Engagements pris par la Direction et les organisations syndicales à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites issue de la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023
En 2020, le Dauphiné libéré a engagé une procédure d’information et de consultation de ses représentants du personnel et un accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi a été signé le 26 février 2020.
Ce projet a été finalisé (Accord Ebra Services) en application de l’article L 1233-24-1 du Code du travail et validé par la DIRECCTE (DDETS) le 21 avril 2020 (ci-après « l’Accord »).
Cet Accord prévoyait le départ anticipé des salariés de 57 ans ou plus avec un maintien de la rémunération jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite et au plus tard au 62ème anniversaire du salarié. Cet Accord prévoyait un dispositif de congé de fin de carrière dont les modalités sont les suivantes :
Une entrée dans le dispositif conditionné par la signature d’un avenant avec engagement de départ volontaire à la retraite au terme du dispositif ;
Le versement d’une allocation de fin de congé de carrière, calculé comme suit : L’allocation mensuelle brute correspond à :
100 % de son salaire brut de référence la première année ;
75 % de son salaire brut de référence la deuxième année ;
70 % de son salaire brut de référence à partir de la troisième année.
Le versement d’une avance sur l’indemnité de départ à l’entrée dans le dispositif de congé de fin de carrière
Le versement du solde de l’indemnité de départ volontaire à la retraite à l’issu du congé de fin de carrière.
La Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites est aujourd’hui entrée en vigueur et allonge, depuis le 1er septembre 2023, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein et reporte l’âge légal de départ pour les salariés nés après 1961.
Cette réforme va ainsi avoir pour effet que certains des salariés concernés par le congé de fin de carrière prévu par l’Accord Ebra Services du 26 février 2020 ne pourront partir à la retraite à leur 62ème anniversaire. Cette circonstance pourra avoir pour effet de créer une période de carence entre la date de fin initialement prévue du dispositif (date de liquidation des droits à la retraite telle que visée dans le relevé de carrière transmis à l’entreprise et/ou dans l’avenant signé, et au plus tard au 62ème anniversaire du salarié) et la date à laquelle le salarié pourra effectivement faire valoir ses droits à une retraite de base de sécurité sociale à taux plein et, au plus tard, la date de son nouvel âge légal de départ à la retraite, en application de la réforme des retraites susvisée.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de la nécessité d’un accompagnement complémentaire en faveur des salariés qui se trouveraient impactés par cette réforme.
Il a ainsi été convenu que cet accompagnement complémentaire se traduirait par : Une prorogation de la dispense d’activité rémunérée afin de compenser la période de carence comprise entre la date de fin initiale du dispositif (date indiquée sur le relevé de carrière transmis à l’entreprise au moment de la candidature au dispositif et éventuellement mentionnée dans l’avenant signé, ou date d’anniversaire des 62 ans au plus tard) et la nouvelle date à laquelle le salarié pourra faire valoir ses droits à une retraite de base de sécurité sociale à taux plein et, au plus tard, à la date de son nouvel âge légal de départ à la retraite, en application de la réforme des retraites visée susvisée.
Le dispositif sera ainsi prorogé à partir du 62ème anniversaire et au-delà, de manière à assurer l’effectivité de cet accompagnement complémentaire.
Cette période de carence sera indemnisée à hauteur de 65% du salaire de référence tel que défini par l’Accord.
Afin de formaliser les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement complémentaire, un courrier sera adressé aux salariés concernés, leur proposant cet accompagnement complémentaire.
Les salariés auront 15 jours, à compter de la réception du courrier, pour se positionner (un coupon de réponse sera prévu en fin de courrier à cette fin). L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un refus de l’accompagnement proposé. Une fois le coupon de réponse transmis à la Direction, l’accompagnement complémentaire sera acté par courrier valant avenant à l’avenant au contrat de travail.
La mise en œuvre du dispositif sera conditionnée par la fourniture préalable d’un document permettant de justifier de la nouvelle date à laquelle le salarié sera en capacité de faire valoir ses droits à une retraite de base de sécurité sociale à taux plein ainsi que la date du nouvel âge légal auquel il pourra partir à la retraite. Il est précisé que les salariés pourront se rapprocher de l’organisme mandaté par la Société pour l’obtention de ce document. Il est rappelé que les dispositions de l’Accord Ebra Services qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant demeureront pleinement applicables et ce, pendant toute la durée d’application de ce dernier.
