PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2023 applicable à compter du 1er Janvier 2024
PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2023 applicable à compter du 1er Janvier 2024
Entre, Le syndicat XX, représenté par XX, XX, assisté de XX, salarié XX.
Et l’entreprise LACROIX Electronics Beaupréau, représentée par XX et XX
Société dont le siège social est situé 220, rue Léonard de Vinci 49600 BEAUPREAU, sous le numéro de SIREN 878 213 461
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2245-5 à 14 du code du travail, les Parties se sont rencontrées les 01/12/2023, 06/12/2023, 14/12/2023 et 18/12/2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2024.
Les Parties ont échangé librement et chacune a pu faire valoir ses positions et convictions dans un esprit d’ouverture. Les discussions ont notamment porté sur :
Les mesures relatives à l’emploi et à la formation
L’évolution des rémunérations et la politique salariale,
L’évolution des dispositifs conventionnels applicables à compter du 01/01/2024 en
comparaison à la convention collective actuelle
La qualité de vie et le bien-être au travail
L’organisation du temps de travail et plus généralement les conditions liées au travail
Concernant l’égalité professionnelle Hommes-Femmes et l’organisation du travail, ces thèmes ont été abordés en réunion du C.S.E au cours de laquelle la direction a présenté les résultats de l’index Egalité Hommes-Femmes sur la base éléments de salaires, d’emploi et de conditions d’emploi au 31/12/2022.
Les éléments de comparaison de rémunération, de formation, d’évolution spécifique à l’égalité Hommes-Femmes ont été fournis et analysés.
Après un rappel de la politique salariale et d’emploi sur l’exercice fiscal 2023, les parties ont échangé sur les éléments d’une politique 2024 dont les enjeux présentés par la Direction sont :
La poursuite de notre croissance
L’évolution des emplois au sein de l’entreprise et notamment la réduction des emplois précaires avec la titularisation de salariés intérimaires
La reconnaissance et le développement du sentiment d’appartenance
Un contexte de changement de Convention de Convention Collective de la Métallurgie dont la Classification
1ère PartieRevendications syndicales
Le 06/12/2023, la délégation syndicale C.F.D.T a exprimé par courrier les revendications suivantes :
Augmentation individuelle de 3.5% et Générale de 2% pour les cadres et non-cadres
Prime d’équipe 2x8 soumis à cotisation => revoir pour augmenter
55 ans samedis non obligatoire / 1 jour tous les 2 ans pour rendez-vous médical
130 heures supplémentaires et 10 samedis / 10 dimanches (nuit)
50€ brut par samedis travaillés (pour les samedis obligatoires demandés par la direction et non pour les volontaires)
Indemnités transports => faire 2 tranches par km au-delà de 25 km
Accord mutuelle : mutualiser pour les non-cadres ou plus de participation de l’entreprise pout les non-cadres
Arrêt de la modulaton :
Passage des heures supplémentaires de la 36ème à la 43ème heure à 25% et à partir de la 44ème heure à 50%
Ou possibilité de repos compensateur à partir de la 43ème heure
Ouverture du compteur jusqu’à 70h
Accord jours d’ancienneté => application des mesures de la convention du Maine & Loire (10ans = 1 jours, 15 ans = 2 jours, 20 ans = 3 jours, 30 ans = 4 jours) pour les cadres et non cadres
Prime d’appartenance : 25 ans tous les 3 ans = 150 €
Accord transition vie pro et retraite : prolongation de l’accord
Accord télétravail : prolongation (3 jours de présence sur site)
Prise en charge des cotisations retraite pour les salariés à temps partiel (pour maladie professonnelle et accident professionnel)
Les jours enfants malades : étendus pour une hospitalisation / opération ou autre rendez-vous prévu et pas juste maladie imprévue
Chiffrage :
Les revendications du syndicat C.F.D.T ont donné lieu à discussion et une contre-proposition de la Direction.
