ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
ENTRE :
La société
TRADEVIA SAS, établie et ayant son siège social 15 rue du Collège à 57580 RÉMILLY, inscrite au Registre de Commerce de Metz sous le numéro 340 645 159,
Représentée par Monsieur , Directeur Général, ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale FO-FGTA représentative au sein de la société TRADEVIA SAS, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical.
ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE : À la suite d’une baisse durable d’activité liée à la pénurie de matières premières (viande bovine et porcine), la direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies pour mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conformément au décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Diagnostic du secteur d’activité et situation économique
TRADEVIA évolue dans le secteur des prestations de services en découpe et parage de viandes, principalement bovines et porcines. Ce secteur est aujourd’hui confronté à des difficultés structurelles et conjoncturelles marquées, tant au niveau national qu’européen. Depuis 2022, la société subit une baisse continue de son chiffre d’affaires, en lien direct avec la diminution des volumes d’abattage disponibles en France. Selon FranceAgriMer, les abattages de bovins ont reculé de plus de 11 % sur certaines catégories (vaches, veaux, jeunes bovins), tandis que la production de viande bovine a encore diminué de 1,9 % en 2024 par rapport à 2023. Cette contraction s’inscrit dans une tendance de fond liée à la baisse du cheptel bovin français et européen. En parallèle, la consommation de viande bovine à domicile chute également, avec une baisse de 10 % en 2024 par rapport à l’année précédente. La hausse continue des prix (+2,7 % en moyenne) liée à l’inflation renforce cette baisse de consommation et favorise le report vers des viandes moins onéreuses comme la volaille. Le secteur porcin n’est pas épargné : baisse de la consommation à domicile (jusqu’à -5,8 % pour certaines catégories comme les saucisses fraîches) et recul de l’offre française, partiellement compensée par des importations. Ces importations sont de plus en plus souvent déjà désossées ou parées, limitant davantage les besoins en prestation de découpe en France. À l’horizon 2035, les perspectives du secteur restent préoccupantes : selon l’Iddri, le nombre d’abattoirs bovins pourrait passer de 181 à 140 en France en 2026, mettant en péril les débouchés pour des prestataires comme TRADEVIA. Dans ce contexte tendu, la société fait face à une instabilité de la demande, fortement liée aux capacités de ses clients à s’approvisionner (décapitalisation). Cette instabilité complique la planification des équipes et engendre un recours croissant à l’activité partielle pour ajuster la charge de travail.
Diagnostic de TRADEVIA et situation économique
L’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise sur les cinq dernières années montre une
absence de stabilité, avec des variations significatives d’une année sur l’autre :
En
2020, le chiffre d’affaires s’élève à 7 039 193,36 €
En
2021, à 7 042 905,16 €
En
2022, le chiffre d’affaires d’élève à 8 300 034,11 €, due à l’acquisition de la société Proviande avec l’intégration du portefeuille client dont le chiffre d’affaires était de 2 362 285 €
En
2023, le chiffre d’affaires atteint 8 777 808,50 €, mais cette dynamique reste ponctuelle
En
2024, il chute à 8 018 742,75 €, en raison de l’arrêt des prestations avec deux clients, dont les chiffres d’affaires cumulés s’élevaient à 597 969 €.
Cette tendance à l’instabilité se confirme en
2025. Les chiffres d’affaires mensuels du second trimestre 2024 et du début 2025 montrent une baisse progressive et continue :
Oct. 2024 : 749 221 €
Nov. 2024 : 568 698 €
Déc. 2024 : 525 152 €
Janv. 2025 : 475 382 €
Févr. 2025 : 394 333 €. Fermeture de deux sites clients représentant un chiffre d’affaires de 2 060 482 € en 2024.
Mar. 2025 : 423 698 €
Avr. 2025 : 375 591 €
Cette tendance se poursuit en juin 2025, avec une baisse significative de la production chez l’un de nos clients, représentant à elle seule une perte estimée à 66 % du chiffre d’affaires généré avec ce client.
