Avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise relatif au CET du 2 mai 2016
ENTRE
La société LABOSUD
Société d’exercice libéral par actions simplifiée Siège social : 90 Rue Nicolas Chedeville – 34090 MONTPELLIER Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771
Représentée par en sa qualité de ,
Ci-après dénommée « la société SELAS LABOSUD »
D’une part,
ET
L'organisation syndicale , représentée par ses délégués syndicaux
L'organisation syndicale , représentée par ses délégués syndicaux
L'organisation syndicale , représentée par ses délégués syndicaux,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO, les parties ont convenu d’apporter des conditions plus favorables aux salariés dans les possibilités d’abondement au CET et ont donc apporté des modifications à l’accord d’entreprise sur le CET du 2 mai 2016 en les inscrivant dans un avenant de révision.
Hormis les mesures ici visées, les autres stipulations de l’accord d’entreprise précité restent inchangées et notamment les modalités d’alimentation. Le présent avenant est conclu à durée indéterminée comme l’accord qu’il révise.
Article 1. Augmentation du plafond d’épargne
Le plafond de 20 jours est modifié pour fixer un plafond de 31 jours, ainsi le premier paragraphe de l’article 4.2. Gestion du passif social est modifié comme suit :
« Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la société LABOSUD, les parties conviennent de limiter le plafond global à 31 jours ouvrables pouvant être épargnés à l’initiative du salarié, avec un plafond annuel limité à 8 jours ouvrables. »
Article 2. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 3. Suivi de l’accord et rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontre au cours de la fin de la première année suivant la mise en place du forfait jours, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Article 4. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions définies par la loi aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 6. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
Le 30 juin 2021,
en sa qualité de ,
De la société SELAS LABOSUD
L'organisation syndicale , représentée par ses délégués syndicaux
L'organisation syndicale , représentée par ses délégués syndicaux
L'organisation syndicale , représentée par ses délégués syndicaux,
