PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS 2023 DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre l’Association le Clos du Nid de l’Oise/UNIVI HANDICAP dont le siège est à Cramoisy, château Sourivière, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président ayant délégué
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général
d’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDT : XXX Pour la CGT : XXX Pour FO : XXX Pour SUD SANTE SOCIAUX XXX d’autre part,
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application les comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi que le comité social et économique central ayant vocation à représenter les salariés du Clos du Nid de l’Oise/UNIVI HANDICAP. La structuration des instances représentatives du personnel, déterminant le périmètre des CSEE et du CSEC, a été définie dans l’accord d’entreprise relatif à la représentativité du personnel et au dialogue social au sein du Clos du Nid de l’Oise/UNIVI HANDICAP signé le 1er décembre 2022. Par courrier en date du 26 décembre 2022, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques (CSEE) et du CSEC (CSEC).
Le 5 janvier 2023, une note d’information du personnel a été affichée dans l’ensemble des établissements.
C’est dans ces conditions que l’ensemble des organisations syndicales se sont réunies avec la Direction afin de déterminer les modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles.
Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le
jeudi 19 janvier 2023, les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit à titre de protocole d’accord préélectoral :
Article 1 - Annonce et organisation des élections
L’annonce des élections s’effectue par voie d’affichage sur les panneaux au plus tard à la date fixée à l’annexe 1 du présent protocole. Cette annonce est réalisée au niveau de l’ensemble des établissements. L’affichage via les panneaux est retenu comme un moyen de diffusion de tous les autres documents qui doivent faire l’objet d’une communication auprès des salariés notamment : le protocole d’accord préélectoral, les listes électorales, les listes des candidats, la proclamation des résultats. Les élections des membres au Comité Social et Économique se dérouleront pour le 1er tour du
mardi 21 mars 2023 à 08:00 au mardi 28 mars 2023 à 16:30.
Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du
mardi 04 avril 2023 à 08:00 au mardi 11 avril à 16:30.
Article 2 - Durée des mandats
Les membres des Comités Sociaux et Économiques du Clos du Nid de l’Oise sont élus pour 4 ans.
Article 3 - Nombre d’établissements distincts
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 1er décembre 2022 ont été considérés comme distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques, les établissements suivants :
Pôle Vie Autonome :
le Complexe Habitat (Résidence Paul Hecquet Cramoisy, Résidence Paul Hecquet Le Tillet, Foyer Souville, Foyer Cousteau, S.A.V.S.),
les Foyers de vie Le Verger et Le Beaucamp, EAM Le Beaucamp
l’ESAT.
Pôle Enfance :
l’Institut Médico Educatif du Centre Lucien Oziol,
l’Institut Médico Educatif de Saint Leu d’Esserent,
l’Externat Médico Educatif de Saint Leu d’Esserent,
le SESSAD
Pôle Accompagnement et Soins :
la Maison d’Accueil Spécialisée et le Foyer d’Accueil Médicalisé du Centre Lucien Oziol,
l’ensemble des services supports et services transverses (administratif, entretien, cuisine…) du Centre Lucien Oziol,
la Maison d’Accueil Spécialisée et le centre de Soins de Suite et de Réadaptation du Pavillon de la Chaussée.
Le siège social :
l’ensemble du personnel rattaché au siège social.
Article 4 - Effectif par établissement – nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu des effectifs (en ETP) des établissements distincts, le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :
Effectif en Équivalent Temps Plein (E.T.P) Sièges à pourvoir
Titulaire(s) Suppléant(s) Vie Autonome 271.21 11 11 Accompagnement et Soins 182.36 9 9 Enfance 101.13 6 6 Siège Social 17.91 1 1
Article 5 - Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en deux collèges :
1er collège : ouvriers-employés
2ème collège : cadres
Compte tenu de l’effectif du Siège Social (inférieur à 24 ETP), un collège unique est mis en place pour cet établissement.
