs de la ligne de production GRONINGER, ce qui porte le nombre de congés payés total à 32 jours pour une année complète de travail effectif. Les parties tiennent à préciser que l’acquisition mensuelle des 32 congés se décomposera comme suit :
25 jours de Congés Payés légaux, soit 2,08 CP/mois ;
Les 7 jours supplémentaires se décomposeront comme suit :
3 jours de congés de 7 heures placés sur un compteur de temps soit 1,75h/mois.
4 jours de congés supplémentaires soit 0.33 jr /mois
A la date de démarrage du nouveau cycle horaire les différents compteurs se calculeront selon cette décomposition.
La pose des congés payés
Afin de maintenir une certaine équité entre l’ensemble des collaborateurs du site, la pose de congés des collaborateurs de la GRONINGER sera identique à celle des autres collaborateurs et notamment les collaborateurs en HV et les collaborateurs SD. La fixation des congés et l’ordre des départs sont déterminés par l’employeur qui se conforme aux règles fixées par les dispositions conventionnelles applicables et aux impératifs opérationnels, comme par exemple les arrêts techniques des lignes de production. Chaque collaborateur posera ses congés à partir du 1er jour qui aurait dû être travaillé jusqu’au jour de sa reprise effective de travail. Tous les jours ouvrés de la période jusqu’au jour de la reprise sont décomptés. Les jours de repos de la période donnent lieu à un décompte de congés payés
Exemple : Prise d’une semaine de congés payés
Sur les 32 jours de congés attribués, 15 jours seront imposés par l’employeur et 17 jours pourront être posés librement par les collaborateurs. Les 15 jours de congés imposés par l’employeur seront à poser comme suit, selon le calendrier défini par la Direction chaque année :
10 jours en été pour l’arrêt technique ;
5 jours en hiver pour l’arrêt technique.
Les poses exceptionnelles de congés
Afin de réguler l’absentéisme, les parties conviennent que les responsables de la ligne GRONINGER pourront poser un congé à la place du collaborateur de manière exceptionnelle deux fois par an au maximum. La pose « exceptionnelle » de ses congés se fera selon les règles suivantes :
2 jours maximum par an ;
Les 2 jours ne peuvent pas être posés l’un à la suite de l’autre, ils ne peuvent être posés consécutivement ;
La demande doit être faite, par le collaborateur lui-même, au responsable hiérarchique direct soit en début de poste, soit avant la fin du précèdent poste.
Si les règles de demande, ci-dessus décrites, ne sont pas respectées alors la pose sera refusée par le Responsable hiérarchique.
Les jours fériés non travaillés
Soucieux de respecter le principe d’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les parties conviennent que quatre jours fériés seront payés et chômés chaque année. Ces jours fériés sont les suivants : le 1er janvier, l’ascension, le 15 août et le 25 décembre.
Le compteur de temps
Soucieuses de respecter l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelles, les parties conviennent que sur les 32 jours de Congés, 21 heures (soit 3 jours x 7 heures) seront placées sur un compteur de temps. Ses heures pourront être utilisées, pour convenance personnelle, par les collaborateurs de la ligne GRONINGER, après demande et acceptation du manager, au minimum la veille de l’évènement.
REMUNERATION
La rémunération des collaborateurs de la GRONINGER sera composée du salaire de base auquel seront ajoutés une prime d’équipe GRONINGER , une prime de roulement GRONINGER, une prime d’assiduité GRONINGER, les primes de paniers jours et nuit et la prime Médiafill (ou prime d’entrée en zone). Les collaborateurs de la ligne GRONINGER bénéficieront en outre d’une prime de changement de rythme lors de mise en place de l’accord et d’une prime de jours fériés travaillés. L’ensemble des dispositions ci-dessous exposées sont subordonnées à la présence effective des collaborateurs sur la ligne de Production GRONINGER le mois du versement. Les éléments de salaires ci- dessous exposés seront calculés à compter du 1er avril 2021 sans proratisation.