2ème Partie : Proposition de la Direction
Mesures relatives à la rémunération
Dans la continuité de 2023, la direction maintien son effort sur les augmentations de salaires afin de rester compétitif sur le marché du travail et de reconnaitre les contributeurs à la performance.
=> Augmentations individuelles
La Direction appliquera une augmentation de
3.20% de la masse salariale en augmentations Individuelles, pour les Cadres et les Non-Cadres, soit une enveloppe salariale chargée de 550 k€ ;
Ces augmentations comprennent la reconnaissance à la performance, les ajustements conventionnelles compte tenu des évolutions des grilles TEGA, les accompagnements spécifiques.
Elles seront appliquées sur les salaires de
février 2024, rétroactivement à janvier 2024.
=> Prime d’appartenance
Selon le procès-verbal des NAO de 2017, la prime d’appartenance
de 150 € est versée tous les 3 ans à partir de 25 ans d’ancienneté.
=>Indemnité transport
Il est décidé d’ajouter 2 tranches supplémentaires pour tenir compte de l’impact des distances domicile / lieu de travail, plus éloignées et compte tenu de l’évolution des couts de transport LINK Excel.Sheet.12 "https://lacroixgroup.sharepoint.com/sites/HIERARCHIC_Group_01/Documents%20partages/40%20LACROIX%20%20Electronics/42_LACROIX%20Electronics%20Beaupreau/003_Union%20&%20Workers%20Cuncil%20Relationship/003_Yearly%20Salary%20Negotiation/03_NAO/NAO%202024/202310_NAO%202024%20Chiffrage.xlsx" "Prime transport!L5C1:L16C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
=>Repas :
Non répercussion sur le prix du repas à charge par le salarié de la hausse Sodexho de 0.42€ par repas.
=> Intéressement des collaborateurs aux résultats de l’entreprise
L’accord d’intéressement en vigueur prendra fin au 31 décembre 2023. La négociation d’un nouvel accord se tiendra au cours du 1er semestre 2024.
Mesures relatives à l’emploi et à la formation
=> Emploi : Stabiliser les équipes de production
Renforcement des compétences techniques dans l’atelier (Technicien Dépannage, Team Leader etc)
Poursuite de la réduction des emplois temporaires avec la transformation de CDD et intérimaires en CDI
=> Formation
Budget de 100k€ de prestations externes qui s’ajoute aux formations techniques dispensées en interne pour renforcer les compétences et accompagner la transition des métiers
Développer les formations en e.learning
L’organisation du temps de travail et plus généralement les conditions liées au travail
L’avenant n°2 relatif à la mise en place de la modulation, signé le 17/11/2022 est à échéance au 31/12/2023. Il est convenu de mener une réflexion globale sur l’organisation du travail. Pour ce faire une commission temps de travail sera créé pour mener la réflexion. Un avenant à l’accord de renouvellement de l’avenant n’2 sera signé du 01/01/2024 au 30/06/2024.
De ce fait il est convenu, le :
Report des compteurs négatifs au 31/12/2023 sur 2024
Report des soldes de compteur de modulation (max 16h) au 31/12/2023 sur 2024
Evolution des dispositifs conventionnels applicables à compter du 01/01/2024 en comparaison à la convention collective actuelle
1 jour après 10 ans d’ancienneté 2 jours après 15 ans d’ancienneté 3 jours après 20 ans d’ancienneté 4 jours après 30 ans d’ancienneté
Grille Cadre Convention Collective Nationale jusqu’en 2023
2 jours à partir de 1 an d’ancienneté et + 30 ans 3 jours à partir de 2 ans d’ancienneté et + 35 ans
Grille non-cadre et cadre Convention nationale à compter 2024 – article 89
1 jour à partir de 2 ans d’ancienneté 2 jours à partir de 2 ans d’ancienneté et + 45 ans 3 jours à partir de 20 ans d’ancienneté et + 55 ans 1 jour à partir de 1 an d’ancienneté pour les salariés au forfait
Période transitoire applicable à tous les salariés : Pour tous les salariés présents au 31/12/2023 (examen de la situation au 01/01/2024), il y aura comparaison des droits en application des anciennes dispositions conventionnelles et des nouveaux droits : - Si les nouveaux droits sont ≥ aux anciens droits : alors application de la convention 2024 - Si les anciens droits sont > aux nouveaux droits : intégration au groupe fermé Pendant 5 ans : comparaison annuelle des droits
Chiffrage :
Congés ancienneté CCN jusqu'en 2023 Congés ancienneté selon CCN 2024
Nbr en jours Montant en € Nbr en jours Montant en € Cadres 169 32 912 110 21 460 Non cadres 415 39 997 429 40 626
Total
584
72 909
539
62 086
Congés pour enfant malade
Rappel de l’application chez Lacroix :
3 jours par an rémunérés à 100% jusqu’au 14 ans de l’enfant inclus (cadre et non cadre) dans le cas d’un enfant malade, à partir de 1 an d’ancienneté
CCN Métallurgie à compter de 2024 : Art. 92.3,
Durée identique à la durée légale (entre 3 et 5 jours par an) si enfant < 16 ans : - 3 jours / an - 5 jours / an si enfant moins de 1 an ou si le salarié assume à la charge de 3 enfants ou plus Indemnisation : à partir d'1 an d'ancienneté, maintien de la ½ de la rémunération brute perçue si le salarié avait continué de travailler dans la limite de 4 jours / an
Mesure décidée et appliquée à compter du 01/01/2024 :
Durée identique à la durée légale (entre 3 et 5 jours par an) si enfant < 16 ans : - 3 jours / an - 5 jours / an si enfant moins de 1 an ou si le salarié assume à la charge de 3 enfants ou plus
Indemnisation :
à partir d'1 an d'ancienneté : maintien de la rémunération à 100% pour 3 jours maxi
Au-delà de 3 jours et jusqu’à 4 jours / an : indemnisation à hauteur de la ½ du salaire brut perçu
Au-delà de 4 jours : absence non rémunérée
Le certificat médical devra préciser la durée du congé et la nécessité de la présence de la mère ou du père auprès de l'enfant
Mesures relatives aux salariés reconnus en invalidité et travaillant à temps partiel pour raison médicale
Négociation d’un accord sur 2024, pour application au 1er janvier 2025 permettant au salarié de bénéficier du maintien de ses cotisations au régime de retraite dans la limite des cotisations relative à la tranche 1 et sur la base de son salaire rétabli à 100%.
Mesures relatives aux conditions de travail et à la prise en compte de la qualité de vie au travail
Les actions applicables sur ces thèmes :
Accord Télétravail
L’accord télétravail arrive à échéance en juillet 2024
Les parties conviennent de renégocier un nouvel accord de télétravail, redéfinissant entre autre les emplois éligibles à la mesure
Congés exceptionnels pour les salariés de + 50 ans pour les RDV médicaux
Congé pour se rendre aux campagnes nationales de dépistage des maladies lourdes (Cancer sein, prostates, colon)
Congé étendu pour se rendre aux rendez-vous médicaux chez un spécialiste après dépistage d’une maladie lourde (Cancer, AVC, etc)
1 jour tous les 2 ans (fractionnable par 1/2 journée)
Développer les services aux salariés
Reconduction de la plateforme de co-voiturage dans l’objectif de promouvoir et développer ce moyen de mobilité
Participer aux actions menées avec Mauges Communauté dans la zone d’activité autour de la mobilité
Bien-être :
Reconduction de séances d’ostéopathie sur le temps de travail avec prise en charge du reste à charge mutuelle dans la limite de deux séances annuelles.
Transition vie professionnelle / retraite :
L’accord actuel prend fin en 12/2024
Renégociation d’un accord sur 2024, qui sera applicable au 1/1/2025 et tenant compte de l’évolution des plans retraite
Sur ces bases discutées et présentées en séance, les parties s’entendent à la signature du présent accord et à engager de nouvelles négociations fin 2024
Le présent PV d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme informatique dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent PV d’accord fera aussi l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.
