DU 11/02/19 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE, CSEC)
ET AU DIALOGUE SOCIAL
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Entre :
La société LANCRY PROTECTION SECURITE, Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 5 000 000,00 € , dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 PARIS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 513 356, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale UNSA,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu en référence à l’accord cadre relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE, CSEC) et au dialogue social signé le 11 février 2019. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de réviser certaines dispositions de l’accord susvisé, en particulier celles relatives à l’exercice du droit syndical, en vue de renforcer les conditions d’un dialogue social permanent et constructif.
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet du présent avenant est de modifier l’article 9 de l’accord de référence, relatif à l’exercice du droit syndical, en renforçant les dispositions initiales portant sur l’allocation de moyens supplémentaires aux Délégué Syndicaux Centraux, afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs mandats et missions de représentation et de négociation collective au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à la société LANCRY PROTECTION SECURITE et à l’ensemble de ses délégués syndicaux centraux dans l’exercice de leur mandat.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 DE L’ACCORD DE REFERENCE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’accord de référence est modifié comme suit : « Compte tenu du renforcement et de l’extension du domaine de la négociation collective – et de l’activité syndicale qu’ils sous-tendent en termes de travaux préparatoires, de restitution, de communication, d’adhésion, de suivi d’application, notamment – l’employeur financera les frais liés à l’exercice du mandat de DSC et au fonctionnement de la section syndicale de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dans la limite de X € par an, sous forme d’avance sur frais consentie aux intéressés à leur demande. Etant précisé que les justificatifs des dépenses engagées au titre de l’avance devront être adressés à l’employeur au plus tard à la fin de chaque année.
Un troisième alinéa intitulé « Augmentation du crédit d’heures des DSC » est ajouté à l’article 9 de l’accord de référence, précisant que : « Compte tenu de leur périmètre et champ d’action – couvrant l’ensemble de l’entreprise et de ses établissements –, les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront d’un crédit d’heures supérieur à celui dont ils disposent légalement, soit 24 heures – qu’ils soient déjà délégués syndicaux d’établissement ou non.
Etant rappelé à cet effet que le DSC, bénéficiant déjà d’un crédit d’heures au titre de DS d’établissement, ne peut bénéficier d’un crédit d’heures au titre de DSC.
Les parties s’accordent sur une augmentation du crédit d’heures – dont ils sont en droit de bénéficier dans les conditions susvisées – dans la limite de X heures par mois, soit un crédit d’heures légal de 24 heures, augmenté de X heures.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’AVENANT
A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un second avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le 29 janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au terme de l’accord de référence, soit au plus tard le 10 février 2024. Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Aubervilliers, le 29 janvier 2021, en 6 exemplaires.
Monsieur X, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
MonsieurMonsieur Délégué syndical centralDélégué syndical central
MonsieurMonsieur Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