La répartition des sièges entre les différents collèges est la suivante :
1er collège 2ème collège
ETP Nombre de sièges titulaires* ETP Nombre de sièges titulaires* Vie Autonome 248.13 10 23.08 1 Accompagnement et Soins 167.74 8 14.62 1 Enfance 91.73 5 9.40 1 Siège Social (collège unique) 17.91 1 *Le nombre de sièges des suppléants est égal au nombre de sièges des titulaires
Article 6 – Représentation équilibrée des hommes et des femmes
L’effectif des salariés du Clos du Nid de l’Oise est de 641. Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes de candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (cf. tableau ci-dessous). Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Article 7- Répartition des sièges entre les différents collèges
Suivant, la répartition des salariés dans les deux collèges ainsi que de la proportion de femmes et d’hommes dans ces derniers, les sièges de titulaires et les sièges de suppléants sont répartis ainsi :
1er collège 2ème collège
Nombre de sièges titulaires* Répartition hommes /femmes Nombre de sièges titulaires* Répartition hommes/femmes
Vie Autonome
10 7 femmes 3 hommes 1 /
Accompagnement et Soins
8 7 femmes 1 homme 1 /
Enfance
5 4 femmes 1 homme 1 /
Siège Social
(collège unique)
1 / *Le nombre de sièges des suppléants est égal au nombre de sièges des titulaires
Article 8 – Répartition des sièges entre les établissements pour le CSEC
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 1er décembre 2022, le nombre et la répartition des représentants titulaires et suppléants au Comité Social et Economique Central est fixé comme suit et ce afin d’assurer la représentation de chaque établissement et de chaque catégorie de personnel :
Collège unique 1 titulaire - 1 suppléant Il est convenu que les représentants élus dans les comités sociaux et économiques d’établissement (C.S.E-E) procéderont lors de la première réunion du C.S.E-E à la désignation du ou des représentants au Comité Social et Economique Central.
Article 9- Electorat et éligibilité
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Ne pas représenter l’employeur
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an au Clos du Nid de l’Oise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Article 10 – Listes électorales
Les listes des électeurs et éligibles seront dressées par la Direction des Ressources Humaines et affichées sur les panneaux d’information au plus tard le
8 février 2023.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin. Ces listes, établies pour chaque collège, devront permettre de déterminer la qualité d’électeur, de contrôler la régularité des listes et l’ancienneté.
Les réclamations concernant ces listes devront être adressées immédiatement à la Direction des Ressources Humaines (assistance-rh.cdno-siege@univi.fr) et au plus tard le 15 février 2023.
Article 11 - Liste des candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales suivantes :
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein du Clos du Nid de l’Oise/UNIVI HANDICAP ;
Les organisations syndicales de salariés ayant constitué une section syndicale au sein du Clos du Nid de l’Oise/UNIVI HANDICAP ;
Et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales qui n’auraient pas encore fait preuve de leur représentativité au sein du Clos du Nid de l’Oise/UNIVI HANDICAP ou l’établissement mais dont le champ professionnel ou géographique couvre le Clos du Nid de l’Oise/UNIVI HANDICAP ou l’établissement concernés, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
Au second tour, les candidatures libres peuvent être présentées par chaque salarié de l’entreprise.
Article 12 – Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou, à défaut, que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises. Elles doivent obligatoirement être établies par instance à élire, par collège électoral et séparément pour les titulaires et les suppléants, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. Elles devront, prévoir une mixité des candidatures afin que soit respecté le principe de parité hommes/femmes prôné par la loi. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. Au deuxième tour, les candidats libres pourront se présenter. Les listes sans étiquette doivent comporter la signature de tous les membres. Les organisations syndicales pourront procéder à un affichage de campagne sur les panneaux prévus.
Article 13 – Dépôt des listes
Les organisations syndicales dans l’association sont invitées à remettre contre récépissé leur(s) liste(s) de candidats pour le 1er tour au plus tard
le lundi 6 mars 2023 à 12H00, au Siège Social à la Direction des Ressources Humaines auprès de Madame Virginie BERTON - Association Le Clos du Nid de l’Oise – château Sourivière - 60660 CRAMOISY. Les organisations syndicales ont également la possibilité de faire parvenir leur candidature par mail à l’adresse suivante : assistance-rh.cdno-siege@univi.fr dans les mêmes délais (un mail de confirmation sera envoyé en retour).
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions qu’au 1er tour au plus tard
le mardi 28 mars 2023 à 12H00.
Les listes de candidats sont affichées par les directions d’établissements au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l’article 5 du présent protocole. Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Article 14 – Communication électorale
Au 1er comme au 2ème tour, les professions de foi devront être remises au siège social de l’association par les organisations syndicales et les candidatures indépendantes le même jour que le dépôt des listes. Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée LEGAVOTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de maximum 5 Mo,
1 page A4 recto verso.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format carré PNG ou JPEG,
taille de 1 Mo maximum.
