ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA REPRESENTATIVITE DU PERSONNEL ET LE DIALOGUE SOCIAL
Entre :
L’Association le xxx dont le Siège social est situé 38 rue Roger Salengro, château Sourivière, 60660 CIRES LES MELLO représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président ayant délégué xxx en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommés « La Direction »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour le syndicat
C.F.D.T représenté par,
xxx
, déléguée syndicale centrale
xxx, déléguée syndicale Pavillon de la Chaussée
xxx, déléguée syndicale du Centre Lucien Oziol
xxx, déléguée syndicale Le Verger
Le syndicat
F.O, représenté par :
xxx, déléguée syndicale ESAT
Le syndicat
C.G.T, représenté par :
xxx
, déléguée syndicale centrale
xxx, déléguée syndicale de l’ESAT
D’autre part, Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc120089314 \h3 Chapitre 1 : Champ d’applicationPAGEREF _Toc120089315 \h4 Chapitre 2 : Les CSE d’Etablissement (CSEE)PAGEREF _Toc120089316 \h4 Article 1 : Périmètre des CSEEPAGEREF _Toc120089317 \h4 Article 2 : Composition des CSEEPAGEREF _Toc120089318 \h5 Article 3 : Fonctionnement des CSEEPAGEREF _Toc120089319 \h5 Article 4 : Attributions des CSEEPAGEREF _Toc120089320 \h6 Article 5 : Heures de délégationPAGEREF _Toc120089321 \h6 Article 6 : Modalités de transmission des budgets des anciens CSEE vers les nouveaux CSEEPAGEREF _Toc120089322 \h7 Article 7 : Locaux mis à dispositionPAGEREF _Toc120089323 \h8 Chapitre 3 : Le CSE Central (CSEC)PAGEREF _Toc120089324 \h8 Article 1 : Mise en place du CSECPAGEREF _Toc120089325 \h8 Article 2 : Périodicité des réunionsPAGEREF _Toc120089326 \h9 Article 3 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)PAGEREF _Toc120089327 \h9 Article 4 : Mise en place d’une Commission Technique Centrale (CTC)PAGEREF _Toc120089328 \h11 Chapitre 4 : Intégration d’un nouvel établissement distinctPAGEREF _Toc120089329 \h11 Chapitre 5 : Dispositions diversesPAGEREF _Toc120089330 \h12 Article 1 : Durée de l’accordPAGEREF _Toc120089331 \h12 Article 2 : RévisionPAGEREF _Toc120089332 \h12 Article 3 : Communication, publicité et dépôt de l’accordPAGEREF _Toc120089333 \h13
PREAMBULE
Le nouveau projet associatif du Clos du Nid de l’Oise adopté pour la période 2022-2024 vise à définir les grandes orientations stratégiques sur l’évolution souhaitée pour chacun de nos métiers, en cohérence avec la raison d’être de l’association : accompagner chaque personne fragilisée par le handicap pour qu’elle révèle son potentiel et s’épanouisse.
Ce nouveau projet associatif repose sur une refondation organisationnelle et culturelle du Clos du Nid de l’Oise qui permettra de répondre à l’évolution des besoins et des attentes, tant des personnes accompagnées (nature du handicap, développement de l’inclusion par le travail et la citoyenneté, vieillissement de la population), que de leurs familles et des autorités de tutelle.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2022, 3 Pôles métiers correspondant aux 3 types de publics et d’activités associées ont été mis en place :
Le Pôle Vie Autonome
Le Pôle Enfance
Le Pôle Accompagnement et Soins
Dans ce contexte et dans le cadre des élections professionnelles à venir début 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager une réflexion sur l’architecture des futures instances représentatives au sein du Clos du Nid de l’Oise.
A l’issue de réunions de négociation qui se sont tenues entre octobre et novembre 2022, les parties à la négociation ont convenu qu’un Comité Social et Economique serait mis en place dans chaque Pôle métier, ainsi qu’au siège social de l’Association qui ne peut être rattaché à aucun Pôle. Conclu dans le cadre de l’article L.2313-2 du Code du travail, le présent accord définit les caractéristiques de l’organisation sociale du Clos du Nid de l’Oise, ainsi que les moyens de fonctionnement dont les instances ainsi définies disposent.
