Avenant n° 2 à l’accord collectif du 31/03/2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Entre les soussignés :
La société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE représentée par X, Directrice Générale ;
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET
Les Organisations syndicales représentatives
SNJ - CGT, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical,
SNJ, représenté par X, en sa qualité de déléguée syndicale,
SNME-CFDT, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part ; Ci-après dénommées conjointement les « parties », il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié.
Article 2. Modification de l’article 3
Les deux premiers alinéas de l’article 3 ainsi que les dispositions de l’article 3.1 sont supprimées et modifiées comme suit :
«En 2023, le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 4,379 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 666 € pour l’année 2023, le montant de la contribution globale est de 160,53 euros par mois durant l’année 2023.
3.1 Répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié
« Le taux de cotisation employeur est désormais fixé à 54,35% et le taux de cotisation salarié à 45,65% de cette contribution.
A titre indicatif, pour l’année 2023, le montant pris en charge par l’employeur est de 87,25 euros et le montant pris en charge par le salarié est de 73,28 euros. » Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2023. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le cas échéant, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Paris, le 20 décembre 2022
En XXX exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société
X, Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives
SNJ-CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,
SNJ, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale,
SNME-CFDT, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical,