Article 15 – Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 1er décembre 2022 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein du Clos du Nid de l’Oise/UNIVI HANDICAP. Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés du Clos du Nid de l’Oise/UNIVI HANDICAP procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 2 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société LEGAVOTE. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 16 – Bureau de vote
Il est constitué un bureau de vote unique par établissement tel que défini à l’article 3. Le bureau de vote est établi pour les deux tours. Chaque bureau de vote doit être composé d’un président et de deux assesseurs, le président étant le plus âgé des trois. Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat. A défaut de volontaires suffisants, la Direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. La Direction informera les délégués syndicaux de la constitution des bureaux de vote le
16 mars 2023.
L’employeur accompagné du prestataire LEGAVOTE formera les bureaux de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer leurs missions. Lors de la réunion de scellement, qui aura lieu juste après la réunion de formation, le
20 mars 2023 à 10H30, les membres des bureaux de votes présents seront invités à saisir à tour de rôle, un mot de passe dont eux seuls ont connaissance (cette garantie s’appliquant également au personnel technique de l’équipe LEGAVOTE).
Les fragments de clés attribués à chaque membre du bureau de vote sont conservés sur la plateforme chiffrés à l'aide des mots de passe saisis par chacun de ces détenteurs. Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 17 – Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile. Le matériel envoyé par courrier postal contient l’adresse du site de vote, les instructions nécessaires pour s’authentifier ainsi que la notice de vote. Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote. L’électeur se rend sur la plateforme de vote accessible à l’adresse https://univi.legavote.fr, puis s’identifie selon la procédure suivante :
Saisie d’un identifiant transmis par courrier postal et par email pour les personnes ayant une adresse mail
Puis, saisie les 4 derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale
Enfin l’électeur devra saisir les 6 chiffres que composent un code à usage unique transmis sur le numéro de téléphone qu’il indiquera.
Article 18 – Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à LEGAVOTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, l’adresse postale, les 4 derniers chiffres du numéro de Sécurité Sociale de chaque salarié électeur et l’adresse mail sur laquelle renvoyer les identifiants. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande. Par ailleurs, la société LEGAVOTE, met à disposition, durant toute la durée du scrutin, une cellule d’assistance pour les électeurs, pour tout problème de connexion au : 04 28 29 19 09.
Article 19 – Mise à disposition d’un PC et deux référents vote électronique
Un PC en libre-service sera mis à disposition sur les sites suivants : IME/EME de Saint Leu, Centre Lucien Oziol, RPH Le Tillet, RPH Cramoisy, ESAT, Foyer le Verger, Foyer le Beaucamp, Pavillon de la Chaussée.
Deux référents vote électronique seront désignés dans chaque établissement listé ci-dessus y compris au siège social, afin de guider l’électeur, qui en exprimerait le besoin, pour qu’il se connecte à la plateforme de vote électronique. Une fois l’accès à la plateforme effectué, le référent vote électronique se retirera afin de garantir le secret du vote.
Article 20 – Modalités du scrutin et dépouillement
Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur pourra se connecter à l’interface de vote affichant les listes de candidats correspondant à son collège et exprimer son vote pour l’élection des titulaires et pour l’élection des suppléants. Le vote est anonyme et chiffré par le système. Au moment de la validation, le choix de l’électeur apparaitra clairement sur l’écran, il sera alors demandé de valider une seconde fois, après cette étape plus aucune modification ne sera possible. L’électeur pourra télécharger directement sur la plateforme un accusé de réception de la transmission du vote. A la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés, automatiquement, de manière électronique, afin de sécuriser le dépouillement et qu’aucune modification ne puisse intervenir. Afin de procéder au dépouillement, il sera demandé aux membres du bureau de rentrer leur mot de passe associé à leur clé de chiffrement préalablement choisie ou reçu, au cours de la réunion de scellement, et strictement confidentielle, il sera nécessaire d’en rentrer au moins deux. Les réunions de scellement et de dépouillement de la plateforme de vote électronique, auront lieu au siège de l’association – Château Sourivière – 38 rue Roger Salengro – 60600 CRAMOISY : le
28 mars 2023 à 16h30 pour le 1er tour et le 11 avril 2023 à 16h30 pour le second tour éventuel.
La présence des membres du bureau de vote est nécessaire pour la réalisation de ces deux réunions. Une formation leur sera dispensée avant le scellement du système de vote, les organisations syndicales qui auraient déposées des listes la délégation du personnel sont autorisées à assister à ces réunions.
Article 21 – Proclamation des résultats
La proclamation des résultats du vote électronique sera assurée par le président du bureau de vote. Elle comprendra notamment :
Le nombre d’électeurs inscrits ;
Le nombre de votants ;
Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;
Le nombre de suffrages exprimés ;
Le nombre d’élus.
Article 22 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats de chaque scrutin. 3 exemplaires originaux sont signés électroniquement pour chaque scrutin par les membres du bureau de vote. Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande, ainsi que chaque syndicat ayant participés à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Dès le lendemain de chaque tour des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux dédiés à cet effet. Les résultats sont télétransmis au CTEP et à l’inspection du travail.
Article 23 – Transfert des budgets
Le transfert des budgets se fera conformément aux dispositions de l’accord de mise en place des CSEE du 1er décembre 2022.
Une passation de pouvoirs interviendra lors de la 1ère réunion des comités sociaux et économiques d’établissement à laquelle participera le trésorier et le secrétaire sortants.
Ces dispositions valent également pour le comité social et économique central.
Article 24 - Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation). Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera affiché dès sa signature sur les panneaux réservés aux informations de la direction.
Fait à Cramoisy, le 26 janvier 2023. (en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer)
Pour la Direction :
XXX Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT :
XXX Déléguée syndicale centrale
XXX XXX Déléguée syndicale Pavillon de la Chaussée Déléguée syndicale Le Verger
Pour FO : XXX Déléguée syndicale ESAT
Pour la CGT : XXXXXX Déléguée syndicale centraleSecrétaire Général CGT Bassin Creillois
Pour SUD SANTE SOCIAUX 95-60 XXXXXX Représentant de la section syndicaleTrésorière départementale SUD
n
ANNEXE 1 – Calendrier prévisionnel des opérations de vote
Information du personnel et appel à candidatures : 05 janvier 2023
Invitation des OS à négocier le protocole préélectoral 26 décembre 2022 1ère réunion de négociation du protocole préélectoral 19 janvier 2023 Affichage du protocole préélectoral Dès la signature du PAP
PREMIER TOUR
Affichage des listes des électeurs et éligibles 8 février 2023 Limite de réclamation sur les listes électorales 15 février 2023 Date limite de dépôt des candidatures à la DRH 6 mars 2023 12h Date limite de remise des professions de foi 6 mars 2023 12h Affichage des listes des candidats 7 mars 2023 Information par UNIVI de l’envoi des identifications par Legavote par courrier + email 9 mars 2023 Envoi des modalités de connexion au domicile des électeurs par Legavote 10 mars 2023 Information des OS de la constitution des bureaux de vote 16 mars 2023 Réunion de formation du bureau de vote et Cérémonie de scellement des urnes 20 mars 2023 Ouverture du scrutin 21 mars 2023 à 08h00 Fermeture du scrutin 28 mars 2023 à 16h30
DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN
28 mars 2023
Proclamation des résultats par le bureau
28 mars 2023
Information du personnel des résultats 29 mars 2023
DEUXIEME TOUR
(organisé si le quorum n'est pas atteint, ou s’il reste des sièges à pourvoir)
Date limite de dépôt des candidatures à la DRH 30 mars 2023 12h Affichage des listes des candidats 30 mars 2023 Ouverture du scrutin 4 avril 2023 à 08h00 Fermeture du scrutin 11 avril 202 à 16h30
DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN
11 avril 2023
Proclamation des résultats par le bureau 11 avril 2023 Envoi des PV CTEP et IT (15 jours suivant la fin des élections)
Cahier des charges : Modalités pratiques du recours au vote électronique
Selon les dispositions de l’article R2314-6 du Code du travail, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Le présent cahier des charges, reprendra donc un à un les différents points énoncés dans le code du travail afin d’être parfaitement conforme aux attentes réglementaires.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Cahier des charges : Modalités pratiques du recours au vote électronique PAGEREF _Toc78218100 \h 16
Ce cahier des charges a pour finalités d’établir les modalités pratiques du recours au vote électronique.
Article 2 : Dates prévisionnelles
Le premier tour des élections se tiendra du 21 mars 08H00 au 28 mars 2023 16H30. Dans l’hypothèse d’un second tour, celui-ci se tiendra du 04 avril 2023 8H00 au 11 avril 2023 16H30.
Article 3 : Mission du prestataire
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, l’Association LE CLOS DU NID DE L’OISE/UNIVI HANDICAP souhaite recourir à un système de vote électronique par Internet. Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales. En cela, il devra être conforme en tous points aux prescriptions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ainsi qu'aux prescriptions de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet. Le prestataire aura pour mission :
La préparation des élections en tenant compte du protocole d'accord préélectoral,
La formation des membres du bureau,
L’envoi des moyens d'authentification aux électeurs,
La mise en œuvre du système de vote par Internet,
D’émettre les listes d'émargement, les procès-verbaux et tous documents justificatifs relatif au bon déroulement du scrutin,
De procéder au scellement des urnes et au dépouillement des bulletins électroniques,
La mise en place d’une cellule d'assistance téléphonique pendant le vote,
La destruction des données et des fichiers à l’issue des délais de recours.
Article 4 : Modalités pratiques du vote électronique
4.1 Matériel de vote
Chaque électeur recevra des identifiants personnels de connexion, dans les jours précédant l'ouverture du vote. Ces identifiants seront strictement personnels et confidentiels, ils ne devront en aucun cas être transmis à un tiers et devront être générés de manière aléatoire. Conformément aux dispositions de la CNIL, le prestataire devra être en mesure de proposer une seconde étape d’authentification intégrant une question non triviale et un second canal de communication. L'adresse de la plateforme de vote, les dates et heures d'ouverture seront précisées dans ce même courriel ainsi que le numéro de la cellule d’assistance en cas de problème de connexion.
4.2 Protocole en cas de perte ou de non-réception
Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’incapacité d’accès au courriel contenant ses identifiants ou dans le cas où il ne l’aurait pas reçu, le prestataire de vote devra être en mesure de fournir de nouveaux accès sécurisés. Après vérification de l’identité de l’électeur, par tout moyen garantissant son effectivité, le prestataire doit pouvoir envoyer à l’adresse déclarée dans le système ou par un autre canal sécurisé, un nouveau matériel de vote.
Si une donnée erronée d’un électeur a été importée empêchant celui-ci de voter, le prestataire devra prévoir un dispositif lui permettant de demande la rectification de ses données sous le contrôle des membres du bureau
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants du prestataire et de la société sera mise en place.
Membres du bureau de vote
Il sera constitué un bureau de vote centralisateur pour l’ensemble des collèges.
Avant l’ouverture du vote, ils devront procéder à un test du système de vote électronique et du système de dépouillement et vérifier que l'urne électronique est vide avant de sceller le système.
A l’issue des opérations de vote et avant l’opération de dépouillement, ils devront contrôler le scellement du système.
Durant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote, devront avoir accès à une interface leur permettant de suivre les opérations électorales, notamment :
Suivre la participation
Avoir accès à la liste électorale et d’émargement
Pouvoir déclencher manuellement un contrôle de l’intégrité de la plateforme
Assistance aux électeurs
Chaque salarié devra disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, fournie par le Prestataire sélectionné.
En cas de problème de connexion à la plateforme de vote, chaque électeur devra pouvoir contacter une hotline prévue à cet effet.
Affichage sur la plateforme de vote
La plateforme de vote sera entièrement disponible en français.
Après avoir suivi les étapes d’authentification, l’électeur aura accès à son espace votant où il pourra prendre connaissance des listes pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant), en fonction de son collège électoral.
L’étiquette syndicale de la liste sera affichée. Idéalement, il en sera de même du logo de l’organisation syndicale.
Les listes devront être présentées dans un ordre aléatoire, c’est-à-dire que l’ordre pourra être différent entre chaque affichage de la page de présentation des candidatures.
Une fois le choix effectué, l’électeur devra voir clairement à l’écran son bulletin avant de le valider définitivement. Plus aucune modification ne sera possible après cela.
Listes d’émargement
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Article 5 : Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique devra faire l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8.
Le rapport de l’expert devra par ailleurs être tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 6 : Confidentialité
Le dispositif de vote doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges. Il doit également garantir la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 7 : Formation
Le prestataire fournira une formation aux membres du bureau sur le système de vote électronique, par visio-conférence. Une notice d'utilisation leur sera également transmise.
Article 8 : Procès-verbaux
A la suite du dépouillement, les membres du bureau devront être en mesure de télécharger les procès-verbaux correspondants à leur collège dûment remplis afin qu’ils puissent directement les signer.
Article 9 : Conservation des données
Aucune donnée ne devra être conservée par le prestataire de vote après l'expiration des délais de recours.
Les documents ayant servis à constituer les fichiers électeurs ne devront en aucun cas être utilisés à d’autres fins que l’organisation du scrutin. Un procès-verbal de destruction des données devra être émis par le prestataire.