Les parties se sont accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent intégralement à celles de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central du 4 octobre 2018. Ce nouvel accord a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques, traitant du même sujet. Chapitre 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du Clos du Nid de l’Oise Chapitre 2 : Les CSE d’Etablissement (CSEE)
Article 1 : Périmètre des CSEE
Afin de poursuivre et de favoriser un dialogue social serein et cohérent, il est convenu de retenir pour le présent accord comme établissement distinct, les Pôles métier, auxquels s’ajoute le siège social.
Ainsi, il est convenu la mise en place de 4 CSEE composés comme suit :
Pôle Vie Autonome :
le complexe habitat (Résidence Paul Hecquet Cramoisy, Résidence Paul Hecquet Le Tillet, Foyer Souville, Foyer Cousteau, S.A.V.S.),
les foyers de vie Le Verger et Le Beaucamp, EAM Le Beaucamp
l’ESAT.
Pôle Enfance :
l’Institut Médico Educatif du Centre Lucien Oziol,
l’Institut Médico Educatif de Saint Leu d’Esserent,
l’Externat Médico Educatif de Saint Leu d’Esserent,
le SESSAD
Pôle Accompagnement et Soins :
la Maison d’Accueil Spécialisée et le Foyer d’Accueil Médicalisé du Centre Lucien Oziol,
l’ensemble des services supports et services transverses (administratif, entretien, cuisine…) du Centre Lucien Oziol,
la Maison d’Accueil Spécialisée et le centre de Soins de Suite et de Réadaptation du Pavillon de la Chaussée.
Le siège social :
l’ensemble du personnel rattaché au siège social
Le nombre d’élus au sein de chacun des CSEE sera déterminé dans le protocole préélectoral en considération de l’effectif de chaque établissement, en application de l’article L.2314-1 alinéa 1 du Code du travail.
Article 2 : Composition des CSEE
Le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de 3 autres membres du personnel.
Pour mémoire, la présence aux réunions du CSEE d'une personne hors membres de droit est subordonnée à un accord entre la majorité des membres du comité et le président.
Le nombre de représentants élus eu sein du CSEE est déterminé en considération de l’effectif de chaque établissement, en application de l’article R. 2314-1 alinéa 1 du Code du Travail.
La désignation des membres du bureau aura lieu lors de la première réunion du CSEE.
Le bureau est composé d’un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi que d’un trésorier et un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont désignés parmi les membres du CSEE à la majorité relative des voix exprimées, étant précisé que le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSEE. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera considéré comme élu. Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSEE peut désigner un représentant syndical au CSEE, dans les conditions définies par le Code du travail (cette désignation étant notifiée à l’employeur). Cette désignation ne peut pas se cumuler avec les fonctions de membre élu de la délégation du personnel au CSEE. Le représentant syndical n’ayant pas voix délibérative, il ne participe pas au vote conformément à la règlementation en vigueur.
Article 3 : Fonctionnement des CSEE
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du CSEE, au regard notamment, des principes définis ci-après.
Les CSEE se réunissent tous les deux mois. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires des CSEE pourront être organisées conformément aux règles légales.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSEE que lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent. Les convocations et la documentation utile à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux. Le remplacement doit être réalisé selon les modalités définies à l’article L.2314-37 du code du travail.
L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSEE. Afin de préparer la réunion dans les meilleures conditions, le secrétaire du CSEE et le président de l’instance, ou son représentant, prépareront l’ordre du jour des réunions au moins 7 jours avant.
L'ordre du jour et les documents afférents sont transmis par la Direction du CSEE, 7 jours au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSEE, via la messagerie électronique professionnelle avec un accusé réception. Les représentants du personnel qui en auront exprimé le souhait, pourront être informés sur leur messagerie personnelle qu’un mail vient de leur être adressé sur leur messagerie professionnelle.
Afin de permettre au membre du CSEE d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique…) lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat, sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du CSEE ne souhaite pas que les convocations et ordre du jour lui soient envoyés à son adresse électronique personnelle, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, ces informations lui seront communiquées par voie postale.
Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal rédigé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint.
Article 4 : Attributions des CSEE
Les CSEE, sous réserve des attributions déléguées par les CSEE au CSEC, exercent les attributions qui concernent la marche générale du Pôle métier, dans la limite des pouvoirs confiés au représentant de l’employeur.
Article 5 : Heures de délégation
Les membres titulaires des CSEE et représentants syndicaux aux CSEE disposent des crédits d’heures définis par la règlementation au regard de l’effectif.
Les parties conviennent que les membres titulaires des CSEE pourront décider, s’ils le souhaitent, de transférer un maximum de 4 heures de leur crédit mensuel à leur suppléant.
Dans cette situation, le membre titulaire devra en informer la direction de son établissement entre 3 et 5 jours avant le transfert des heures et le membre suppléant devra informer à son tour la direction de l’utilisation de ces heures. Il est précisé que les heures transférées par le titulaire à un suppléant ne sont pas cumulables de façon mensuelle.
De plus, un crédit d’heures global annuel supplémentaire est accordé à chaque CSEE pour la gestion des œuvres sociales. Il appartiendra à chaque CSEE de déterminer en son sein les bénéficiaires de ce crédit supplémentaire et d’en informer la direction.
CSEE Enfance : 5 heures CSEE Accompagnement et Soins : 5 heures CSEE Vie Autonome : 8 heures
Article 6 : Modalités de transmission des budgets des anciens CSEE vers les nouveaux CSEE
Compte tenu de l’évolution de la nouvelle structuration des CSEE (cf. Chapitre 2), il convient de fixer les règles et modalités de transfert et de répartition des sommes non utilisées entre les anciens et nouveaux CSEE.
Les trésoriers actuels des CSEE (anciens périmètres) prépareront un arrêté des comptes en date du 15 mars 2023 pour leurs budgets de fonctionnement et œuvres sociales.
Cet arrêté devra couvrir l’ensemble des périodes antérieures à la date d’arrêté des comptes ainsi qu’une projection des dépenses jusqu’à la date des élections. L’arrêté permettra d’identifier les sommes non utilisées à date pour chacun des deux budgets.
Ces montants devront être approuvés par les représentants élus ayant droit de vote au CSEE.
Une délibération sera votée lors de la dernière réunion des CSEE, ancien périmètre, mandatant le trésorier à procéder, après le mise en place des CSEE, dès que les coordonnées bancaires lui auront été communiquées, aux virements des sommes revenant aux CSEE des Pôles métier, dont les montants auront été arrêtés et validées au cours de la réunion.
CSEE Vie autonome :
Les comptes des anciens CSEE de l’ESAT, des foyers de vie et du complexe habitat seront transférés au CSEE Vie autonome nouvellement élu.
CSEE Accompagnement et Soins :
Les comptes de l’ancien CSEE du Pavillon de la Chaussée seront transférés au CSEE Accompagnement et Soins.
CSEE Enfance :
Les comptes de l’ancien CSEE du secteur enfance seront transférés au nouveau CSEE Enfance.
Cas particulier des comptes du CSEE du Centre Lucien Oziol :
Les sommes restantes sur le compte de l’ancien CSEE du Centre Lucien Oziol seront réparties au prorata de la masse salariale brute 2022 de chaque Pôle métier tels que défini au chapitre 2.
Exemple : Le CSEE du Centre Lucien Oziol détient 15000 € sur un livret AMasse salariale 2022 des collaborateurs du CLO rattachés au CSE Pôle Enfance= 200 000 €Masse salariale des collaborateurs du CLO rattachés au CSE Pôle A&S = 800 000 € => masse salariale totale 2022 du Centre Lucien Oziol = 1 000 000 € Répartition des 15 000 € du livret A s’opérera au prorata comme suit : CSE Enfance 200 000 / 1 000 000 = 0.2 * 15 000 = 3000 € à récupérer sur le livret A CSE A&S 800 000 / 1 000 000 = 0.8 * 15 000 = 12 000 € à récupérer sur le livret A
Article 7 : Locaux mis à disposition
Les locaux des CSEE existants au sein des foyers de vie, du complexe habitat, de l’ESAT, du Centre Lucien Oziol et du secteur enfance sont maintenus.
