Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2017 Entre les soussignés : La société SELAS LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE Immatriculée au RCS sous le n° 423 501 469 00237 Dont le siège social est situé au 5 rue Edouard Amavet 13500 Martigues, D’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat Labos FO PACA représenté par la déléguée syndicale.
Syndicat CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux des Bouches du Rhône représenté par la déléguée syndicale.
Syndicat de l’Union National des Syndicats Autonomes Santé-Sociaux (UNSA),
représenté par la déléguée syndicale. D’autre part, Est intervenu le présent accord :
Préambule :
A l'issue des négociations engagées au-cours des réunions NAO 2017 entre la société et les organisations syndicales représentatives, il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les thèmes du présent accord ont été présentés au comité d’entreprise lors de la réunion du 15 novembre 2017. En annexe, il sera joint les propositions des organisations syndicales représentatives.
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I Champ d’application Le présent accord s’applique à la société LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE et concerne l'ensemble des salariés de ladite société.
Objet de l’accord
Cet accord annuel a pour objet d’entretenir le dialogue social entre les salariés et l'employeur sur les thèmes définis par la loi.
Contrat frais de santé
Lors d’un changement en 2018 de l’organisme prévoyance frais de santé, les parties signataires se sont rencontrées pour donner lieu à un accord collectif signé le 19 octobre 2017. Pour mémoire, la cotisation obligatoire de base mensuelle par salarié est assise sur 1.30 % du PM SS (plafond mensuel de la sécurité sociale) dont une répartition de la cotisation comme suit : Structure de la cotisation Part patronale Part salariale Cotisation totale Répartition en % 70% 30% 1.30 % du PMSS 2018* 43.043 € Répartition en € 30.130 6 12.913 €
* PMSS2018 :3 311 €
Dans le cadre du présent accord, elles conviennent d’augmenter la prise en charge employeur pour l’année 2018 de 2.913 € par salarié sur le socle obligatoire afin de porter ainsi le reste à charge mensuel salarié à 10 € soit une hausse de la part patronale de 9.67 %. A compter du l,er janvier 2018, la nouvelle répartition de la cotisation obligatoire sera effectuée de la façon suivante : Structure de la cotisation Part patronale Part salariale Cotisation totale Répartition en % 76.77% 23.23 % 1.30 % du PMSS 41043 € Répartition en € 33.043 € 10 €
Budget Œuvres Sociales
La Direction souhaite promouvoir de nouvelles œuvres sociales pour P année 2018. Les parties s'entendent pour augmenter de 10 000 euros l’abondement au comité d'entreprise. La dotation 2018 sera portée à hauteur de 40 000 euros.
Conges Exceptionnels
Article 5-1 : Rémunération des jours pour décès de grands-narents
Les organisations syndicales représentatives appellent la Direction sur la création d'un nouveau congé exceptionnel dédié aux décès des grands-parents. Pour P année 2018. les parties signataires conviennent d’octroyer à chaque salarié 1 jour rémunéré pour toute absence relative à un décès d’un grand-parent. Etant entendu, que ce congé exceptionnel sera plafonné à 4 jours par salarié et rémunéré uniquement sur justificatif.
Salaires et périphériques
Article 6-1 : Titres restaurant
Suite à l’harmonisation de l'octroi des titres restaurant de 7 € à l'ensemble du personnel en date du lier janvier 2017, les parties signataires s’entendent pour porter, en 2018, la valeur faciale à 8€. La répartition se fera de la façon suivante : Structure de la valeur faciale Part patronale Part salariale Valeur faciale Répartition en % 60% 40% 8C Répartition en € 4.80€ 3.20C
Article 6-2 : Accord d’intéressement
Les parties signataires conviennent de se rencontrer début 2018 pour ouvrir des négociations en vue d'un accord avant la clôture des comptes 2017.
Article 6-3 : Grille de salaire LSPB
Les parties signataires conviennent de reconduire pour l’année 2018. la grille de salaires LSPB négociée lors des N AO 2016. Pour mémoire, cette mesure est destinée uniquement au personnel non cadre. A compter du 01 janvier 2018. les rémunérations du personnel non cadres seront assises sur la grille ci-dessous : 3|6
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord et d'une façon générale à l'ensemble des mesures sociales de l'entreprise s’appliquent sans distinction entre les Femmes et les Hommes de LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE dans le respect des dispositions légales. L’accord relatif à Légalité professionnelle et salariale entre les Hommes et les Femmes sera traité globalement dans un accord Qualité de Vie au Travail dont la rédaction est en-cours.
Duree effective et organisation du temps de travail
Ce sujet n'a pas été abordé lors des négociations, la durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
Ce thème n'a pas fait l'objet de négociation lors du présent accord. Il sera traité globalement dans un accord Qualité de Vie au Travail dont la rédaction est encours.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, il cessera automatiquement de produire effet sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord en vertu des textes en vigueur. 11 entrera en vigueur au 01 janvier 2018 après son dépôt auprès des services compétents.
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Le Comité cTEntreprise sera informé lors de la réunion mensuelle de décembre 2017. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage au sein des locaux de la société. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties, et une version sur support informatique, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DIRECCTE du siège de la société LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE. Un exemplaire original sera également communiqué au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Fait à Marseille, le2017 en 6 exemplaires
