La société ALSACE LAIT Dont le siège social se trouve 19 rue de l’Industrie, 67723 HOERDT Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par : agissant en qualité de délégué syndical CGT, assisté de
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, notamment des L. 2242-1 à L. 2242-15 qui abordent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est l’entreprise dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies au cours d’une première réunion en date du 26 juin 2025 pour ouvrir ces négociations, puis le 2 juillet 2025 pour les conclure par le présent protocole d’accord.
Article 1er - Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 2 – Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à la date de signature, et selon les dates d’applications précisées dans ses différentes mesures.
Article 3 – Salaires
Il a été décidé d’appliquer une augmentation des salaires mensuels bruts de base de
1.4%, pour l’ensemble du personnel - hors Cadres, au 1er juillet 2025.
Le dispositif de
Prime d’ancienneté est revalorisé et complété par des montants intermédiaires entre 3 et 20 ans d’ancienneté. Le barème suivant est désormais applicable :
3 ans : 300€ bruts 4 ans : 325€ bruts 5 ans : 350€ bruts 6 ans : 375€ bruts 7 ans : 400€ bruts 8 ans : 425€ bruts 9 ans : 450€ bruts 10 ans : 500€ bruts 11 ans : 550€ bruts 12 ans : 600€ bruts 13 ans : 650€ bruts 14 ans : 700€ bruts 15 ans : 750€ bruts 16 ans : 800€ bruts 17 ans : 850€ bruts 18 ans : 900€ bruts 19 ans : 950€ bruts 20 ans : 1000€ bruts 25 ans : 1500€ bruts 30 ans : 2000€ bruts 35 ans : 2500€ bruts 40 ans : 3000€ bruts
Cette prime est versée le mois suivant l’anniversaire professionnel, si le salarié est toujours présent dans les effectifs.
Le dispositif s’applique à partir du 1er juillet 2025.
Article 4 – Conditions de Travail
La Direction s’engage à maintenir le dispositif d’accompagnement au passage à la retraite mis en place depuis 2021 (réunion d’information, livret explicatif, accompagnement individuel).
La Direction confirme son engagement à respecter les délais de prévenances prévus en cas de modification du planning de travail des collaborateurs.
Dans la continuité des travaux entrepris en 2024 pour structurer l’accueil des nouveaux collaborateurs, la Direction s’engage à développer des dispositifs d’accompagnement et de formation aux postes de travail, en s’appuyant sur l’expertise de tuteurs reconnus dans l’entreprise.
La Direction réalisera une communication sur le fonctionnement du compte pénibilité, et le service des Ressources Humaines recevra les collaborateurs le demandant pour répondre à leurs questions sur le dispositif.
Article 5 - Autres thèmes
Les parties conviennent de poursuivre et de finaliser les négociations démarrées en avril 2025 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. S’agissant des autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire abordés par les parties lors des réunions précitées et des informations remises à ce titre, il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en vigueur au sein de la société.
Article 6 – Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Alsace Lait de manière dématérialisée sur la plateforme de télétransmission sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 7 – Portée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.
Eu égard à la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerne les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.
Article 8 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes légaux et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Fait en 3 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.
