Accord d'entreprise LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES
AVENANT N° 5 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX » ET « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE » A ADHESION OBLIGATOIRE
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 01/01/2999
« Remboursement de frais médicaux » et « Décès, incapacité, invalidité » à adhésion obligatoire
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société
LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES SAS,
Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 565 819, ayant son siège social 1, chemin de la Croix Catelan - Paris 16ème (75), représentée par XXX dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommée la « SAS »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes en place au sein de la société :
La Confédération Générale du Travail (ci-après dénommée la "CGT"), représentée par XXX, délégué syndical,
Le Syndicat National des Métiers des Sports (ci-après dénommée la "SNMS-CFTC"), représentée par XXX, délégué syndical,
Le Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture (ci-après dénommée la "SNAPAC-CFDT"), représentée par XXX, délégué syndical,
d’autre part,
Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales ».
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la SAS ont mis en place un régime frais de santé et un régime prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » afin d’offrir une couverture complémentaire aux salariés. Ces deux régimes sont formalisés par un accord collectif unique datant du 18 décembre 2008.
La santé et le bien-être des collaborateurs étant une priorité, la Direction de la SAS s’est rapprochée du Groupe Henner, courtier en assurance, afin d’agir sur la compétitivité de son contrat actuel, souscrit auprès de la SMI, organisme assureur, et rendre durable et homogène la performance de son régime frais de santé. Après information et consultation du comité social et économique, le 18 janvier 2024, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier le régime.
Article 1 : Objet
Le présent avenant permet d’instaurer le changement d’organisme assureur auprès duquel la SAS a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le régime de « remboursement de frais médicaux » et de mettre à jour les taux de cotisation et les garanties appliqués pour les régimes de « remboursement de frais médicaux » et « décès, incapacité, invalidité » à adhésion obligatoire.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Article 2 : Modification de l’article 2 relatif à l’adhésion et la catégorie de personnel concerné
Le deuxième paragraphe de l’article 2 de l’accord du 18 décembre 2008, dans sa rédaction modifiée par les différents avenants, est remplacé par le paragraphe qui suit.
Il a pour objet :
L’adhésion de l’ensemble des salariés « cadre », à savoir ceux relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 (NOR : ASET1850032M), au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit à cet effet par la SAS et ci-après annexé à titre informatif, auprès de SMABTP pour le régime de « remboursement des frais médicaux » ;
L’adhésion de l’ensemble des salariés « cadre », à savoir ceux relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 (NOR : ASET1850032M), au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit à cet effet par la SAS et ci-après annexé à titre informatif, auprès de SMABTP pour le régime « décès, incapacité, invalidité » ;
L’adhésion de l’ensemble des salariés « non-cadre », à savoir ceux ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 (NOR : ASET1850032M), au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit à cet effet par la SAS et ci-après annexé à titre informatif, auprès de SMABTP pour le régime de « remboursement des frais médicaux » ;
L’adhésion de l’ensemble des salariés « non-cadre », à savoir ceux ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 (NOR : ASET1850032M), au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit à cet effet par la SAS et ci-après annexé à titre informatif, auprès de SMABTP pour le régime « décès, incapacité, invalidité ».
Article 3 : Modification de l’article 3.1 et 3.2 relatifs aux taux, assiette et répartition des cotisations
L’article 3.1 et 3.2 de l’accord du 18 décembre 2008, dans leur rédaction modifiée par les différents avenants, sont modifiés comme suit :
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 € (trois mille huit cent soixante-quatre euros). Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
3.1 - Cotisations aux régimes frais de santé
Le régime de « remboursement de frais de santé » revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.
Cotisations cadres
Le taux de cotisation pour les salariés relevant de la catégorie cadres correspond à 4.22% du PMSS.
La répartition est la suivante : XXX% à la charge de l’employeur, XXX% à la charge des salariés.
Cotisations non-cadres
Le taux de cotisation pour les salariés relevant de la catégorie non-cadres correspond à 3.43% du PMSS.
La répartition est la suivante : XXX% à la charge de l’employeur, XXX% à la charge des salariés.
3.2 - Cotisations aux régimes de prévoyance lourde
Ces taux de cotisations prennent en compte l’option complémentaire permettant d’obtenir des garanties mieux-disantes concernant la garantie décès-IAD et la rente éducation conformément au dispositif annexé aux présentes
Cotisations cadres
Part patronale Part salariale Cotisations totales Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T1) XXX%
XXX%
1.93%
Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T2) XXX%
XXX%
1.93%
La répartition est la suivante : XXX% à la charge de l’employeur, XXX% à la charge des salariés.
Cotisations non-cadres
Part patronale Part salariale Cotisations totales Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T1) XXX%
XXX%
1.60%
Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T2) XXX%
XXX%
1.60%
A la date de signature des présentes, la répartition est la suivante : XXX% à la charge de l’employeur, XXX% à la charge des salariés.
Article 4 : Date d’effet – Durée – Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Seules les dispositions citées dans le présent avenant seront modifiées. Les autres dispositions de l’accord collectif demeurent inchangées.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à la diligence de la SAS de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par LRAR au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux d’affichages de l’entreprise, un exemplaire de l’Accord étant tenu à la disposition des salariés pour consultation éventuelle.
Fait à Paris, le 22 janvier 2024 en six (6) exemplaires originaux.
Pour la SAS :
XXX Directeur Général Délégué
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la SNAPAC-CFDTPour la SNMS-CFTC XXX XXX Pour la CGT XXX
Annexes à titre informatif :
Tableau des garanties « remboursement frais médicaux » ensemble des salariés « cadre » et « non-cadre »