En ce qui concerne le Centre Lucien Oziol, le local sera partagé entre le CSEE Accompagnement et Soins et le CSEE Enfance. De plus, dans les cas où la taille des locaux existants ne permettrait pas aux membres du CSEE de se réunir, le CSEE pourra réserver une salle de réunion au sein de l’un des établissements de son Pôle. Cette réservation devra être faite dans le respect des règles en vigueur au sein de cet établissement.
Chapitre 3 : Le CSE Central (CSEC)
Article 1 : Mise en place du CSEC
Dès l’élection des CSEE, un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera mis en place.
Les membres du CSEC sont élus par le CSEE parmi ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-4 du code du travail. Il est rappelé qu'un membre titulaire du CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSEE ne peut quant à lui être que suppléant au CSEC.
Le nombre de membres du CSEC est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.
Pôle Vie Autonome : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.Si le résultat des élections du CSEE le permet, un représentant titulaire au CSEC devra de préférence être choisi dans chaque établissement composant le Pôle (Esat, Complexe Habitat, Foyers Le Verger/Beaucamp).
Pôle Enfance : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.Si le résultat des élections du CSEE le permet, un représentant titulaire au CSEC devra de préférence être choisi sur l’IME du Centre Lucien Oziol, l’autre sur l’IME/EME de Saint Leu d’Esserent ou le SESSAD.
Pôle Accompagnement et soins : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.Si le résultat des élections du CSEE le permet, un représentant titulaire au CSEC devra de préférence être désigné dans chaque établissement composant le Pôle (Pavillon de la Chaussée et MAS/FAM du Centre Lucien Oziol).
Siège social : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant
En cas de représentant du collège cadre présent dans un ou plusieurs CSEE, 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant seront désignés par les CSEE au CSEC en sus du nombre de représentants fixés ci-dessus.
Les membres titulaires et les membres suppléants assistent aux réunions des CSEC. Les convocations et la documentation utile à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux.
La désignation des membres du bureau aura lieu lors de la première réunion du CSEC.
Le bureau du CSEC est composé d’un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi que d’un trésorier et un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont désignés parmi les membres du CSEC à la majorité relative des voix exprimées, étant précisé que le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSEC. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera considéré comme élu.
Un crédit d’heure spécifique supplémentaire est accordé au secrétaire du CSEC à hauteur de deux heures par réunion du CSEC.
Article 2 : Périodicité des réunions
Le CSEC se réunira tous les trimestres. Des réunions extraordinaires du CSEC pourront être organisées conformément aux règles légales. L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE central huit jours au moins avant la date de la réunion. Les convocations seront adressées via la messagerie électronique professionnelle avec un accusé réception. Les représentants du personnel qui en auront exprimé le souhait, pourront être informés sur leur messagerie personnelle qu’un mail vient de leur être adressé sur leur messagerie professionnelle.
Afin de permettre au membre du CSEC d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique…) lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat, sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du CSEC ne souhaite pas que les convocations et ordre du jour lui soient envoyés à son adresse électronique personnelle, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, ces informations lui seront communiquées par voie postale.
Les modalités de convocation définies au présent article sont également applicables pour les convocations des commissions du CSEC.
Article 3 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
Mise en place de la CSSCTC
Conformément à l’article L.2315-41 du Code du Travail, les parties décident de mettre en place une CSSCT centrale (CSSCTC) au sein du Comité Social et Economique Central.
La CSSCTC est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté.
Il est convenu que la CSSCTC sera composée de 6 représentants du personnel élus au CSEC représentant dans la mesure du possible l’ensemble des 3 pôles et la majorité des établissements.
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC, par une résolution adoptée à la majorité relative des voix exprimées, et choisis parmi ses membres titulaires ou suppléants. Un siège au moins est réservé à un représentant de la catégorie des cadres.
En cas de départ d’un membre de la CSSCT, il est procédé à son remplacement lors de la réunion ordinaire de CSEC suivant son départ.
Au cours de sa première réunion organisée après la constitution du CSSCTC, ses membres élisent un bureau, à la majorité relative des voix exprimées, composé d’un secrétaire de la CSSCTC. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera considéré comme élu. Le secrétaire est chargé de la rédaction et de l’archivage des comptes rendu et recommandations émises par la CSSCTC. Pour ce faire, il bénéficie d’un crédit d’heure spécifique à hauteur d’une heure par réunion.
Attributions de la CSSCTC
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCTC peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSEC, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSEC, l’ensemble des attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSEC,
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du Code du travail,
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
Fonctionnement de la CSSCTC
La CSSCTC est réunie à l’initiative de l’employeur au moins 1 fois par trimestre. Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité de ses membres.
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la CSSCTC lors de la réunion suivante du CSEC.
Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un compte rendu rédigé par le secrétaire.
Le temps passé aux réunions de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 4 : Mise en place d’une Commission Technique Centrale (CTC)
La Commission Technique Centrale regroupe la commission formation, la commission information et aide au logement ainsi que la commission égalité professionnelle. Elle est créée au sein du CSEC.
La CTC est composée de 5 membres représentant dans la mesure du possible l’ensemble des 3 pôles et la majorité des établissements.
La CTC se réunit deux fois par an. Des réunions extraordinaires pourront être organisées en fonction des besoins de la commission.
Compétence de la CTC en matière de formation
La CTC est notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC prévues aux 1er et 3ème alinéas de l’article L.2312-17 du code du travail dans les domaines de la formation qui relèvent de sa compétence.
Compétence de la CTC en matière d'information et d'aide au logement
La CTC facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la CTC :
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
suit le bilan détaillé et la synthèse des services rendus par Action logement à l’égard des collaborateurs des établissements de l’UES UNIVI Seniors.
Compétence de la CTC en matière d’égalité professionnelle
La CTC est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Chapitre 4 : Intégration d’un nouvel établissement distinct
En cas d’intégration d’un nouvel établissement dans UNIVI Handicap, les collaborateurs de cette nouvelle entité intègreront de facto également les différents Pôles métier et seront rattachés au CSEE de leur Pôle.
Dans l’objectif de favoriser l’intégration des nouveaux salariés, un représentant de proximité titulaire et un représentant de proximité suppléant pourront être désignés au CSEC, à la majorité des élus lors d’un vote à bulletin secret, dans le trimestre suivant leur intégration.
Seul le représentant de proximité titulaire pourra assister aux réunions du CSEC, le suppléant ne participant qu’en cas d’absence du représentant de proximité titulaire.
Un appel à candidature devra être lancé sur le nouvel établissement au moins 15 jours avant la réunion du CSEC.
Les candidats aux fonctions de représentant de proximité devront justifier d’une ancienneté de préférence d’au moins 12 mois.
Les mandats des représentants de proximité débutent au jour de la réunion au cours de laquelle le CSEC aura procédé à la désignation et s’achèvent au plus tard au terme du mandat des membres du CSEC.
Le mandat du représentant de proximité pourra être révoqué suivant un vote à la majorité des membres du CSEC. Il sera alors procédé au remplacement par une nouvelle désignation selon les modalités énoncées au présent article.
Afin d’assurer ses missions dans des conditions favorables, les partenaires sociaux décident que le représentant de proximité titulaire pourra disposer de 5 heures par mois.
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir au terme du mandat des membres des CSEE, et au plus tard au 15 avril 2027. Il entre en vigueur à compter du 1er décembre 2022.
Article 2 : Révision
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
Article 3 : Communication, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur les sites intranets existants sur ce même périmètre.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Cramoisy, le 1er décembre 2022
Pour la Direction :
Xxx Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT :
xxx xxx Déléguée syndicale centrale Déléguée syndicale du Centre L. Oziol
Xxx xxx Déléguée syndicale Pavillon de la Chaussée Déléguée syndicale Le Verger
Pour FO :
xxx Déléguée syndicale ESAT
Pour la CGT :
xxx xxx Déléguée syndicale centraleDéléguée syndicale de l’ESAT
