ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SAS LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société
LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES SAS,
Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 565 819, ayant son siège social 1, chemin de la Croix Catelan - Paris 16ème (75), représentée par XXX dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommée la « SAS »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes en place au sein de la société :
La Confédération Générale du Travail (ci-après dénommée la "CGT"), représentée par XXX, délégué syndical,
Le Syndicat National des Métiers des Sports (ci-après dénommée la "SNMS-CFTC"), représentée par XXX, délégué syndical,
Le Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture (ci-après dénommée la "SNAPAC-CFDT"), représentée par XXX, délégué syndical,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Collectivement dénommées ci-après les « parties ».
Il est rappelé, à titre liminaire, que les organisations syndicales représentées au sein de la SAS et la direction de l'entreprise ont engagé dans le courant de l’année 2017 une négociation visant à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et ont conclu, le 6 juillet 2018, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord à durée déterminée étant devenu caduque et conformément à l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issue de l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction de la SAS et les organisations syndicales se sont réunis les 25 mai, 8 juin, 27 juin, 9 octobre et 26 octobre dernier.
A l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise suivant.
Le Comité Social et Economique (CSE) a été consulté sur le présent accord, à l’état de projet, au cours d’une réunion tenue le 6 décembre 2023.
PREAMBULE
La SAS rappelle l’importance et la richesse que représente la mixité professionnelle au sein de l’entreprise. La mixité professionnelle à tous les niveaux est en effet source de complémentarité, d’équilibre social et constitue ainsi un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.
La SAS réaffirme la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quels que soient leur origine, leur sexe, leur orientation ou identité sexuelle, leur âge, leur situation de famille, leurs caractéristiques génétiques, leur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, leur opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, leur apparence physique, leur nom de famille, leur état de santé ou leur handicap.
Le présent accord démontre l’importance que la SAS accorde à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et détaille le dispositif qui sera mis en œuvre afin de tendre vers plus d’égalité.
Les parties admettent qu’au-delà des principes, la démarche de la promotion de l’égalité professionnelle relève aussi de la prise de conscience et de l’implication de chacun.
Ainsi, afin de favoriser et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la SAS, cette dernière prévoit de prendre des mesures concernant les trois domaines d’action suivants :
La rémunération ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Les conditions de travail.
ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt prévues à l’article 7 du présent accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS.
ARTICLE 3 – DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION
Contexte
Les partenaires sociaux rappellent que le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est fondamental et réaffirment que le niveau et l’évolution de la rémunération des salariés sont basés sur les compétences, l’investissement, le niveau d’études, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité du poste occupé et l’ancienneté, sans aucune considération relative au sexe du salarié.
Objectifs de progression, actions et indicateurs chiffrés
Objectif 1 : Favoriser la résorption des inégalités salariales.
Action 1 : La SAS analysera et suivra les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes et établira notamment des bilans des augmentations individuelles par catégorie socioprofessionnelle, par âge et par ancienneté.
Indicateurs :
Analyse des augmentations individuelles par sexe ;
Analyse des salaires de base par niveau de classification et par sexe.
Objectif 2 : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Action 1 : La SAS réalisera un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Indicateur :
Rédaction d’un bilan annuel des embauches.
Action 2 : La SAS déterminera lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
Indicateur :
Rédaction d’une demande préalable d’embauche indiquant les éléments de rémunération
Objectif 3 : S’assurer de l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, et paternité).
Action 1 : la SAS s’engage à attribuer la prime de participation, sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé maternité ou paternité.
Indicateur :
Analyse du nombre de salariés bénéficiaires par sexe.
Action 2 : La SAS assurera la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption et paternité, donnant lieu à maintien de salaire.
Indicateur :
Analyse du nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés.
Echéancier des mesures prévues
Ces mesures s’appliqueront tout au long de la durée du présent accord.
Evaluation du coût des mesures prévues
Les coûts liés à ces mesures sont susceptibles d’être les suivants :
Coût horaire de la personne en charge de produire les analyses chiffrées multiplié par la durée qu’elle y aura consacré ;
Coût des augmentations individuelles ;
Avance de trésorerie dans le cadre de la subrogation.
ARTICLE 4 – DOMAINE D’ACTION : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Contexte
La conciliation entre la vie professionnelle et de la vie personnelle est une source d’épanouissement et de performance pour l’entreprise, que ce soit pour les femmes ou pour les hommes, constituant ainsi un facteur d’amélioration de la qualité de la prestation fournie par l’ensemble des salariés.
La SAS entend donc faciliter la réalisation de l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales pour l’ensemble des salariés, femmes ou hommes.