Les parties prennent l’engagement d’acter rapidement de ce qui précède au travers d’un avenant à l’Accord du 26 février 2020 venant entériner les modalités d’accompagnement complémentaire convenues.
La poursuite du dispositif à partir du 62ème anniversaire des salariés et au-delà, et ses modalités (en particulier le maintien des cotisations Agirc Arrco pendant la dispense d’activité sur la base d’une rémunération reconstituée à 100%) sont en effet conditionnées juridiquement par la signature d’un avenant à l’Accord Ebra Services. Il est convenu que faute de signature d’un avenant, les modalités d’accompagnement complémentaires convenues ne pourront être pleinement effectives. Fait à Veurey-Voroize, le 16/01/2024
Pour le Dauphiné Libéré xxxxxxx Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise : Pour le Syndicat FO xxxxxxx
Objet : information concernant votre congé de fin de carrière – proposition d’accompagnement complémentaire
Madame, Monsieur,
Comme vous le savez, la Société a présenté au Comité Social et Economique un projet d’accord portant sur des licenciements pour motif économique et incluant un plan de départs volontaires, sur lequel un avis a été rendu. Ce projet a été finalisé dans le cadre d'un accord d'entreprise conclu le 2 mars 2020, lequel a été validé par la DIRECCTE (DDETS) en date du 21 avril 2020.
Dans le cadre de cet Accord, il est prévu un dispositif de dispense d'activité permettant aux salariés éligibles qui le souhaitent d'être dispensés d'activité en bénéficiant d’une transition entre l'activité qu'ils exercent au sein de la Société et leur retraite, et leur assurant une allocation versée mensuellement par la Société jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour liquider une pension de retraite de base de sécurité sociale à taux plein et au plus tard jusqu’à leur 62ème anniversaire.
Vous avez sollicité le bénéfice de ce dispositif par une candidature transmise à la Direction dans les conditions décrites dans l’Accord laquelle a été acceptée.
Ainsi, par avenant à votre contrat de travail en date du XX, et après autorisation de l’Inspection du travail du XX [
le cas échéant] nous avons fixé d’un commun accord les conditions et modalités de votre dispense d’activité.
En application de cet avenant, vous avez été dispensé(e) d’activité à compter du XX et jusqu'au XX et accepté ainsi de différer votre départ volontaire à la retraite. Pendant cette période de suspension il a été convenu que vous percevrez mensuellement une allocation de remplacement.
Il a également été convenu de rompre votre contrat de travail à l'arrivée du terme du dispositif soit le XX et vous vous êtes en effet engagé(e) par cet avenant, de manière irrévocable, à demander la liquidation de votre pension de retraite à cette date. La Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites est aujourd’hui entrée en vigueur et allonge, depuis le 1er septembre dernier, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein et reporte l’âge légal de départ pour les salariés nés après 1961.
Cette réforme va ainsi avoir pour effet que certains de nos salariés visés par l’Accord pourraient ne pas être en capacité de faire valoir leurs droits à une retraite de base de sécurité sociale à la date initialement indiquée dans l’avenant signé au moment de l’entrée dans le dispositif (ni au plus tard à leur 62ème anniversaire). Dans ce contexte, il a été décidé d’un accompagnement complémentaire et ce, afin de compenser les effets de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites susvisée pour les salariés impactés. Ainsi, si vous faites partie de ces salariés et si vous le souhaitez, il vous est proposé :
Une prorogation de votre dispense d’activité rémunérée afin de compenser la période de carence comprise entre la fin du dispositif actuellement prévue dans votre avenant et la nouvelle date à laquelle vous pourrez faire valoir vos droits à une retraite de base de sécurité sociale à taux plein et, au plus tard, à la date du nouvel âge légal auquel vous pourrez partir à la retraite, en application de la réforme des retraites susvisée ;
Cette période de carence sera indemnisée à hauteur de 65% du salaire de référence tel que défini par l’Accord. Cette dispense d’activité rémunérée sera effective jusqu’à la nouvelle date à laquelle vous serez en mesure de faire valoir vos droits à une retraite de base de sécurité sociale à taux plein et au plus tard, à la date du nouvel âge légal auquel vous pourrez partir à la retraite, en application de la réforme des retraites susvisée : à cette date, et conformément au dispositif prévu par l’Accord, vous ferez valoir vos droits dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
La mise en œuvre du dispositif est ainsi conditionnée par la justification préalable par vos soins de : la nouvelle date à laquelle vous serez en mesure de liquider une retraite à taux plein la date marquant votre nouvel âge légal de départ à la retraite du fait de la réforme. Vous pourrez vous rapprocher de l’organisme mandaté par la Société pour l’obtention de ce document.
