Accord collectif de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de la SAS Lagardère Paris Racing Ressources
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La SAS LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 565 819, ayant son siège social 1, Chemin de la Croix Catelan à Paris 16ème (75), représentée par XXX dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée la « SAS »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés,
La Confédération Générale du Travail, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;
La Confédération Française Démocratique du Travail, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;
Force Ouvrière, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;
d’autre part,
Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ».
PREAMBULE
La durée des mandats actuels des représentants du personnel du Comité sociale et économique (CSE) au sein de la SAS Lagardère Paris Racing Ressources a été fixée à 2 ans à la suite des élections qui se sont tenues en date du 6 mars 2020. Dès lors, ces mandats arriveront à échéance le 5 mars 2022. Les parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique afin de garantir une continuité dans les échanges au regard des négociations en cours.
Article 1. Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité, de proroger l’ensemble des mandats des représentants du personnel du CSE de l’entreprise jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant seront prorogés jusqu’à cette date.
Les mandats des nouveaux membres de la délégation du personnel du CSE de l’entreprise prendront alors effet à l’issue de la proclamation des résultats.
En parallèle, l’entreprise s’engage, avant le 31 décembre 2022, à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2. Caractéristiques de l’Accord
2.1 – Durée, Validité et Date d’entrée en vigueur
La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SAS Lagardère Paris Racing Ressources.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives.
Il s’appliquera dès sa signature pour une durée déterminée jusqu’à ce que les instances représentatives du personnel soient renouvelées conformément aux dispositions légales.
Cet accord ne pourra, en aucun cas, se transformer en accord à durée indéterminée.
2.2 – Révision et Dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à engager la procédure de révision sont désignées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation Syndicale Représentative habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales Représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à la diligence de la SAS Lagardère Paris Racing Ressources de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par LRAR au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux d’affichages de l’entreprise, un exemplaire de l’Accord étant tenu à la disposition des salariés pour consultation éventuelle.
A Paris, le 28 février 2022
Fait en 6
exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
