ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE LAVILLE TRANSPORTS
UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Il a été convenu ce qui suit entre :
L’Entreprise Laville Transports, située ZA LA PELLETIERE 71620 BEY, représentée par son Président Directeur Général ,
d’une part, et
Les membres du CSE de l’Entreprise Laville Transports représentés par et ,
M Délégué Syndical CGT
d’autre part, Il est convenu ce qui suit,
Conformément aux souhaits des élus le vendredi 22 mars 2024 à BEY, les membres du CSE, le Délégué Syndical CGT ainsi représentés et la Direction s’accordent sur les demandes suivantes ;
Préambule ;
Les membres du CSE M , Monsieur ainsi que le délégué syndical CGT s’accordent sur l’attribution et l’utilisation des heures de délégation
NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION et UTILISATION DE CELLES-CI,
Conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail le nombre d’heures de délégation pour les entreprises ayant un effectif de 25 à 49 salariés est de 10 heures mensuelles par titulaire au CSE. Conformément aux dispositions légales, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Délégué Syndical non élu ne dispose pas de crédit d’heures de délégation. Toutefois, l‘Entreprise Laville Transports représentée par son représentant légal M accorde une mutualisation des heures de délégation dans la limite de 20 heures par mois pour les deux élus du CSE et le délégué syndical, qui n’est pas un élu au CSE. Cette répartition devra se faire en informant l’employeur mois par mois et au moins 8 jours avant l’utilisation des heures ainsi accordées (Sauf extrême urgence).
REUNION DU CSE
Une réunion mensuelle se tiendra au sein de l’Entreprise Laville Transports. Réunion qui pourra en accord avec les parties se tenir une fois sur deux en Visioconférence (ou plus en accord entre les parties). La date de la réunion sera prise en accord avec le responsable d’exploitation.
Les membres de la délégation du personnel au CSE remettent à l‘employeur 8 jours ouvrables avant la réunion une note contenant les questions CSE pour la prochaine réunion.
Questions et réponses consignées dans un registre dédié à cet effet et disponible en permanence au bureau administratif.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période déterminée courant jusqu’à la fin du mandat des membres du CSE à savoir au plus tard le 02 février 2026.
Cet accord devra faire l’objet d’un renouvellement avec une nouvelle signature pour une éventuelle reconduction après les élections du CSE qui arrivent à échéance en 2026.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès des services de l’Inspection du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône.
Fait à BEY, le 28 mars 2024
Pour l’Entreprise LAVILLE Transports M Président Directeur Général
Pour les membres du CSE Laville Transports ;
M
M
Le délégué Syndical CGT ;
M
Fait en 3 exemplaires originaux Parafer l’ensemble des feuilles