Les autres dispositions de l’avenant signé le XX demeureront inchangées. Si vous acceptez cet accompagnement complémentaire, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le coupon de réponse proposé à la fin de ce courrier, dûment complété, par tout moyen à votre convenance
dans un délai de 15 jours, à compter de la réception du présent courrier.
A défaut, vous serez considéré(e) comme refusant l’accompagnement proposé. Sous réserve de votre acceptation et de la transmission des justificatifs nécessaires, nous préciserons par courrier séparé les modalités de votre accompagnement complémentaire. Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sincères salutations.
[Signataire]
Coupon de réponse à retourner à la Direction des ressources humaines soit par email à l’adresse suivante : xxxxxxx
, soit par courrier à l’attention de xxxxxxx
service RH et à l’adresse suivante : Le Dauphiné Libéré – 650, route de Valence 38113 VEUREY VOROIZE.
Cocher l’option souhaitée :
____ J’accepte la prorogation de dispense d’activité proposée et m’engage à fournir les justificatifs attestant de la date à laquelle je pourrai faire valoir mes droits à une retraite de base de sécurité sociale à taux plein et, au plus tard, à la date du nouvel âge légal auquel je pourrai partir à la retraite, en application de la réforme des retraites issue de la Loi n°2023-27 du 14 avril 2023
____ Je refuse la prorogation de dispense d’activité proposée
ANNEXE 2 : COURRIER ACTANT DE L’ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRE
[Sur entête de la Société]
Nom / Prénom
Adresse
A Veurey-Voroize, le XX
Par LRAR n°XX
Objet : accompagnement complémentaire dans le cadre de votre congé de fin de carrière – lettre valant avenant à l’avenant au contrat de travail signé le XX
Madame, Monsieur,
Par courrier du XX, nous vous avons proposé un accompagnement complémentaire dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites issue de la Loi 2023-270 du 14 avril 2023 et de son possible impact sur votre situation.
Le XX, vous nous avez retourné le coupon réponse proposé et confirmé votre souhait de bénéficier d’une prorogation de votre dispense d’activité rémunérée afin de bénéficier d’une compensation au titre de la période de carence née du décalage de l’âge auquel vous pourrez finalement faire valoir vos droits à une retraite de base de sécurité sociale à taux plein, et, au plus tard, à la date du nouvel âge légal auquel vous pourrez partir à la retraite. Après analyse des documents justificatifs transmis il apparait en effet que vous ne serez pas en capacité de faire valoir vos droits à une retraite de base de sécurité sociale à la date indiquée dans l’avenant signé au moment de votre entrée dans le dispositif. Par la présente, nous vous confirmons ainsi : La prorogation de votre dispense d’activité rémunérée à compter de la date de fin du dispositif initialement prévue, soit à compter du XX, et jusqu’au XX, en application de la réforme des retraites issue de la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 : cette date marquera la date de sortie du dispositif ;
Une allocation de remplacement, pendant toute cette période, à hauteur de 65% du salaire de référence tel que défini par l’Accord. Il est rappelé que l'objet du dispositif étant de permettre une transition entre votre activité au sein de la Société et un départ à la retraite, vous vous engagez de manière irrévocable à demander la liquidation de votre pension de retraite de base de sécurité sociale à la nouvelle date de sortie du dispositif telle que susvisée. Il est ainsi convenu d’un commun accord de rompre le contrat de travail à l'arrivée du terme du dispositif soit le XX, dans le cadre de votre départ volontaire à la retraite. Les clauses stipulées à l’avenant signé le XX et non modifiées par le présent courrier demeureront pleinement applicables pendant toute la durée de cette dispense d’activité prorogée. Il est rappelé que, compte tenu de cette prorogation, vous percevrez le reliquat de vos indemnités de départ à la retraire telles que prévues par l’Accord à la nouvelle date de sortie du dispositif.
Nous vous remercions de bien vouloir parapher et signer
les deux exemplaires du présent courrier et de nous en retourner un exemplaire par voie postale, à l’attention de xxxxxxx
service RH et à l’adresse suivante : Le Dauphiné Libéré – 650, route de Valence 38113 VEUREY VOROIZE.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sincères salutations.
Madame / Monsieur XX Signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour accord sur les modalités susvisées de prorogation de ma dispense d’activité » Signataire Le Dauphiné Libéré
