NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément aux articles L2241-1 et suivants du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation. Les parties se sont rencontrées à cet effet, les 21 mai et 18 juin 2019. Lors de ces deux réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise.
Face à un contexte externe présentant des indicateurs contradictoires (chômage en baisse mais inflation de nouveau en hausse, marges de l’industrie alimentaire en baisse constante…), il convient de conserver le cap en interne et de porter les efforts en réalisant les leviers de productivité, en asseyant les organisations du Pôle Liquide et en enregistrant les économies attendues notamment au niveau de la réduction des pertes matières. Des améliorations ont d’ores et déjà été enregistrées, notamment avec la réduction des problèmes de qualité et la progression des ventes. Ainsi, l’année 2019 marque un bon début d’année que la Direction entend consolider en maitrisant davantage les frais, en perpétuant la bonne gestion de l’activité et en poursuivant ses efforts pour asseoir les résultats déjà engrangés. Ainsi, la Direction pourra préparer sereinement l’avenir de l’entreprise et poursuivre la dynamique de développement. Cependant, tous ces efforts ne pourront être rendus possibles qu’avec l’engagement et la mobilisation des compétences de tous.
C’est pourquoi la Direction souhaite par ces Négociations Annuelles 2019 récompenser l’efficacité de tous les collaborateurs et effectuer un effort significatif en prenant en compte les attentes des salariés, liées à la reconnaissance par la valorisation de leur travail, et en continuant à les accompagner et à les fidéliser, comme elle a pu le faire tout au long de ces derniers mois, notamment avec le versement de la prime exceptionnelle dite « Macron » en décembre 2018, la revalorisation de la participation aux frais de transport.
De son côté, les revendications portées par l’Organisation Syndicale CGT pour les Négociations Annuelles 2019 concernaient les points ci-après :
Augmentation Générale pour toutes les catégories socioprofessionnelles de 5%
La réintégration de la prime d’ancienneté des populations Ouvriers/Employés lorsque ceux-ci ont atteint 15 ans d’ancienneté
Le maintien de la prime de transport et la création d’une 5ème zone au-delà de 50km A/R
La mise en place de 5 jours pour enfant malade par an
L’alignement des contributions employeur pour les cotisations complémentaire santé
La mise en place du bénéfice des jours de fractionnement
L’octroi d’un jour supplémentaire de congé pour les salariés ayant atteint 35 ans d’ancienneté
La mise en place d’une prime d’équipe de 4.65€ par jour travaillé
L’augmentation de la valorisation d’un jour de récupération en la portant à 1.25 jour pris pour 1.25 jour acquis
La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. L’Organisation Syndicale CGT et la Direction, ont veillé, au travers d'échanges très constructifs à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.
C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par l’Organisation Syndicale CGT et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation (0.8% pour l’ensemble de l’année hors tabac et carburant), la Direction et l’Organisation Syndicale CGT se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner la qualité des échanges lors des réunions et remercie l’OS CGT pour son dialogue constructif.
Ceci étant rappelé
La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Salaires
Selon le principe édicté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles. Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs à la signature de l’accord.
Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés
Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 1.5% avec un minimum de 30 € bruts, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
Augmentation individuelle de salaires
1.2.1 Augmentation individuelle de salaires Ouvriers/Employés
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Ouvriers/Employés sera également consacrée à la revalorisation des salaires de base mensuels des collaborateurs Ouvriers/Employés dont l’encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.2.1 Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise/Cadres
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Agents de Maîtrise/Cadres sera consacrée à la revalorisation des salaires de base mensuels des collaborateurs Agents de Maîtrise/Cadres dont l’encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale et, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.
Cette revalorisation par l’augmentation générale (point 1.1) et, le cas échéant, par l’augmentation individuelle (point 1.2), aura lieu en une fois à compter du 1er juillet 2019.
