L’Association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap dont le siège est à Cramoisy, château Sourivière, représentée par XXX, en sa qualité de Président, ayant délégué XXX en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée l’Association,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
L’organisation syndicale CGT représentée par :
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
L’organisation syndicale FO représentée par :
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par :
XXX, en sa qualité de délégué syndical Central
PRÉAMBULE
Vu les articles L3261-3 L3261-4 et R 3261-11 et suivants du Code du travail, Le présent accord s'inscrit dans un contexte économique difficile, marqué par une inflation persistante et une hausse significative du coût de la vie, qui pèsent directement sur le pouvoir d'achat des salariés. Le prix des carburants, en particulier, demeure à un niveau élevé, constituant une charge croissante pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Consciente de ces réalités et attachée à soutenir les salariés impactés, l'association Le Clos du Nid de l’Oise a souhaité mettre en place un dispositif de solidarité permettant d'aider le plus grand nombre à faire face à ces contraintes financières, sous la forme d'une prime de transport forfaitaire et modulée selon la distance domicile-travail, dans les limites fixées par les articles L 242-1 et L 136-1-1 III, 4 e) du code de la sécurité sociale et par l'article 81 19 ter b) du Code général des impôts. Le présent accord est conclu pour le versement d'une seconde prime au titre de l'exercice 2026, le premier accord ayant donné lieu au versement d’une prime au 31/05/2026. Toute reconduction ou tout versement ultérieur éventuel devra faire l'objet de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise. C'est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 — Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association Le Clos du Nid de l’Oise, tous établissements confondus, quelle que soit leur catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres). Sont concernés par le présent accord les salariés titulaires des types de contrat suivants :
Contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Contrat à durée déterminée (CDD) ;
Contrat d'apprentissage ;
Contrat de professionnalisation.
Article 2 — Conditions d'éligibilité 2.1 Ancienneté Pour bénéficier de la prime de transport prévue au présent accord, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de trois (3) mois continus au sein de l'association le Clos du Nid de l’Oise à la date du 31 octobre 2026. Pour l'appréciation de cette condition d'ancienneté, sont pris en compte l'ensemble des contrats successifs sans interruption au sein de l'association. 2.2 Formalités La prime de transport est versée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel (voiture, moto, scooter, tout véhicule nécessitant du carburant ou une alimentation électrique pour fonctionner) pour effectuer tout ou partie du trajet séparant leur résidence habituelle de leur lieu de travail. Afin de percevoir la prime, le salarié doit produire les justificatifs spécifiés à l’article 6 du présent accord. 2.3 Présence effective Le versement de la prime est conditionné par la présence effective du salarié sur la période de référence. Cette prime ayant pour finalité de compenser partiellement les frais réellement engagés pour les trajets domicile-travail, elle est proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur la période de référence définie ci-dessous, par rapport au nombre de jours de travail théorique sur cette même période, congés payés exclus. La période de référence est celle comprise entre
le 01/10/2026 et le 31/10/2026. Les absences de toute nature (maladie, accident du travail, congé parental, etc.) réduisent proportionnellement le montant de la prime, à l'exception des congés payés légaux et conventionnels qui n'entraînent aucune réduction.
Exemple : un salarié absent 10 jours calendaires sur une période de référence de 31 jours calendaires (octobre 2026), éligible à une prime de 150 €, percevra : 150 € × (31-10)/31 = 101,61 €. Les absences qui n’auraient pas été connues par le service des ressources humaines le 26/10/2026 et n’auraient donc pas pu être prises en compte sur la paie d’octobre, feront l’objet d’une régularisation le mois suivant.
Article 3 — Exclusions du bénéfice de la prime En plus des conditions d’éligibilité rappelées à l’article 2, sont expressément exclus du bénéfice de la prime de transport prévue par le présent accord :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction mis à leur disposition avec une prise en charge des frais de carburant par l'employeur ;
Les conditions liées à la non-desserte du domicile ou du lieu de travail par un service public de transport collectif régulier, ainsi que le non-cumul de la prime de transport avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun ont été suspendues jusqu’au 31/12/2026. Article 4 — Montant de la prime de transport 4.1 Barème Le montant de la prime de transport est fixé de manière forfaitaire en fonction de la distance aller-retour entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel, selon le barème suivant :
Tranche
Distance minimale AR (km)
Distance maximale AR (km)
Prime (€)
Tranche 1
0 2 0 €
Tranche 2
2.01 15 100 €
Tranche 3
15.01 30 150 €
Tranche 4
30.1
200 €
La distance aller-retour prise en compte est celle entre la résidence habituelle du salarié telle que déclarée dans le dossier RH et son lieu de travail habituel, calculée par itinéraire routier au plus court en km. Les salariés travaillant en coupure toutes les semaines se verront attribuer une prime forfaitaire supplémentaire de 20 €. Les salariés travaillant ponctuellement en coupure (ex : quelques weekend, jours fériés…) ne sont pas concernés. Le montant de la prime s'entend comme un montant net forfaitaire, exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par les articles L 242-1 et L 136-1-1 III, 4 e) du code de la sécurité sociale et par l'article 81 19 ter b) du Code général des impôts. 4.2 Proratisation pour les salariés à temps partiel Pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 50 % de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'association, le montant de la prime est proratisé en fonction du rapport entre leur durée contractuelle de travail et la durée légale de travail. Les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle est égale ou supérieure à 50 % de la durée légale bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Article 5 — Modalités de versement La prime de transport prévue par le présent accord est versée en
une seule fois, sur la paie du mois d’octobre 2026.
Le versement de la prime est subordonné à la production préalable de l'ensemble des justificatifs mentionnés à l'article 6 du présent accord. Les justificatifs sont collectés et validés par les référents RH de chaque établissement, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. Tout dossier incomplet à la
date limite de dépôt fixée au 26 octobre 2026 ne pourra donner lieu à versement de la prime.
La prime de transport constitue un accessoire de salaire versé en une seule fois. Elle est distincte du salaire de base et ne saurait être assimilée à un élément permanent et garanti de rémunération. Article 6 — Justificatifs Les justificatifs produits dans le cadre de la prime de transport versée en mai 2026 (carte grise et attestations sur l’honneur) valent pour le présent accord. Aucune formalité supplémentaire n’est donc demandée aux salariés concernés. Seuls sont tenus de constituer un dossier complet les salariés qui n’auraient pas bénéficier de la prime en mai 2026. Ce dossier comprend les pièces suivantes, à remettre au référent RH de l’établissement avant le 26 octobre 2026 :
Carte grise : copie recto du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets domicile-travail, établie au nom du salarié ;
Attestation sur l’honneur (carte grise non établie au nom du salarié) : le cas échéant, attestation certifiant que le salarié est l’utilisateur habituel du véhicule pour ses trajets domicile-travail.
NB : les conditions liées à la non-desserte du domicile ou du lieu de travail par un service public de transport collectif régulier, ainsi que la condition de non cumul de la prime avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement des transports publics a été suspendue jusqu’au 31/12/2026. Les référents RH de chaque établissement vérifient la complétude et la cohérence des dossiers reçus pour validation et traitement en paie. L’association se réserve le droit de procéder à tout contrôle utile pour vérifier la sincérité des déclarations effectuées. Toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur, ainsi qu’au remboursement des sommes indûment perçues. Article 7 — Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée, correspondant au versement d'une prime unique. Il cesse de plein droit de produire ses effets dès le versement de la prime intervenu le 31 octobre 2026, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité de dénonciation.
Conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement. Toute nouvelle prime éventuelle devra faire l'objet de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise faisant l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur. Article 8 — Révision Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, ainsi que l'employeur, peuvent demander la révision du présent accord. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les négociations doivent s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande. Eu égard à la durée déterminée du présent accord et à son objet limité au versement d'une prime unique, toute demande de révision ne sera recevable que si elle est présentée avant la date de versement de la prime. Article 9 — Dépôt et publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords), accessible à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Toutefois, les parties conviennent, en application de l'article L. 2231-5-1 alinéa 2 du Code du travail, que la publication se fera sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires personnes physiques. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative. Il est affiché sur les panneaux d'information du personnel de chaque établissement et accessible sur l'intranet de l'association.
SIGNATURES Fait à Cramoisy, le 13/10/2026 En autant d'exemplaires originaux que de parties signataires, plus deux exemplaires destinés aux formalités de dépôt.
Pour l’association Le Clos du Nid de l’Oise :
XXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT:
XXX, déléguée syndicale centrale,
XXX, déléguée syndicale établissement
Pour l’organisation syndicale CGT :
XXX, déléguée syndicale centrale
XXX, déléguée syndicale établissement
Pour l’organisation syndicale FO :
XXX, déléguée syndicale établissement
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX :
XXX, en sa qualité de délégué syndical Central
ANNEXE 1 — MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Utilisation d'un véhicule au nom d'un tiers
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e), [Prénom NOM], salarié(e) de l'association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap, affecté(e) à l'établissement [nom de l'établissement], Atteste sur l'honneur utiliser de manière habituelle pour effectuer mes trajets domicile-travail le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation], dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de [nom du titulaire de la carte grise], et que je suis l'utilisateur(trice) habituel(le) de ce véhicule. Je certifie l'exactitude des informations ci-dessus et m'engage à informer sans délai le service RH de tout changement de situation. Fait à ………………………, le ……………………… Signature :
Annexe n°2 : Liste des établissements de l’association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap Annexe n°2 : Liste des établissements de l’association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap
