ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre : La Société Transports Paris Beauvais Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président du Directoire,
Et L’organisation syndicale UNSA Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,
Et L’organisation syndicale CFTC Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,
Et L’organisation syndicale FO Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 en application des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, tel que précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ;
sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail tel que précisés par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.
Dans ce cadre et dans le même temps, il a été convenu d’ouvrir, conformément aux dispositions de l’article L 2242-10 du Code du Travail, des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 a été engagée le 10 novembre 2021 par invitation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (UNSA, CFTC, FO et CGT) aux réunions qui ont été tenues en présence des 3 organisations syndicales signataires, selon le calendrier ci-dessous :
10 novembre 2021
08 décembre 2021
27 janvier 2022
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties constatent que la crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus (Covid-19) est une crise sans précédent. Elle a donné lieu à des directives gouvernementales (restrictions de déplacements, confinement) ayant fortement impacté les activités et les résultats de l’entreprise en 2021 et l’impacteront encore très probablement en 2022. En conséquence de cette situation tous les salariés ont été placés sous le régime de l’activité partielle à compter du 18 mars 2020 jusqu’au 11 juillet 2021.
Révision des rémunérations
Dans ce contexte, les parties conviennent de ne procéder à aucune revalorisation salariale à la date de signature de cet accord, s’accordant à dire que la situation financière de l’entreprise et l’absence de visibilité ne le permettent pas. Elles conviennent cependant de se réunir en mars 2022 afin de réexaminer les revendications financières (jointes en annexe) au regard de la situation économique à cette date. Dans l’intervalle, la Direction s’engage à procéder à la revue du personnel conformément aux accords en vigueur.
Intéressement
La Direction s’engage à entamer une négociation avec la représentation syndicale avec pour objectif la mise en œuvre pour les 3 années à venir (2022 à 2024) un accord d’intéressement juridiquement robuste et incitatif pour les salariés.
Prime de commande supplémentaire
La prime de commande supplémentaire est portée de 20 à 30 euros.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties affirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et de l’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
TPB s’assure au quotidien du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière. Les parties conviennent n’avoir identifié aucune inégalité de traitement nécessitant une action corrective immédiate.
Par ailleurs, les parties agréent, afin de faciliter notamment l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, d’accorder 1 jour de congé payé supplémentaire après 3 ans de présence effective dans l’entreprise, permettant ainsi aux salariés répondant à ce critère de disposer de 31 jours ouvrables de congés payés par année.
Les autres thèmes devant être abordés par la NAO l’ont été sans faire l’objet d’un accord des parties à la négociation et ont été abandonnés. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Tillé, le 27 janvier 2022
La Société Transports Paris Beauvais Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président du Directoire,
L’Organisation Syndicale UNSA représentée par Monsieur …
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur …
L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur …
