Avenant 3 à l'accord collectif portant sur la négociation avec les DS d'un accord de RCC et sur les délais et modalités de consultation du CHSCT et du CE de la société CMI MEDIA sur les ajustements d'
Application de l'accord Début : 17/06/2019 Fin : 17/06/2019
PORTANT SUR LA NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX
D’UN ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ET SUR LES DELAIS ET MODALITES DE CONSULTATION DU CHSCT ET DU CE
DE LA SOCIETE CMI MEDIA SUR LES AJUSTEMENTS D’ORGANISATION QUI RESULTERAIENT DES DEPARTS VOLONTAIRES
LES SIGNATAIRES :
1°.La Société CMI Media, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 404 040 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé au 3/9, avenue André Malraux - Immeuble Sextant - 92300 LEVALLOIS PERRET,
Représentée par
Madame, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société », D’une part,
ET :
2°.Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
CFDT SNME : (déléguée syndicale)
CGT SGLCE : (délégué syndical)
CFTC SN Pub (déléguée syndicale),
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou, séparément, une « Partie »,
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la direction se sont réunies au cours d’une dernière réunion de négociation qui avait été planifiée le 13 juin 2019 portant sur l’accord collectif de rupture conventionnelle collective (RCC) incluant un congé de mobilité. Au cours de cette réunion, il a été décidé entre les Parties de reporter la signature de cet accord au vendredi 14 juin 2019 à 9h00.
C’est la raison pour laquelle les Parties souhaitent mettre à jour l’accord collectif qui a été signé le 19 avril 2019 portant sur l’organisation de la procédure sociale relative à ce projet. C’est l’objet du présent avenant.
Article 1.Modification de l’article 2 de l’accord collectif du 19 avril 2019
L’article 2 de l’accord collectif du 19 avril 2019 est révisé par les dispositions suivantes qui se substituent aux précédentes dispositions contenues dans l’accord du 19 avril 2019 et ses avenant n°1 du 3 juin 2019 et avenant n°2 du 13 juin 2019 (les dispositions non mises à jour demeurent en vigueur en ce qu’elles ont de non contraire aux présentes) :
Un projet d’accord RCC a été adressé aux délégués syndicaux le 4 avril 2019 en vue d’ouvrir la négociation collective sur ce thème.
Ce projet d’accord a également été remis, pour information, aux membres du CE et ce, lors de la réunion ordinaire du 25 avril 2019. Les membres du CE ont ainsi été en mesure de se rapprocher des délégués syndicaux s’ils avaient des suggestions à formuler sur ce projet d’accord, dans la mesure où, conformément à la loi, le CE n’est pas consulté sur le projet d’accord collectif contenant la RCC.
Les Parties avaient convenu que les représentants syndicaux seraient conviés à assister aux réunions de négociation de l’accord RCC.
Les réunions suivantes de négociation de l’accord portant sur la RCC se sont tenues entre les Parties (mise à jour des dates figurant dans l’annexe de l’accord du 19 avril 2019) :
N1 : mardi 7 mai 2019
N2 : mardi 21 mai 2019
N3 : lundi 3 juin 2019
N4 : mardi 11 juin 2019
N5 : jeudi 13 juin 2019
N5 bis : vendredi 14 juin (signature de l’accord RCC)
Article 2.Modification de l’article 3.2 de l’accord collectif du 19 avril 2019
Le CHSCT et le CE ont chacun rendu le 17 juin 2019 leur avis sur le projet d’ajustement des organisations qui leur a été présenté.
L’article 3.2 de l’accord collectif du 19 avril 2019 est révisé, notamment pour prendre en compte la fin des consultations CHSCT et CE, par les dispositions suivantes qui se substituent aux précédentes dispositions contenues dans l’accord du 19 avril 2019 et ses avenant n°1 du 3 juin 2019 et avenant n°2 du 13 juin 2019 (les dispositions non mises à jour demeurent en vigueur en ce qu’elles ont de non contraire aux présentes) :
Les Parties conviennent de la fin de la négociation collective portant sur l’accord RCC le 14 juin 2019 et de la mise en signature de cet accord à compter du vendredi 14 juin 2019 et jusqu’au lundi 17 juin 2019 au plus tard.
Article 3.Durée de l’accord et de son avenant - date d’effet – dépôt et publicité
Le présent avenant porte au 17 juin 2019 l’échéance de l’accord du 19 avril 2019 initialement fixée au 11 juin 2019. Cette échéance prend en compte l’allongement de la procédure sociale organisée par le présent avenant, qui prend fin avec la dernière réunion de négociation fixée au 14 juin 2019.
Le présent avenant prend effet dès le jour de sa signature. Il donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord du 19 avril 2019. Ainsi, conformément à l’article D2231-2 du code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale des Hauts de Seine.
Article 4.Notification de l’avenant
Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.
Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et du CE de la société CMI Media.
Fait à Levallois-Perret, le 17 juin 2019
En 8 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