Perspectives de TRADEVIA
Pour faire face aux difficultés, de nombreuses démarches commerciales sont en cours sur la région Rhône-Alpes et Sud-Ouest afin d’améliorer le taux d’occupation de nos équipes et d’avoir recours à un minimum au chômage partiel. De plus, nous sommes également engagés dans une démarche commerciale visant à développer notre activité dans le secteur de la volaille, qui présente actuellement un potentiel. Dans cette perspective, nous prévoyons de former nos salariés afin de les adapter aux nouveaux marchés, par exemple, aux techniques de découpe spécifiques à chaque client. Néanmoins, les perspectives d’activité restent toujours incertaines, nécessitant la préservation des compétences clés et la sécurisation de l’emploi. Il est capital pour la société TRADEVIA de conserver son personnel qualifié. C’est pourquoi, afin de faire face à la baisse durable de l’activité, les parties se sont rencontrées pour négocier un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour une période allant de juin 2025 à mai 2027, soit 24 mois. Le CSE a été consulté et a donné un avis favorable à l’unanimité. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’APLD REBOND Les activités concernées sont les suivantes : Toutes les activités liées à la production opérationnelle de notre secteur d’activité à savoir :
Activités d’abattage
Activités de découpe
Activités de désosse
Activités de parage
Activités liées à la manipulation de machines
Activités de manutention
Activités de conditionnement
Au sein de ces activités, les salariés ayant le poste suivant sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Abatteur
Découpeur
Désosseur
Pareur
Machiniste
Manutentionnaire
Les services administratifs ne sont pas concernés par le dispositif d’activité partielle. ARTICLE 2 : RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151.67 heures mensuelle est réduite au maximum à 91 heures mensuelle pendant une période de 12 mois. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique mensuelle pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Cette réduction ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale. Si le cas devait se présenter au sein de la société TRADEVIA, une dérogation sera demandée à l’autorité administrative après consultation du CSE et signature d’un avenant avec le Délégué Syndical FO-FGTA. ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES SALARIÉS Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, conformément au décret n° 2025-338. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du dispositif pour les salariés concernés. La société s’engage à accompagner les salariés dans la mobilisation de leur CPF et à favoriser leur accès à la formation professionnelle pendant la période d’APLD-R. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. En parallèle, des actions de formation professionnelle seront mises en place conformément aux dispositions de l’article L.6313-1 du Code du travail. Ces formations auront pour objectif de maintenir et développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité, ainsi que leur adaptation aux évolutions du secteur. Les actions de développement des compétences proposées aux salariés pendant les heures non-travaillées, sont les suivantes :
Hygiène Alimentaire
100% Muscles
Geste et posture
Affutage/Affilage
Formation aux techniques de désossage et de parage
Ces actions de formation, identifiées comme prioritaires, seront financées via des financements privés et les dispositifs existants (tel-que l’OPCO) et feront l’objet d’un suivi régulier par l’employeur, en lien avec le CSE. Les salariés seront informés des opportunités de formation et accompagnés dans leur mise en œuvre. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MOBILISATION DES CONGÉS PAYÉS Afin de limiter le recours à l’APLD-R, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser 5 jours de congés payés tous les 12 mois. ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIÉS Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par une communication de chaque responsable de site. De plus, les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information insérée avec le prochain bulletin de paie. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. ARTICLE 7 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE – SUIVI DE L’ACCORD Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu lors de chaque réunion du CSE et, à défaut de réunion, tous les 3 mois. Elle portera sur :
Le nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif avec le nombre d’heures associées ;
La situation économique et financière de la société ;
Le nombre de salariés ayant souhaité utiliser leur CPF durant cette période et l’accompagnement effectué ;
Le nombre de salariés ayant suivi une action de développement des compétences proposée.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois. ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF D’APLD ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2025, il est conclu pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 31 mai 2027.
Au cours de cette période, l’employeur pourra recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pendant une durée maximale de 18 mois, consécutifs ou non, selon les besoins identifiés. Pour information, la demande de renouvellement sera effectuée tous les 6 mois sur le portail dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La demande de validation de cet accord sera transmise par voie dématérialisée à l’administration, accompagnée de l’avis rendu par le CSE.
L’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à son approbation par l’autorité administrative. À défaut de validation, l’accord sera réputé nul et non avenu.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord. ARTICLE 10 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera également transmis électroniquement sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire du Délégué Syndical signataire. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes : lettre d’information remise avec le bulletin de paie.
Fait à Rémilly, le 23 mai 2025, en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties.
