ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES POUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
LAFUMA MOBILIER SAS, dont le siège social est situé 6, rue Victor Lafuma 26 140 ANNEYRON, dont le numéro SIRET du siège social est 798 689 253 00010, Code APE 3 109-B,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société :
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
La Direction rappelle que ces évolutions de salaires et primes (réparties par catégories) concernent l’ensemble des salariés.
A la suite des deux réunions s’étant tenues dans le cadre des NAO 2023, les 13 et 19 décembre 2023, la Direction en accord avec la Délégation Syndicale signataire, décide d’appliquer, pour l’année 2024, les propositions suivantes :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Sous réserve des précisions figurant aux articles ci-dessous, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et inscrits à l’effectif de l’Entreprise au 31/12/2023.
ARTICLE 2 – Augmentation du salaire de base
Catégories Salariés Augmentation. Générale (
AG)
Augmentations Individuelles (
AI)
Enveloppe Globale OETAM1 3% 0% 3% CADRES 1.5% 0,5% 2% Le bénéfice de ces revalorisations est soumis à une condition d’ancienneté dans l’entreprise en 2023 au moins égale à 4 mois
1OETAM : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise.
ARTICLE 3 - Prime mobilier
Productivité :
Une prime d’efficience sera calculée et versée mensuellement, sur la base de l’efficience réalisée le mois précédent (ex : prime d’efficience de janvier 2024 versée sur le salaire de février 2024 si objectif atteint). Elle sera accordée au prorata du temps de présence constaté sur le mois concerné par le versement de la prime.
Cette prime sera attribuée aux salariés présents le mois du versement sans condition d’ancienneté.
Cette prime est destinée uniquement au personnel non-cadre de production directe et de maintenance. Pour le personnel de maintenance, il est précisé que ces derniers ne pouvant être affectés à un atelier en particulier, le calcul de leur prime de productivité sera basé sur 100% du montant cible de la seule logique globale présentée ci-après. Sur les nouveaux produits, nous gèlerons l’efficience des lignes concernées sur le mois de démarrage.
Le barème de rémunération fixé est le suivant :
Prime de base : 50 € par mois de production effectif
Objectifs définis pour l’ensemble des ateliers en 2024 (
efficience globale) sachant que l’efficience de base de déclenchement de la prime est l’indice 110 et, est rémunérée à hauteur de 70% de la prime cible :
Objectifs définis par atelier (efficience par atelier) pour l’année 2024 sachant que l’efficience de base de déclenchement de la prime est définie par les indices par ateliers indiqués dans le tableau ci-après et, est rémunérée à hauteur de 30% de la prime cible :
Cette prime est destinée uniquement au personnel non-cadre de production directe et maintenance.
Le calcul de l’indice qualité (IQ) correspond à la définition suivante : « coûts des avoirs et échanges de produits pour défaut de qualité/chiffre d’affaires cumulé de l’exercice 2024 (la période de référence étant du 1er janvier au 31 décembre) ».
Si au 31 décembre, l’indice qualité mobilier de l’exercice 2024 se situe :
Cette prime sera accordée au prorata du temps de présence sur l’année 2024 sans condition d’ancienneté. Enfin, cette prime sera payée sur le salaire du mois de janvier 2025 aux salariés présents au moment du versement.
ARTICLE 4 - Prime vacances
Cette prime concerne l’ensemble des salariés non-cadres (Catégories OETAM).
Le barème est le suivant :
600 euros pour moins de 43h d’absence
425 euros pour moins de 84h d’absence
200 euros pour moins de 150h d’absence
100 euros pour plus de 150h d’absence
Le versement de cette prime se fera sur le salaire du mois de juillet 2024. Cette prime sera attribuée aux salariés présents le mois du versement.
Rappel : la période prise en compte pour le calcul de cette prime court du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Le bénéfice de cette prime s’applique sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 5 - Prime de transport
La prime de transport est fixée à 0.13 € par km (avec un seuil minimal de 3 km et dans la limite de 40 km aller/retour entre le domicile et le lieu de travail). Le bénéfice de cette prime s’applique sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 6 - Prime d’équipe pour le personnel de production
La prime d’équipe est fixée à
6.50€ par jour.
Le bénéfice de cette prime s’applique sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 7 - Arrêt Maladie
Le nombre de jour de carence est fixé à 2 jours pour les Ouvriers et les ETAM par dérogation aux dispositions conventionnelles.
ARTICLE 8 - Médailles du travail
Les montants sont les suivants :
200 euros pour plus de 20 ans d’ancienneté
480 euros pour plus de 30 ans d’ancienneté
580 euros pour plus de 35 ans d’ancienneté
680 euros pour plus de 40 ans d’ancienneté
L’ancienneté est appréciée au 30/04/2024.
ARTICLE 9 - Prise d’effet, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. Toute modification fera l'objet d'un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.
ARTICLE 10 – Dépôts légaux
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Anneyron, le 19/12/2023
Pour la société Lafuma Mobilier SAS, Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT, Directeur Général Lafuma Mobilier SAS
Pour la CGT,
Lafuma Mobilier S.A.S - 6 Rue Victor Lafuma, 26140 Anneyron FRANCE - Phone : + 33 4 75 31 31 31 Capital social 9 252 561 € - N° TVA intracommunautaire FR58 798 689 253 - SIRET 798 689 253 00010 - SIREN 798 689 253 R.C.S. Romans - APE 3109B www.lafuma-mobilier.fr
