ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SELAS LABORIZON MAINE ANJOU
Entre les soussignés,
La société
SELAS LABORIZON MAINE ANJOU,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- Madame , pour le syndicat CGT - Madame , pour le syndicat CFDT
D’autre part,
Préambule
La date d’expiration des mandats des élus membres du Comité Social et Economique est en principe fixée au 23 janvier 2023. Les parties conviennent d’un report de la date prévue de fin des mandats, de façon à disposer du temps nécessaire pour négocier ensemble le protocole d’accord préélectoral.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des élus membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 23 janvier 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 22 février 2024.
Ainsi les élus membres du Comité Social et Economique conserveront leurs mandats respectifs et leurs prérogatives jusqu’aux prochaines élections.
Article 2 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Etant convenu expressément que les mandats des élus membres du Comité Social et Economique en exercice prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 22 février 2024, ils ne pourront en aucun cas être prolongés par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 3 - NotificationConformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4 - PublicitéCet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