Le Salaire de base
Afin de rester compétitif, attractif, et pourvoir attirer de nouveaux talents, la Direction propose une revalorisation des salaires de base des collaborateurs de la ligne de production GRONINGER à hauteur de 5%. Cette augmentation sera effective le mois de mise en place des nouveaux rythmes horaires et sera indépendante des augmentations accordées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les primes mensuelles
La Prime d’équipe fixe GRONINGER
Dans un souci de simplification, de lissage et d’harmonisation du système de rémunération des collaborateurs de la GRONINGER, les parties conviennent de créer une prime d’équipe GRONINGER. Cette prime forfaitaire viendra se substituer aux primes existantes suivantes : l’actuelle prime d’équipe, la prime d’habillage/déshabillage, les heures de pause payées et, le temps de travail de nuit de nuit. Cette prime représentera 17% du salaire brut de base et sera payée chaque mois indifféremment du nombre de jours travaillés dans le mois. Au-delà d’un mois d’absence (soit 30 jours calendaires d’absence consécutives), cette prime cessera d’être payée.
La Prime de roulement GRONINGER
Afin de prendre en compte les contraintes liées au rythme de travail des équipes de production GRONINGER, les parties conviennent d’instaurer une prime de roulement. Cette prime de roulement aura un montant fixe mensuel de 250 €. Au-delà d’un mois d’absence (soit 30 jours calendaires d’absence consécutives), cette prime cessera d’être versée.
La Prime d’assiduité GRONINGER
Afin de circonscrire l’absentéisme qui nuit aux activités de production du site, les parties conviennent d’instaurer une prime d’assiduité pour les équipes de production GRONINGER, à compter de la mise en place du présent accord. Les parties conviennent que cette prime d’assiduité représentera 3% du salaire brut de base et sera versée chaque mois. Les parties conviennent que cette prime cessera d’être versée, dès le premier jour d’absence pour :
Maladie : maladie ordinaire, maladie professionnelle, bulletin d’hospitalisation, accident de trajet et de travail ;
Absence autorisée non payée : congés sans solde, absence pour enfants malade au-delà des journées autorisées payées (jusqu’au 16 ans de l’enfant sur justificatif : 3 jours pour 3 enfants, 2 jours pour 2 enfants, 1 jour pour 1 enfant) ;
Absence non autorisée non payée.
Les autres primes
La prime Médiafill (ou d’entrée en zone), et les paniers de nuits et de jours restent calculés et payés selon les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Prime de Changement de rythme
Une prime exceptionnelle de changement de rythme de 1 000 euros (mille euros) sera versée à chaque collaborateur de la ligne GRONINGER le mois de la mise en place des nouveaux rythmes horaires. Cette prime sera versée le mois suivant la signature de l’avenant du contrat de travail pour les collaborateurs de la ligne de production GRONINGER.
Prime de jours fériés
Les parties conviennent que les jours fériés qui seront travaillés, par les collaborateurs de la ligne GRONINGER, ouvriront droit au versement d’une prime de 100€ (cent euros) par jour travaillé et sera inscrite sur le bulletin de paie.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Les parties conviennent que l’accord de gestion des emplois et des compétences en vigueur au sein de l’entreprise ; et notamment la clause de mobilité ; viendra s’appliquer pleinement dès lors que les collaborateurs de la ligne GRONINGER en font personnellement la demande auprès du Service Ressources Humaines entre la signature et l’entrée en vigueur de l’accord.
DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 5 avril 2021. Les dispositions de cet accord, relatifs au temps de travail des équipes GRONINGER, se substituent à toutes celles antérieures audit accord, quelle qu’en soit l’origine (accord, convention, usage, engagement unilatérale, etc…), similaire ou ayant le même objet (notamment concernant la durée de travail, la rémunération, les congés, les durées de repos) qui étaient en vigueur au sein de l’établissement de VERNOUILLET, à la date de signature du présent accord, sans que les salariés concernés ne puisse prétendre à l’application de la théorie des avantages individuels acquis, notamment compte tenu du caractère collectif.
DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2262-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un Représentant de chaque Organisation Syndicale représentative signataire du présent accord. Elle se réunit chaque année à la date anniversaire de la signature du présent accord pour faire le bilan de la mise en œuvre de l’accord. Il appartiendra à la commission de juger de l’opportunité de réviser et d’ajuster l’accord aux réalités de l’Entreprise et aux éventuelles modifications législatives.
L’ouverture d’une négociation ou de révision du présent accord se feront dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
La Direction de LEO Pharma procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à VERNOUILLET, le 5 février 2021 En six exemplaires
Pour l’Etablissement de Vernouillet LABORATOIRES LEO
