sur les modalités de consultation des CSE et de négociation du PSE avec les organisations syndicales au titre des articles L. 1233-21 à L. 1233-23, L. 1233-30, L. 2222-3-1, L. 2312-8 et L. 2312-39
du Code du travail
ACCORD DE MÉTHODE
sur les modalités de consultation des CSE et de négociation du PSE avec les organisations syndicales au titre des articles L. 1233-21 à L. 1233-23, L. 1233-30, L. 2222-3-1, L. 2312-8 et L. 2312-39
du Code du travail
ENTRE :
La société
LAT Nitrogen France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 454 406, dont le siège social est situé 20 T rue de Bezons à Courbevoie (92400), représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général,
Ci-après la «
Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de LAT Nitrogen France suivantes:
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXX,
Ci-après les «
Organisations Syndicales »
D’autre part, Ensemble dénommées les «
Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE La Société envisage la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés au sein de son établissement de Grandpuits, conduisant à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi («
PSE »).
Dans le cadre de ce projet, la Société envisage la suppression de 115 postes de travail à temps plein, ce qui engendrera 112 ruptures de contrat à temps plein, dans les conditions présentées dans les notes remises au CSE Central et au CSE de l’établissement de Grandpuits le 26 mars 2026.
La Société a réuni le CSE le
26 mars 2026 en vue de la présentation des documentations dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de consultation sur le projet de compression des effectifs et de licenciement économique collectif.
En parallèle, la Société a réuni l’ensemble des délégués syndicaux afin d’ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales en vue de tenter de trouver un accord sur le PSE. La première réunion de négociation s’est tenue le 09 avril 2026.
La Société et les Organisations Syndicales ont décidé d’initier des discussions afin de convenir des modalités d’organisation de la consultation des deux CSE concernés.
En effet, la Société serait conduite à procéder à la consultation du CSE Central et du CSE de l’Etablissement de Grandpuits, partiellement composé des mêmes membres, lesquels devraient recevoir chacun des informations similaires en vue de leur consultation respective.
Il est donc apparu nécessaire de déterminer comment articuler au mieux ces deux procédures.
Dès lors, les Parties ont convenu de négocier un accord de méthode portant sur l’organisation des procédures de consultation des CSE et sur la négociation d’un accord majoritaire relatif au PSE.
Il est rappelé que la signature du présent accord par les organisations syndicales ne marque pas de leur part une quelconque acceptation du projet présenté et des conséquences qu’il emporte.
Article 1 - Les modalités de consultation du CSE Central et du CSE de l’Etablissement de Grandpuits
Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L. 1233-30 et suivants du code du travail, le CSE doit être consulté :
en application de l’article L. 1233-30, 1° du Code du travail, sur l’opération projetée et ses modalités d’application (projet de restructuration et de compression des effectifs) ;
en application de l’article L. 1233-30, 2° du Code du travail, sur le projet de licenciement collectif, et particulièrement sur le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Si la loi prévoit un délai de consultation de trois mois lorsque le nombre des licenciements envisagés est compris entre cent et deux-cent quarante-neuf, les parties sont convenues d’un aménagement du calendrier de procédure conformément aux dispositions de l’article L.1233-30 II dernier alinéa. Compte-tenu de l’organisation de la Société et de la nature de l’opération envisagée, il est rappelé que le CSE Central et le CSE de l’Etablissement de Grandpuits seront tous deux consultés.
Organisation de réunions conjointes du CSEC et du CSEE
Afin de garantir une communication et des réponses aux questions des élus du CSE Central et au CSE de l’établissement de Grandpuits parfaitement identique, il est convenu que ces
deux instances seraient réunies dans le cadre de réunions communes qui se tiendraient donc à la même date et dans un même lieu.
Il est convenu que ces réunions conjointes seraient organisées prioritairement sur le site de
Grandpuits, sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles ponctuelles. Les frais de déplacement pour l’organisation de ces réunions seront pris en charge par la Société dans les conditions habituelles.
Les membres de chacun des deux CSE recevront des convocations distinctes en fonction de l’instance à laquelle ils sont membres. Ces convocations seront adressées dans un délai d’au moins 8 jours avant la date de la réunion.
