Le présent accord est applicable au titre de l'année 2022.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 24 février 2022 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents à communiquer ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 5 réunions qui se sont tenues les 03 ,08, 15, 23 et 24 mars et le 25 mars 2022. Les négociations ont notamment porté sur les salaires, les effectifs, la protection sociale, les conditions de travail et l'égalité femmes/hommes. Les parties conviennent qu'indépendamment du présent accord portant pour partie sur les salaires, la Direction se réserve la possibilité d'augmenter à titre individuel les salaires de certains salariés dont il aura été établi que le niveau de performance le justifie, après évaluation par leur manager. A l'issue des négociations, et pour donner suite à la reprise du travail le 25 mars à l’issue de la fin de la grève, les parties ont convenu des dispositions suivantes au titre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022, et ayant abouti au présent accord nommé Accord Salarial 2022.
I- Augmentation Générale des salaires
Une augmentation générale du salaire de base mensuel sera appliquée à tous les salariés, d’un montant de 120 euros bruts mensuel. Cette augmentation sera applicable pour l’année civile 2022 à compter du 1er janvier 2022.
II– Primes, indemnités et autres avantages
II.1 Prime d'excellence et de présentéisme
Les critères financiers et de versement de ces primes, telles qu’ils résultent des accords antérieurs, restent inchangés, à savoir
que ces primes sont appliquées à tous les salariés de LME dans les conditions habituelles
la non Prise en compte de cas d'absence particulières liées au Covid-19 en 2022 ;
L’absence pour maladie due au Covid-19 ne rentrera pas dans le décompte des jours d'absence pour le calcul de la prime de présentéisme et d'excellence,
Les salariés déclarés cas contact et cas avérés, maintenus à leur domicile par l'Agence Régionale de Santé et ou sur décision de l'employeur (exemple : cluster qui nécessite le renvoi de l'équipe ou du service concerné au domicile), n'entrent pas dans la catégorie des absences non payées.
II.2 Indemnités d’Eloignement Il est convenu que les indemnités d’éloignement seront pour les salariés de statut « cadre », attribuées dans les mêmes conditions que les primes attribuées jusqu’à présent aux salariés de statut « non-cadre », qui en bénéficient actuellement.
II.3 Carte Cadeau L’attribution de cette carte et reconduite pour l’année 2022 dans les mêmes conditions que précédemment.
II.4 Prime Saint Eloi Il est convenu que le montant de la Prime Saint Eloi sera porté à 55 € bruts (cinquante-cinq euros) au lieu de 52 euros bruts. Il est entendu que les salaries auront à disposition 12 heures pour préparer l’événement
Ill - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Il est convenu entre les parties que la société LME s’engage à accorder une attention particulière sur la rémunération de base du personnel (femmes ou hommes) occupant la même fonction. Il est ajouté par ailleurs que LME fait part de sa volonté d'intégrer si possible plus de femmes dans son organisation.
IV - Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société LME. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l'adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Un exemplaire de l'accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Trith-Saint-Léger, le 28 mars 2022, en 6 exemplaires de 3 pages