Réintégration de la prime d’ancienneté
Les Ouvriers/Employés, bénéficient actuellement d’une prime d’ancienneté indépendante de leur salaire de base. Pour les fidéliser davantage au sein de l’entreprise, et dès lors qu’ils auront atteint 15 ans d’ancienneté, les Ouvriers/Employés auront ladite prime réintégrée dans leur salaire de base. Le montant réintégré correspondra à la dernière prime versée soit celle figurant au bulletin de paie du mois de juin 2019. Le montant réintégré ultérieurement pour les salariés qui n’auront pas encore atteint une telle ancienneté au 1er juillet 2019 sera celui de la prime versée figurant au bulletin de paie du mois entier précédant l’atteinte des 15 ans. Cette réintégration aura lieu à compter du 1er juillet 2019 après l’application de l’augmentation générale et, le cas échéant, de l’augmentation individuelle.
Il est convenu de procéder à un avenant à l’accord instituant le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif signé le 12 octobre 2009.
Plus précisément, le 2ème paragraphe de l’article 3 de l’accord du 12 octobre 2009 sera modifié comme suit :
« … Par ailleurs, l’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme suit :
300% sur la partie du versement volontaire comprise entre 34€ et 50€ ;
15% sur la partie du versement volontaire supérieure à 50€ et inférieure ou également à 500€ ;
12% sur la partie du versement volontaire supérieure à 500€ et inférieure ou égale à 1000€ ;
10% sur la partie du versement volontaire supérieure à 1000€.
Au total, l’abondement est plafonné annuellement à 300€ par épargnant. »
Article 3. Jour de congé pour ancienneté
Il est octroyé 1 jour de congé supplémentaire pour 40 ans d’ancienneté, portant ainsi le nombre total de jours supplémentaires potentiels à 5. Pour rappel, les modalités relatives aux jours de congé supplémentaires pour ancienneté sont les suivantes :
- 15 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire -20 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires -25 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires -30 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires - 35 ans d’ancienneté : 5 jours supplémentaires -40 ans d’ancienneté : 6 jours supplémentaires
L’appréciation de l’ancienneté se fera à la date de début de période de congés payés, soit au 1er avril actuellement.
Article 4. Prime de transport
La participation aux frais de transport, ayant fait l’objet d’une réévaluation au 1er janvier 2019, est maintenue selon les modalités en vigueur.
Article 5. Durée effective, Organisation du temps de travail
5.1 Banque Horaire
Il est convenu de procéder à un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 26 mai 2015, modifié par l’accord de NAO signé le 9 septembre 2016. Plus précisément, le premier point du 6ème paragraphe de l’article 3.7 de l’accord du 26 mai 2015 sera modifié comme suit : « …il sera versé au salarié :
Une avance sur heures supplémentaires (paiement de l’heure avec une majoration de 25%) correspondant au solde de la BH en fin de mois supérieur à 14h (mois de paie) et dans la limite de 11 heures par mois. La BH est ainsi réduite d’autant sans pouvoir être inférieure à 14h ; »
Cette disposition rentrera en vigueur en début de période de paie de janvier 2020. 5.2 Accord de mise en place de conventions de forfaits en jours
L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 12/10/2015 prévoit l’organisation du travail pour les catégories Ouvriers/Employés et Agents de maîtrise.
Les Agents de maîtrise bénéficiant individuellement de dispositions particulières liées à leur mission et les cadres n’intègrent pas le champ d’application dudit accord. Pour ces deux catégories de salariés, un accord collectif relatif à la mise en place de conventions de forfaits en jours sur l’année a été conclu le 1er février 2019. Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.
Article 6. Refonte de l’accord de CET
Afin de prendre en considération l’évolution des modes d’organisation du temps de travail, des pratiques relatives aux prises de congés et d’organisation des départs en retraite, l’Organisation Syndicale et la Direction conviennent d’entamer des négociations, au plus tard à la fin de l’année 2019, afin de réviser l’accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) conclu le 16 mars 2010.
Article 7. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction et l’Organisation Syndicale ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8 : Dispositions Générales
8.1 Durée et prise d'effet
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
8.2 Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.
8.3 Dépôt
En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.
Fait, en 4 exemplaires, à Val Fouzon, le 1er juillet 2019
Pour la CGT, …, Délégué Syndical
Pour la LAITERIE DE VARENNES SUR FOUZON, …, Directrice des Ressources Humaines