Par dérogation, il est toutefois expressément convenu que les réunions suivantes du CSE Central et du CSE de l’établissement de Grandpuits se tiendront de manière distincte l’une de l’autre :
La réunion de présentation du projet (« R1 »),
La réunion au cours de laquelle les avis des CSE seront sollicités (« R2 »).
Compte tenu de l’accord d’entreprise en vigueur relatif aux instances, le CSEE rendra son avis en premier, et le CSEC ensuite.
Déroulement des procédures de consultation
Les Parties conviennent que des réunions conjointes d’information des deux CSE seront organisées entre la première réunion de présentation du projet (R1) et celle au cours de laquelle l’avis des deux instances sera sollicité.
Ces réunions auront notamment pour objet :
d’apporter un éclairage aux CSE sur les informations portées à leur connaissance et
répondre autant que possible à leurs interrogations éventuelles ;
d'informer le CSE de l’avancement des négociations relatives à l’accord majoritaire du PSE.
Remise des documents d’information
Les documents remis aux CSE dans le cadre de la procédure de consultation comprennent notamment:
les raisons économiques, financières et techniques du projet ;
le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
les critères d'ordre des licenciements retenus non couverts par l’accord PSE du 24 avril 2025 ;
le calendrier prévisionnel des licenciements ;
les mesures du PSE et notamment les mesures d'accompagnement et de reclassement issues de l’accord PSE du 24 avril 2025 ;
les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les documents et informations remis aux CSE seront également déposés sur la base de données économiques, sociales et environnementales. Les informations précitées ne font pas obstacle aux informations complémentaires que les instances consultées estimeront utiles à la préparation de leur consultation respective.
Délai de la procédure de consultation
Conformément aux dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail, les parties sont convenues du calendrier suivant :
Il est convenu que les deux CSE rendront leurs avis dans les délais suivants :
Avis du CSEE rendu au plus tard le : 08 juillet 2026 le matin.
Avis du CSEC rendu au plus tard le : 08 juillet 2026 l’après-midi.
Calendrier prévisionnel des procédures de consultation des CSE et de négociation avec les organisations syndicales
Compte-tenu de ce qui précède, le calendrier prévisionnel suivant est en conséquence convenu :
Dates
Principales étapes
26 mars 2026
R0 du CSEE de GP et du CSEC
Open Forum
Info session de GQ, Courbevoie et Ottmarsheim
8 avril 2026
R1 du CSEE de GP et du CSEC
Information de la DRIEETS sur le projet de PSE
9 avril 2026 Réunions de négociation avec les Organisations Syndicales sur l’accord de méthode et le PSE
15 avril 2026
Réunions de négociation avec les Organisations Syndicales sur l’accord de méthode
5 mai 2026
Réunions de négociation avec les Organisations Syndicales sur le PSE
6 mai 2026
Réunions de négociation avec les Organisations Syndicales sur le PSE
7 mai 2026
Réunion intermédiaire du CSEE et CSEC
29 mai 2026
Réunions de négociation avec les Organisations Syndicales sur le PSE
11 juin 2026
Réunions de négociation avec les Organisations Syndicales sur le PSE
12 juin 2026
Réunion intermédiaire du CSEE et CSEC
18 juin 2026
Réunions de négociation avec les Organisations Syndicales sur le PSE
19 juin 2026
Réunion intermédiaire du CSEE et CSEC
23 juin 2026
Fin de la mission de l’expert – rendu du rapport
8 juillet 2026
R2 - consultation du CSEE de GP et du CSEC
Signature de l’accord PSE
9 juillet 2026
Envoi du PSE à l’administration. Validation : 15 jours si signature d'un accord PSE / Homologation : 21 jours si pas de signature de l'accord PSE Proposition des offres de reclassement aux salariés impactés 9 juillet 2026 Information des salariés sur le congé de reclassement 25/31 juillet 2026
Validation ou homologation du PSE par l’administration
1er août 2026
Premières notifications de licenciement des salariés impactés - au plus tôt et à déterminer selon les cas particuliers
Les parties se réservent la possibilité d’ajouter des réunions de négociations ou de consultation du CSE et CSEC supplémentaires. Il est par ailleurs rappelé que chaque réunion du CSE ou du CSEC est précédée d’une réunion préparatoire.
