La société ALSACE LAIT Dont le siège social se trouve 19 rue de l’Industrie, 67723 HOERDT Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par : CGT
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, notamment des L. 2242-1 à L. 2242-15 qui abordent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est l’entreprise dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies au cours d’une première réunion en date du 29 avril 2024 mai 2023 pour ouvrir ces négociations, puis le 16 mai 2024 pour les conclure par le présent protocole d’accord.
Article 1er - Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 2 – Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2024.
Article 3 – Salaires
Il a été décidé d’appliquer une augmentation des salaires de
80 € bruts mensuels, pour l’ensemble du personnel (hors Cadres), au 1er juillet 2024.
La Prime de samedi de
50€ bruts est généralisée à l’ensemble des collaborateurs démarrant une journée de travail un samedi.
Le montant de la Prime d’ancienneté est revalorisé selon le barème suivant :
3 ans : 150€ bruts 5 ans : 315€ bruts 10 ans : 440€ bruts 15 ans : 575€ bruts 20 ans : 720€ bruts 25 ans : 875€ bruts 30 ans : 1040€ bruts 35 ans : 1215€ bruts 40 ans : 1400€ bruts
La Prime de médailles est revalorisée à 40€ par années d’ancienneté.
Le plafond de l’indemnité de fin de carrière sera porté à 3 mois de salaire pour l’ensemble des salariés.
Article 4 – Conditions de Travail
Accompagnement passage à la retraite : la Direction s’engage à maintenir le dispositif mis en place en 2021 (réunion d’information, livret explicatif, accompagnement individuel).
Les parties conviennent de se revoir pour discuter de la possibilité de la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Article 5 - Autres thèmes
S’agissant des autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire abordés par les parties lors des réunions précitées et des informations remises à ce titre, il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en vigueur au sein de la société.
Article 6 – Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Alsace Lait de manière dématérialisée sur la plateforme de télétransmission sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 7 – Portée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.
Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerne les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.
Article 8 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes légaux et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Fait en 3 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.
