RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
2025
Entre les soussignés :
La Laiterie Saint Père, S.A. au capital de 3.300.570 euros dont le siège social est situé à Saint Père en Retz (44320) au lieu-dit « La Claie », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 316 252 477, inscrite à l’URSSAF de la Loire Atlantique, sous le numéro 527000000251433371 ;
Le directeur UP - Ci-après dénommée par « la société »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative par son délégué syndical, existante au sein de la société, F.O
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 5 réunions, qui ont eu lieu les :
Réunion d’ouverture :26 février 2025
1ère réunion : 3 mars 2025
2ème réunion :12 mars 2025
3ème réunion :20 mars 2025
4ème réunion : 31 mars 2025
A l’occasion de ces réunions, les thématiques de la négociation annuelle obligatoire (égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail…) ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux organisations et temps de travail, à la situation en termes de handicap, au plan de développement des compétences, aux éléments de rémunération selon la classification en vigueur au sein de l’unité de production, au partage de la valeur ajoutée, et à la situation comparée quant à l’égalité hommes-femmes à travers l’index.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de la Société pour l’année 2024 et les perspectives pour l’année 2025.
La Direction, après avoir rappelé le contexte économique général, à savoir l’inflation en baisse, l’incertitude politico-économique faisant craindre une « faible » croissance (baisse de la consommation des ménages et donc de nos volumes, …), le contexte concurrentiel très fort, a expliqué la nécessité de rester prudent.
Il est plus que jamais nécessaire que le Groupe poursuive une politique de recentrage sur les activités stratégiques et compétitives. Dans ce cadre, la capacité de la Société à tenir les engagements budgétaires, à assurer un taux de service performant, et à faire progresser la productivité de ses activités doit être placée au cœur des politiques.
La Direction a par ailleurs rappelé le contexte laitier en France avec, notamment, les enjeux relatifs au prix du lait conventionnel et la décroissance de consommation des produits laitiers d’une manière générale.
La Direction et les organisations syndicales se sont tout de même attachées au cours des présentes négociations à œuvrer pour le maintien d’un niveau d’attractivité de la société ainsi que des conditions de travail.
Lors de la 2ème réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur le taux d’augmentation des salaires de base et les mesures permettant une amélioration de la prise en charge de frais pour le plus grand nombre de salariés. Etant rappelé que le niveau d’inflation constaté à fin décembre 2024 a atteint 1,2% (hors tabac), la Direction demeure dans l’optique du maintien du niveau du pouvoir d’achats pour les salariés soumis au régime des augmentations générale (catégories ouvriers, employés et Agents de maitrise).
Les échanges ont également porté sur plusieurs questions liées aux organisations et aux conditions de travail, ainsi que sur les travaux en cours relatifs à la classification des emplois et à la grille des salaires.
C’est ainsi que dans le cadre des négociations obligatoires 2025, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, à l'issue de la 3ème réunion, leur accord sur les dispositions qui suivent en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société Laiterie Saint Père à la date de la signature. left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis et les collaborateurs en contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par les présentes augmentations, ces derniers ayant bénéficié de la revalorisation du SMIC.
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Ouvriers, Employé, et techniciens
Le salaire mensuel de base des Ouvriers, des Employés et des Techniciens est revalorisé de 1.30% au 1er janvier 2025.
3.2. Agents de maîtrise
Le salaire mensuel de base des Agents de Maitrise est revalorisé de 1.30% au 1er janvier 2025.
3.3. Cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 – principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois de mai 2025.
II – PRIME TRANSPORT
Afin de continuer à accompagner les collaborateurs confrontés à des difficultés liées à l’accès aux transports en commun, au regard de leurs horaires décalés, ou de la localisation de leur unité de production, il a été convenu entre les parties de revaloriser la prime Transport déjà existante pour l’ensemble des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres en CDD et CDI.
Le montant de la prime de transport, précédemment établi à 0.70€ par jour, est dorénavant fixé à
1€ par jour effectivement travaillé.
Les modalités précédemment fixées restent en vigueur :
Pour bénéficier de cette prime, les salariés doivent fournir au service Ressources Humaines une copie du certificat d’immatriculation (carte de grise) de leur véhicule. En cas de changement de véhicule, les salariés s’engagent à fournir le certificat d’immatriculation de leur nouveau véhicule au service RH.
Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics. De même, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à la prime de transport.
Cette prime a pour objet la participation aux frais engagés par les collaborateurs entrant dans le périmètre d’application de cette mesure, sur le trajet domicile – travail. Elle concerne sans distinction les frais de carburant, ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
La Direction rappelle que cette prime de transport est exonérée de CGS /CRDS et de cotisations sociales dans la limite de 300€ par an et par salarié. Il est acté qu’en cas de modification de ce régime social avantageux, les partenaires sociaux seraient amenés à en renégocier les modalités.
III – PRIME D’ASTREINTE MAINTENANCE
Il est convenu de revaloriser la prime forfaitaire d’astreinte versée aux encadrants du service maintenance en cas d’astreinte sur le week-end, dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise du 30 août 2021.
Ainsi, le montant de la prime d’astreinte week-end, précédemment établi à 175 euros, est dorénavant fixé à
220 euros.
Les autres dispositions de l’accord du 30 août 2021 demeurent inchangées.
IV – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Les parties signataires s’engagent à ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord spécifique, relatif aux travaux menés sur la classification des emplois et la grille de rémunération, avec pour objectif une finalisation pour le 30 avril 2025.
V – ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires réaffirment leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un suivi des écarts de rémunération sera réalisé annuellement, et des actions correctives seront mises en œuvre si nécessaire.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS des Pays de Loire.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DDEETS de Loire Atlantique pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint Père en Retz, le 01 avril 2025
En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
