LE DAUPHINE LIBERE S.A., dont le siège social est fixé 650 route de Valence - 38113 VEUREY VOROIZE, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
le syndicat
C.F.D.T., représenté par M. délégué syndical,
le syndicat
F.O., représenté par Mme , déléguée syndicale,
le syndicat
Presse Médias C.G.T., représenté par M. , délégué syndical,
le syndicat
S.N.J., représenté par Mme , déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE a été signé le 20 mars 2019.
Suite aux élections professionnelles du 30 octobre 2023 et sur la base du premier mandat des élus dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, nous proposons de redéfinir certaines modalités de fonctionnement du CSE au sein du Dauphiné Libéré.
Les articles suivants sont modifiés :
Article 3 - Composition du CSE et réunion du CSE
Compte tenu de l’effectif au 28 février 2023 au sein de l’entreprise 527.37 salariés, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants du personnel élus au sein de CSE est de 13 titulaires et 13 suppléants.
Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’évolution de l’effectif et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Article 5 - Crédits d’heures de délégation
Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, chaque représentant du personnel titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.
Le secrétaire du CSE bénéficie de 12 heures de délégation supplémentaires par mois. Le trésorier bénéficie de 6 heures de délégation supplémentaires par mois.
Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’évolution de l’effectif et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Les dispositifs de cumul d’heures de délégation et de répartition des heures de délégation sont applicables dans les conditions et les limites fixées par le Code du travail (au jour de la conclusion du présent accord : articles R. 2315-5 du Code du travail).
Le bon de délégation (papier ou mail) est obligatoire pour toutes les heures de délégation y compris pour les représentants et délégués syndicaux. Un système de déclaration en ligne pourra être envisagé.
Les parties décident de fixer comme suit la période de douze mois pour le dispositif de cumul possible des heures de délégation :
Point de départ de la période de douze mois : mois de mise en place du CSE ;
Nouvelle période de douze mois débutant au mois anniversaire de mise en place du CSE ;
Puis nouvelle période chaque année selon le même cycle.
A l’issue de la période de douze mois, le représentant du personnel ne pourra plus se prévaloir du dispositif de cumul au titre de la période passée.
Le représentant syndical au CSE bénéficie de 20 heures de délégation par mois.
Article 6 - Heures de réunion
Il est rappelé qu’en application des articles L. 2315-11 et R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du Comité et de ses commissions (hors CSSCT) n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.
A titre plus favorable, afin de favoriser les échanges, les parties conviennent de ne pas limiter le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du Comité, excepté pour les réunions des commissions dont la durée est définie à l’article 7 du présent accord.
La période d’appréciation de cette durée maximale est fixée comme suit :
Point de départ de la période de douze mois : mois de mise en place du CSE ;
Nouvelle période de douze mois débutant au mois anniversaire de mise en place du CSE ;
Puis nouvelle période chaque année selon le même cycle.
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire.
A titre plus favorable, pour permettre aux suppléants du CSE de se former, ceux-ci ont la possibilité d’assister, sans intervenir, à une réunion par an du CSE.
Article 8 - Moyens du CSE
8.3 Locaux
Les locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par la direction du Dauphiné libéré, sont attribués aux organisation syndicales en fonction des résultats réalisés lors des dernières élections professionnelles. Les deux premières organisations syndicales se partagent les deux locaux donnant sur le parking, les suivantes se répartissent les deux autres locaux. Le plus petit étant celui situé à proximité des toilettes et du bureau de la secrétaire administrative.
Article 9 - Mise en place de Représentants de Proximité
Le représentant de proximité peut être nommé à Veurey. De plus qu’à six réunions des Représentants de Proximité se tiendront chaque année au sein des Unités Géographiques concernées. Le temps passé aux réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 10.3 FORMALITES DE DEPOT
Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est :
notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société LE DAUPHINE LIBERE à la date de sa signature ;
les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société LE DAUPHINE LIBERE ;
il déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.
affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel et déposé sur l’intranet. Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.
Fait à Veurey-Voroize, le 08 avril 2024
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.
Pour la société LE DAUPHINE LIBERE
M., Directeur des Ressources Humaines
Pour Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M.
agissant en qualité de délégué syndical,
Pour le Syndicat F.O. représenté par Mme
agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour le Syndicat PRESSE MEDIA CGT, représenté par M. , agissant en qualité de délégué syndical,
Pour le Syndicat S.N.J., représenté par Mme agissant en qualité de déléguée syndicale,
