Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail
Entre :
La société XXX dont le siège social est situé, représentée par son Président la Société, représentée par son Président, Monsieur D'une part
Et
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
Et
Monsieur, Délégué syndical CGT,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Elles ont négocié sur les thèmes de NAO pour l’année 2025 au cours de 3 réunions, qui se sont tenues les18/12/2025, le 19/01/2026, 29/01/2026 et le 02/02/2026 et sont arrivées à aboutir sur les éléments présentés ci-dessous.
Art. 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société XXX dans ses différents établissements.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
L’ensemble des mesures sont applicables au 01/01/2026 et pour les salariés présents le 31/01/2026.
Art. 2 – Mesures portant sur les salariés non cadres et hors force de vente
Le salaire de base mensuel pour un temps plein de 35 heures sera augmenté de 24 € brut.
Art. 3 – Mesure portant sur la revalorisation du budget des œuvres sociales des CSE d’établissement
Chaque Comité Social et Économique (CSE) bénéficiera d’une dotation supplémentaire de 20 000 €, en complément de la contribution existante de 0,35 % de la masse salariale destinée aux œuvres sociales. Cette dotation supplémentaire sera versée chaque année à la fin du mois de mars.
Art. 4 – Mesure pour les livreurs
La prime
« 0 Accident » sera augmentée de 15 € brut par mois.
Art. 5 – Mesure relative aux tickets restaurant
Le montant du ticket restaurant sera porté à 7,5 € au lieu de 7 € par jour travaillé. La prise en charge par l’employeur passera à 60 % du montant du ticket au lieu de 50 % jusqu’à présent.
La répartition sera la suivante :
Montant du ticket : 7,5 €
Part employeur : 60 % → 4,5 €
Par salarié : 40 % → 3 €
Art. 6 – Mesure relative aux paniers repas de la Force de vente
Le montant du
panier sera porté à 8 € par jour travaillé.
Art. 7 – Temps de travail
7-1. Temps de travail
L’organisation du temps de travail varie selon le type de population dans l’entreprise.
Les modes de gestion de temps de travail selon les services sont énumérés dans l’accord d’entreprise concernant le temps de travail.
7.2 RTT et ponts
En 2026, les RTT (pour les salariés concernés) devront être posés aux dates ci-dessous
Les ponts ne concernent pas les magasins.
Une permanence sera assurée par le service Clients.
Art 8 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
XXX affirme qu’il n’est fait aucune discrimination quant à l’emploi de travailleurs handicapés.
8-1 Travailleurs handicapés
La Société s’engage à communiquer aux organismes de gestion de travailleurs handicapés type Prométhée les annonces de recrutement non anonymes.
Aucune discrimination ne sera effectuée envers les candidats handicapés ni lors de la sélection des candidatures ni lors des entretiens de recrutement.
En cas de candidats de même compétence et de même capacité, XXX privilégiera l’embauche du candidat handicapé.
L’embauche d’un candidat handicapé restera subordonnée à son adaptabilité au poste compte tenu de son handicap.
8.2 Formation professionnelle
Un salarié handicapé dispose des mêmes droits à formation qu’un salarié dit valide. De ce fait, il bénéficiera des mêmes formations sans aucune discrimination.
XXX s’engage à maintenir le niveau de compétences de ses salariés handicapés.
8-3 Promotion Professionnelle
La promotion professionnelle des salariés de XXX sera basée sur les compétences et exclusivement les compétences du salarié par rapport aux nouvelles fonctions qui lui seront attribuées. Il ne saurait être pris en compte son handicap dans la décision de promotion.
8-4 Aménagements de poste
La Société procèdera aux aménagements de poste dès que cela sera possible compte tenu de l’investissement nécessaire, des locaux…, et à cette fin se rapprochera des organismes accompagnant l’insertion des travailleurs handicapés.
Art 9 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
9-1 Egalité professionnelle L’égalité salariale constitue un des fondements de l’égalité professionnelle. Aucune référence au sexe ou à l’âge ne peut être prise en considération lors d’une décision concernant la rémunération. Pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétence, le salaire doit être égal entre les femmes et les hommes de même poste. Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé individuellement afin de comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action correctrice sera engagée. 9-2 Les conditions de travail et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle L’entreprise réaffirme son souci du respect de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle via les actions suivantes :
Journée de télétravail selon les critères définis dans la charte
Sensibilisation des managers au Droit à la déconnexion
Sensibilisation des managers aux réunion tardives
Développement des modes de réunion évitant les déplacements
Etude des demandes de temps partiels
Organisation des réunions pendant les horaires de bureau et limiter celles de fin de journée
Anticipation des formations effectuées à l’extérieur de l'entreprise et les déplacements afin de permettre aux salariés de s’organiser.
Possibilité des horaires décalés dans la mesure du possible le jour de la rentrée scolaire en fonction des contraintes du service.
Art 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur dès la signature de celui-ci en fonction des échéances qui peuvent être incluses dans ses différents articles et sera opposable à tous les salariés de la Société à compter de sa date de signature.
Article 11– Dépôt et Publicité
L’accord sera déposé par la Société en :
2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont un exemplaire sur support électronique
1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Thor
3 exemplaires seront pour les parties signataires : 1 exemplaire pour M. Claude RINAUDO, 1 exemplaire pour M. MULLOR Domingo, 1 exemplaire pour la Direction.
Cet accord sera affiché dans l'ensemble des établissements de la Société.
