Accord collectif relatif à l’acquisition de points aux régimes de retraites complémentaires obligatoires :
- pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis
- pendant la période de dispense d’activité
ENTRE
La Société LE DAUPHINE LIBERE dont le siège social est situé à Veurey-Voroize, 650 route de Valence, représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale centrale ;
L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale centrale;
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central;
L'organisation syndicale Presse Média CGT représentée par son délégué syndical central
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord collectif majoritaire du 26 octobre 2018, les partenaires sociaux ont convenu que :
les salariés concernés par un départ volontaire qui intégreraient le congé de reclassement, bénéficieraient d’un maintien du paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis ;
les salariés concernés par un départ volontaire qui bénéficieraient d’une dispense d’activité, bénéficieraient d’un maintien du paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de dispense d’activité ;
S’agissant du congé de reclassement, il est en effet rappelé que s’agissant de l’impact du congé de reclassement sur les régimes de retraites complémentaires, pendant la période du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, les cotisations à ces régimes de retraites complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) continuent à être acquittées pour leur part respective par le salarié et la société sur la base des taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements.
Les délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO, complétées par l’avenant du 19 septembre 2013 permettent de prolonger le paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis.
S’agissant de la période de dispense d’activité, les délibérations 22B de la Convention ARRCO et D25 de la Convention AGIRC, permettent que les cotisations ARRCO et AGIRC continuent à être calculées et versées sur la base d’une rémunération complète, soit 100 % du salaire de référence.
Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d’un accord au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux se sont rapprochés en vue de conclure le présent accord.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1- congé de reclassement
1.1. - Modalité d’acquisition des points de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement excédant la période de préavis
Afin de permettre aux salariés de la Société Le Dauphiné Libéré :
qui feraient l’objet d’une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail dans le cadre du processus de départ volontaire,
et qui opteraient pour le dispositif du congé de reclassement ;
et qui continueraient à bénéficier du dispositif du congé de reclassement pendant la période excédant la durée de leur préavis ;
d’acquérir des points de retraite complémentaire jusqu’au terme de leur congé de reclassement.
Il est convenu que pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, l’acquisition des points de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGIRC sera financée par la Société Le Dauphiné Libéré et le salarié, sur la base des taux de cotisation en vigueur au sein de la Société Le Dauphiné Libéré au moment des versements.
La répartition des charges entre la société et le salarié sera identique à celle appliquée au jour de la signature de la convention de rupture dans le cadre du processus de départ volontaire de chaque salarié concerné.
Par conséquent, les salariés qui adhèreront au congé de reclassement se verront prélever mensuellement, sur leur allocation de congé de reclassement pour la période excédant la durée du préavis, le montant correspondant à la cotisation salariale au(x) régime(s) de retraites complémentaires AGIRC ET ARRCO, Société Le Dauphiné Libéré prenant à sa charge les cotisations patronales correspondantes.
Ces cotisations seront versées respectivement auprès de la caisse :
Groupe AUDIENS 74 rue Jean Bleuzen - 92177 Vanves Cedex pour l’ARCCO et l’AGIRC
1.2 – Rémunération de référence
Les cotisations aux régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC telles que définies seront calculées, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée correspondant à celle du préavis des bénéficiaires, sur la base de leur dernier salaire mensuel fixe brute.
Article 2- dispense d’activité
2.1. Condition préalable
Audiens, en tant que caisse de gestion des régimes ARRCO et AGIRC au bénéfice de l’entreprise, a confirmé l’éligibilité du dispositif décris ci-dessous.
2.2. - Modalité d’acquisition des points de retraite complémentaire pendant la période de dispense d’activité
Afin de permettre aux salariés de la Société Le Dauphiné Libéré qui feraient l’objet d’un départ volontaire à la retraite dans le cadre de l’accord d’entreprise susvisé en préambule précédé d’une période de dispense d’activité, d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant la période de dispense d’activité, il est convenu que les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être calculées et versées sur la base d’une rémunération complète, soit 100 % du salaire de référence
Il est rappelé qu’il a été convenu que la fraction des cotisations sociales salariales de retraite complémentaire, correspondant à la fraction comprise entre le taux de maintien de salaire (75 et 70% du salaire de référence) et 100% du salaire de référence, soit prise en charge par la Société.
Ces cotisations seront versées respectivement auprès de la caisse suivante :
Groupe AUDIENS 74 rue Jean Bleuzen - 92177 Vanves Cedex pour l’ARCCO et l’AGIRC
2.3 – Rémunération de référence
Les cotisations aux régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC telles que définies ci-dessus seront calculées sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois (primes récurrentes incluses) du bénéficiaire.
Le présent accord entrera en vigueur, le lendemain du jour de la validation par la DIRECCTE compétente de l’accord collectif majoritaire du 26 octobre 2018.
En l'absence de validation par la DIRECCTE compétente l’accord collectif majoritaire du 26 octobre 2018, le présent accord sera réputé non avenu et n'entrera pas en vigueur.
3.2 Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au terme du dernier congé de reclassement / situation de dispense d’activité exécuté en application de l’accord collectif majoritaire du 26 octobre 2018.
Le présent accord n'a pas vocation à être renouvelé. A l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite.
Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à la Société Le Dauphiné Llibéré en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.
Si la demande de révision émane de la Société Le Dauphiné Libéré, celle-ci informera par écrit les autres parties signataires et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.
La Société Le Dauphiné Libéré convoquera les organisations syndicales dans les deux mois de la réception de la demande de révision, à une réunion de négociation d’un éventuel avenant de révision.
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail :
le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Le Dauphiné Libéré à la date de sa signature ;
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société Le Dauphiné Libéré. Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.
3.3.2 Publication
Les parties conviennent :
que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la Société Le Dauphiné Libéré et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.
3.3.3 Publicité
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre les exemplaires supplémentaires destinés aux formalités de dépôt (2 exemplaires originaux supplémentaires). Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire lors de la signature et chaque partie reconnaît avoir reçu l’exemplaire original lui revenant lors de l’apposition de sa signature.
Fait à Veurey-Voroize, le 31 octobre 2018
Pour la Société LE DAUPHINE LIBERE
Le Président Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise :
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale centrale;
L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale centrale
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central
L'organisation syndicale Presse Média CGT représentée par son délégué syndical Ccentral