Article 2 - Négociation de l’accord collectif relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Un accord collectif de PSE a été signé le 24 avril 2025. Cet accord a été validé par la DRIEETS le 28 mai 2025.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée et s’applique à tout départ pour motif économique de plus de 2 salariés sur une même période de 30 jours intervenant jusqu’au 30 juin 2029.
Dès lors, les Parties conviennent d’engager une négociation en vue de parvenir à la conclusion d’un accord concernant le projet actuel.
Des discussions pourront porter sur d’autres sujets sur propositions syndicales.
Les Parties s’engagent en conséquence à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts afin de parvenir à la conclusion d’un accord collectif au plus tard le 8 juillet 2026.
A cette fin, le calendrier de négociation suivant est convenu :
Réunion 1 : 09 avril 2026
Réunion 2 : 15 avril 2026
Réunion 3 : 05 mai 2026
Réunion 4 : 06 mai 2026
Réunion 5 : 29 mai 2026
Réunion 6 : 11 juin 2026
Réunion 7 : 18 juin 2026
A l’issue de chaque réunion, une synthèse sera rédigée par l’un des participants, et portera sur les points évoqués. Elle pourra notamment faire état des propositions et positions des parties au cours de la réunion Elle sera communiquée sans délai à chaque négociateur. Cette synthèse n’a pas pour objet d’acter de manière définitive les décisions sur les différents sujets de la négociation.
Article 3 - Moyens mis à la disposition des représentants des salariés aux CSE et des délégués syndicaux Afin de permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux d’exercer dans les meilleures conditions la négociation et de conduire les procédures de consultation et de négociation, il est convenu que :
Les Délégués Syndicaux centraux, les élus titulaires et suppléants du CSEE et les élus titulaires du CSEC bénéficieront, jusqu'à la réunion de recueil de leur avis, du temps nécessaire à l'exercice de leurs missions dans le cadre de la présente procédure, sans que ce temps ne s'impute sur les crédits d'heures alloués au titre de leurs mandats, sous réserve du respect des obligations de sécurité et des effectifs minimaux requis pour le fonctionnement des installations classées dans la limite de la réglementation du temps de travail, et ce à compter du 26 mars 2026. Dans un tel cas, les parties pourront convenir du report de la réunion concernée.
La salle de formation située au-dessus des locaux syndicaux à Grandpuits sera mise à disposition des élus et des délégués syndicaux pendant toute la durée de la procédure de consultation.
L’ensemble des frais de déplacement engagés pour l’assistance aux réunions de négociation du présent accord de méthode ainsi qu’aux réunions de négociation du PSE, et des réunions des CSE relatives au projet en cours sera remboursé selon les procédures habituelles.
- Le CSE central a chargé le cabinet d’expertise comptable SYNDEX de l’assister en vue de sa consultation sur le projet de licenciement collectif et sur le projet de PSE, ainsi que de l’assistance aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire portant sur le PSE. - Conformément à l’article L2315-83 du Code du travail, « L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. »
Article 4 - Bonne foi et loyauté des Parties Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie prévue. Les Parties s’engagent à faire preuve de bonne foi et loyauté dans le cadre de l’application des présentes. Dans cette logique, les Parties s’engagent, en cas désaccord, à se réunir dans un délai de 24 heures maximum, au besoin en présence de leur conseil respectif, afin d’essayer de trouver une issue amiable, avant tout recours éventuel.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord de méthode est conclu conformément aux conditions de validité des accords collectifs de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin des procédures préalablement décrites, soit à la validation de l’accord collectif majoritaire PSE ou le cas échéant en cas de désaccord à la demande par l’employeur de l’homologation du document unilatéral de PSE adressé à la DRIEETS d’Ile-de-France, qui est compétente pour ce projet. Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction. Si la DRIEETS d’Ile-de-France devait formuler des observations ou exiger une modification du présent accord, les Parties s'engagent à se réunir dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception desdites observations afin de négocier un avenant.
Article 6 - Publicité de l’accord Les Parties rappellent ce projet d’accord de méthode sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Télé Accords, et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait en 09 exemplaires originaux dont un remis à chacune des signataires. Fait à Grandpuits, le 07 mai 2026
Pour la Direction :
XXXXXXXXXX:
Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux :
