Articles L. 1233-21 à L. 1233-23, L. 1233-30, L. 2222-3-1, L. 2312-8 et L. 2312-39
du Code du travail
ENTRE :
La société
LAT Nitrogen France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 454 406, dont le siège social est situé 20 T rue de Bezons à Courbevoie (92400), représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général,
Ci-après la «
Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de LAT Nitrogen France suivantes :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXX,
Ci-après les «
Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par accord de méthode en date du 7 mai 2026 (ci-après l’«
Accord de Méthode »), les Parties ont défini les modalités d’organisation des procédures de consultation du CSE Central et du CSE de l’établissement de Grandpuits ainsi que les modalités de négociation de l’accord collectif relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique envisagé par la Société.
Dans le cadre des négociations en cours, les Parties ont souhaité enrichir le calendrier de négociation initialement prévu afin de disposer de temps supplémentaire pour les discussions relatives au PSE.
Les Parties sont donc convenues de modifier l’article 2 de l’Accord de Méthode afin d’y intégrer de nouvelles dates de négociation.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit.
Article 1 - Modification du calendrier de négociation prévu à l’article 2 de l’Accord de Méthode
Les Parties conviennent de modifier le calendrier de négociation prévu à l’article 2 de l’Accord de Méthode, qui comprenait 7 réunions, afin d’y intégrer les modifications suivantes :
Ajout des
2 et 3 juin 2026 en tant que nouvelles dates de réunion de négociation avec les Organisations Syndicales sur le PSE ;
Transformation des réunions intermédiaires du CSEE et du CSEC initialement prévues le
12 juin 2026 en réunions de négociation avec les Organisations Syndicales sur le PSE.
En conséquence, le calendrier de négociation de l’article 2 de l’Accord de Méthode est désormais le suivant :
Dates
Réunions de négociation avec les Organisations Syndicales
9 avril 2026 Réunion 1 : Négociation sur l’accord de méthode et le PSE 15 avril 2026
Réunion 2 : Négociation sur l’accord de méthode
5 mai 2026 Réunion 3 : Négociation sur le PSE 6 mai 2026 Réunion 4 : Négociation sur le PSE 29 mai 2026 Réunion 5 : Négociation sur le PSE
2 juin 2026
Réunion 6 : Négociation sur le PSE (nouvelle réunion ajoutée)
3 juin 2026
Réunion 7 : Négociation sur le PSE (nouvelle réunion ajoutée)
11 juin 2026 Réunion 8 : Négociation sur le PSE
12 juin 2026
Réunion 9 : Négociation sur le PSE (ancienne réunion intermédiaire CSE/CSEC)
18 juin 2026 Réunion 10 : Négociation sur le PSE
Article 2 - Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’Accord de Méthode du 7 mai 2026 demeurent inchangées et restent pleinement applicables dans les conditions y définies.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu conformément aux conditions de validité des accords collectifs de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il cessera de produire ses effets en même temps que l’Accord de Méthode qu’il modifie, conformément aux dispositions de l’article 5 dudit accord.
Article 4 – Publicité de l’avenant
Les Parties rappellent que le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Télé Accords, et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
* * *
Fait en 7 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.
Fait à Grandpuits, le 29 mai 2026
Pour la Direction :
XXXXXXXXXX:
Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux :
