Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail
Entre :
La société dont le siège social est situé, représentée par son Président la Société, représentée par son Président, Monsieur
D'une part
Et
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
Et
Monsieur, Délégué syndical CGT,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Elles ont négocié sur les thèmes de NAO pour l’année 2025 au cours de 3 réunions, qui se sont tenues les19/12/2024, le 06/01/2025, et 20/01/2025 et sont arrivées à aboutir sur les éléments présentés ci-dessous.
Art. 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société dans ses différents établissements.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
L’ensemble des mesures sont applicables au 01/01/2025 et pour les salariés présents le 31/01/2025.
Art. 2 – Mesures portant sur les salaires
2-1. Salariés non cadres et hors force de vente
Augmentation générale et collective (applicable sur la paye de janvier 2025)
2% pour les salaires de base inferieurs à 2500 € (base de 35h00)
1% pour les salaires de base supérieurs à 2500 € (base de 35h00)
2-2. Salariés cadres et hors force de vente
Une enveloppe de 0.75 % sera affectée pour des augmentations individuelles (applicable sur la paye de février 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025)
Art. 3 – Mesure portant sur la revalorisation du budget des œuvres sociales des CSE d’établissement
Un versement exceptionnel de 10 000 € va être effectué pour augmenter le budget œuvres sociales de chaque CSE.
Art. 4 – Mesure pour les livreurs
Possibilité pour les livreurs qui ont eu au maximum deux jours d’absences au cours du dernier semestre de rentrer avec le véhicule société (une charte va être élaborée pour encadrer son usage).
Art. 5 – Temps de travail
5-1. Temps de travail
L’organisation du temps de travail varie selon le type de population dans l’entreprise.
Les modes de gestion de temps de travail selon les services sont énumérés dans l’accord d’entreprise concernant le temps de travail.
5.2 RTT et ponts
En 2025, les RTT (pour les salariés concernés) devront être posés aux dates ci-dessous
Les ponts ne concernent pas les magasins.
Une permanence sera assurée par le service Clients. 5.3 Mesure portant sur les congés
Un jour de congé supplémentaire est attribué aux salariés non cadre ayant une ancienneté supérieure à 25 ans applicable sur les congés de cette année (à prendre à partir du 01/06/2025)
Deux jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant une reconnaissance « travailleur handicapé » en cours de validité
(à prendre à partir du 01/06/2025)
Art 6 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
LACOSTE affirme qu’il n’est fait aucune discrimination quant à l’emploi de travailleurs handicapés.
6-1 Travailleurs handicapés
Afin de faciliter la vie des travailleurs handicapés (rdvs médicaux ou autres) la mesure suivante a été décidée :
6.2 Recrutement de travailleurs handicapés
La Société s’engage à communiquer aux organismes de gestion de travailleurs handicapés type Prométhée les annonces de recrutement non anonymes.
Aucune discrimination ne sera effectuée envers les candidats handicapés ni lors de la sélection des candidatures ni lors des entretiens de recrutement.
En cas de candidats de même compétence et de même capacité, LACOSTE privilégiera l’embauche du candidat handicapé.
L’embauche d’un candidat handicapé restera subordonnée à son adaptabilité au poste compte tenu de son handicap.
6.3 Formation professionnelle
Un salarié handicapé dispose des mêmes droits à formation qu’un salarié dit valide. De ce fait, il bénéficiera des mêmes formations sans aucune discrimination.
LACOSTE s’engage à maintenir le niveau de compétences de ses salariés handicapés.
6-4 Promotion Professionnelle
La promotion professionnelle des salariés de LACOSTE sera basée sur les compétences et exclusivement les compétences du salarié par rapport aux nouvelles fonctions qui lui seront attribuées. Il ne saurait être pris en compte son handicap dans la décision de promotion.
6-5 Aménagements de poste
La Société procèdera aux aménagements de poste dès que cela sera possible compte tenu de l’investissement nécessaire, des locaux…, et à cette fin se rapprochera des organismes accompagnant l’insertion des travailleurs handicapés.
Art 7 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
7-1 Egalité professionnelle L’égalité salariale constitue un des fondements de l’égalité professionnelle. Aucune référence au sexe ou à l’âge ne peut être prise en considération lors d’une décision concernant la rémunération. Pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétence, le salaire doit être égal entre les femmes et les hommes de même poste. Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé individuellement afin de comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action correctrice sera engagée. 7-2 Les conditions de travail et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle L’entreprise réaffirme son souci du respect de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle via les actions suivantes :
Journée de télétravail selon les critères définis dans la charte
Sensibilisation des managers au Droit à la déconnexion
Sensibilisation des managers aux réunion tardives
Développement des modes de réunion évitant les déplacements
Etude des demandes de temps partiels
Organisation des réunions pendant les horaires de bureau et limiter celles de fin de journée
Anticipation des formations effectuées à l’extérieur de l'entreprise et les déplacements afin de permettre aux salariés de s’organiser.
Possibilité des horaires décalés dans la mesure du possible le jour de la rentrée scolaire en fonction des contraintes du service.
Art 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur dès la signature de celui-ci en fonction des échéances qui peuvent être incluses dans ses différents articles et sera opposable à tous les salariés de la Société à compter de sa date de signature.
Article 9– Dépôt et Publicité
L’accord sera déposé par la Société en :
2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont un exemplaire sur support électronique
1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Thor
3 exemplaires seront pour les parties signataires : 1 exemplaire pour, 1 exemplaire pour 1 exemplaire pour la Direction.
Cet accord sera affiché dans l'ensemble des établissements de la Société.
