Accord d'entreprise L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA
Accord de mise en place d'un CSE (comité social et économique)
Application de l'accord
Début : 07/11/2018
Fin : 31/12/2022
Début : 07/11/2018
Fin : 31/12/2022
11 accords de la société L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA
Le 07/11/2018
ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN CSE (Comité Social et Economique)
EntreLa Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
Représentée par son Gérant
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical
La CFDT
Représentée par sa Déléguée Syndicale
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale
La CGC
Représentée par son Délégué Syndical
Il a été convenu le présent accord concernant la mise en place d’un CSE à compter de 2019.
Celui-ci vise exclusivement des points dérogatoires au droit commun relatif au Comité Social et Economique que les parties ont convenu d’aménager, les sujets non mentionnés dans le présent accord relevant des dispositions légales.
Périmètre
Heures de délégation des membres titulaires
Le nombre de membres élus est de 11 titulaires et 11 suppléants, tous collèges confondus.
Rémunération des réunions du CSE
Les déplacements sont rémunérés sur la base d’un forfait (temps de déplacement et kilomètres calculés avec outil type « via michelin », complété le cas échéant d’un remboursement des frais de stationnement sur présentation de justificatifs).
Membres suppléants
Il est cependant admis deux exceptions à cette règle :
- Si les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont des membres suppléants, ceux-ci pourront participer aux 4 réunions annuelles du CSE consacrées à la santé et sécurité au travail ; ils bénéficieront du forfait de rémunération de 3 heures pour ces réunions. Ils bénéficieront dans ce cas de 10 heures de délégation mensuelles.
- Si le secrétaire-adjoint et/ou trésorier-adjoint sont des membres suppléants, et qu’ils sont amenés à remplacer pendant une durée minimale d’un mois le trésorier ou le secrétaire, ils bénéficieront, pendant toute la durée de l’absence, d’heures de délégation équivalentes à celles des membres titulaires.
Commissions
- La commission santé, sécurité et conditions de travail : 4 membres, dont 1 collège cadre
- La commission logement: 5 membres, dont 1 collège cadre
- La commission formation: 5 membres, dont 1 collège cadre
- La commission d’égalité professionnelle : 5 membres, dont 1 collège cadre
Accord de fonctionnement du CSE
Durée de l’accord
Dépôt
Fait à Strasbourg, le 7 Novembre 2018
En 7 exemplaires originaux.
L’AP-DNACGC
la CFTCla CFDTFOla FILPAC-CGT
Mise à jour : 2019-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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