Au-delà, la SAS rappelle l’importance pour chacun, homme ou femme, de maintenir sa charge de travail ou celle de ses subordonnées, à un niveau raisonnable, compatible avec le droit au repos et permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Objectifs de progression, actions et indicateurs chiffrés
Objectif 1 : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.
Action 1 : La SAS s’engage à mettre en place, au retour du / de la salarié(e), un entretien permettant d’évoquer avec elle / lui les modalités d’organisation du temps de travail et les éventuels aménagements pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité, dans le respect des nécessités de service.
Indicateur :
Analyse du nombre d’entretiens réalisés.
Action 2 : La SAS permettra aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés.
Indicateur :
Analyse du nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.
Objectif 2 : Améliorer l’harmonisation des temps de vie.
Action 1 : Lors de l’entretien professionnel, la SAS s’engage à prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
Indicateur :
Ajout d’une partie relative à la thématique citée dans l’entretien professionnel
Action 2 : La SAS s’engage à mettre en place un congé de rentrée scolaire (demi-journée), pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, et ce, au cours de la scolarité de l’enfant en école primaire (maternelle et élémentaire).
Indicateur :
Analyse du nombre de salariés bénéficiaires par sexe.
Echéancier des mesures prévues
Ces mesures s’appliqueront tout au long de la durée du présent accord.
Evaluation du coût des mesures prévues
Les coûts liés à ces mesures sont susceptibles d’être les suivants :
Coût horaire de la personne en charge de produire les analyses chiffrées multiplié par la durée qu’elle y aura consacré ;
Coût horaire multiplié par 3,5 heures (une demi-journée de travail) pour les personnes ayant sollicité un congé de rentrée scolaire.
ARTICLE 5 – DOMAINE D’ACTION : CONDITIONS DE TRAVAIL
Contexte
Les partenaires sociaux rappellent que l’amélioration continue des conditions de travail, sans aucune considération relative au sexe du salarié, est fondamentale car elle permet de réduire les coûts (moins d’absentéisme, d’arrêts maladies, de turn-over), préserver la santé mentale et physique des salariés en réduisant considérablement le stress au travail, participer à l’attractivité de la SAS et accroitre le sentiment d’appartenance des salariés.
Objectifs de progression, actions et indicateurs chiffrés
Objectif 1 : Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Action 1 : La SAS s’engage à réduire la pénibilité physique des postes de travail et en améliorer leur ergonomie
Indicateurs :
Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés ;
Nombre d’études ergonomiques réalisées.
Objectif 2 : Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.
Action 1 : La SAS s’engage à étudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi.
Indicateurs :
% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées ;
% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites.
Objectif 3 : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Action 1 : La SAS s’engage à accorder, en respectant un délai de prévenance de 30 jours, à compter du 6ème mois de grossesse, d’un crédit d’heures rémunérées de 35 heures afin de permettre à la salariée d’aménager ses horaires de travail.
Indicateurs :
Pourcentage des bénéficiaires des crédits d’heure instaurés parmi les salariées concernées ;
Nombre d’heures concernées.
Action 2 : La SAS s’engage, si nécessaire et à la demande de la personne concernée, à accorder une tenue de travail spécifique pour les femmes enceintes devant porter, dans le cadre de leur emploi, une tenue de travail fournie par la SAS.
Indicateurs :
Nombre de femmes enceintes devant porter une tenue de travail fournit par la SAS ;
Nombre de tenues de travail spécifique pour les femmes enceintes commandées.
Echéancier des mesures prévues
Ces mesures s’appliqueront tout au long de la durée du présent accord.
Evaluation du coût des mesures prévues
Les coûts liés à ces mesures sont susceptibles d’être les suivants :
Coût des études ergonomiques réalisées ;
Coût horaire de la salariée sollicitant un crédit d’heure rémunéré multiplié par 35 heures ;
Coût des tenues de travail spécifique pour les femmes enceintes commandées.
ARTICLE 6 – REVISION
Les parties ont la faculté de réviser totalement ou partiellement le présent accord, notamment en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
La révision de tout ou partie du présent accord peut intervenir à tout moment. La demande de révision devra préciser la ou les clauses visées et être portée à connaissance des autres parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Le début des négociations devra s’engager au plus tard dans les trois mois suivant la date de remise ou de première présentation aux parties destinataires de la demande de révision.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à la diligence de la SAS de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par LRAR au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux d’affichages de l’entreprise, un exemplaire de l’Accord étant tenu à la disposition des salariés pour consultation éventuelle.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023 en six (6) exemplaires originaux.
