Conformément à l’article L 2242-1 du code de travail et aux obligations en matière de négociation annuelle obligatoire issues de la loi dite Rebsamen n° 2015 – 994 du 17.08.2015 relative au dialogue social et à l’emploi, une négociation a été engagée entre la direction du Relais Ozanam et la délégation syndicale SUD représentée par Monsieur X.
Une première rencontre a eu lieu le 12 décembre 2024.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Les rémunérations au sein de l’association sont fixées selon la convention collective 51. Elles ne peuvent être inférieures au SMIC. Elles évoluent en fonction de l’ancienneté et jusqu’à ce jour d’une augmentation éventuelle de la valeur du point.
En parallèle, et comme l’association s’y était engagée dans le cadre du travail mené par la commission RH, les salariés dont la rémunération brute pour 1 ETP était inférieure à 2 000 euros ont vu celle-ci revalorisée à compter du mois d’avril 2023 de 3 à 12 %.
Dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention unique dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, un accord collectif a été signé le 4 juin 2024 et agrée le 25 juin 2024 élargissant le bénéfice du « Ségur pour tous » à l’ensemble du personnel et ce rétroactivement à partir de janvier 2024. Malgré une totale incertitude sur le financement de cette mesure (pour mémoire le Ségur 1 ou Laforcade 1 n’a pas fait l’objet d’une prise en charge totale par l’ensemble de nos financeurs, engendrant un impact important sur les fonds propres de l’association), le versement ainsi que sa rétroactivité, ont été effectués en novembre 2024. Les majorations bas salaires ne sont plus appliquées pour les nouveaux embauchés à partir du moment où tout salarié bénéficie de la revalorisation Laforcade.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’association qui applique la convention 51 ; les rémunérations étant fonction du coefficient de référence de la convention lié au métier exercé ; les différences éventuellement constatées étant exclusivement dues à l’ancienneté des salariés dans leur fonction quel que soit leur sexe.
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel
Depuis l’accord 35 heures de 2000, l’ensemble des salariés de l’association est assujetti à un temps de travail maximum de 35 heures hebdomadaires ou en moyenne par cycle à l’exception des postes de Direction et Direction adjointe.
De nombreux salariés sont à temps partiel à leur demande. Celles-ci sont étudiées en fonction des nécessités et organisation des services concernés ; une réponse favorable est donnée dans la majorité des cas.
Au 31 décembre 2024, 34 salarié(e)s sur les 86 à l’effectif que compte le Relais Ozanam sont à temps partiel.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Du fait de son statut loi 1901, seul pourrait être mis en œuvre au sein de l’association un compte épargne temps. Toutefois, un tel dispositif, au-delà de son impact budgétaire (l’accord de branche imposant une gestion externalisée), pourrait faire l’objet d’un refus de prise en charge par les autorités de tutelle. La DDETS (ex- DDCS), consultée il y a plusieurs années, avait indiqué considérer les provisions correspondantes à l’identique des provisions retraites, à savoir qu’elles sont acceptées mais sans ligne budgétaire dédiée. Au vu de ce qui précède, l’association souhaite que cette question soit reportée, notamment du fait du souhait d’harmonisation des pratiques avec l’Oiseau Bleu. La question de la mise en place d’un « forfait jour » pour les cadres fait également partie des pistes de réflexion à venir.
2. L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel
Une équité de traitement entre les sexes est effective au sein de l’association.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Au-delà des jours de congés pour enfant malade prévus par la convention collective, tout salarié sollicitant une absence à titre personnel peut en bénéficier sous réserve des nécessités de service. Les heures correspondantes sont ensuite récupérées selon des modalités à convenir avec le chef de service.
Les demandes de congé parental, à temps plein ou partiel, font l’objet d’un accord de l’employeur, tel que le prévoit la loi ; les horaires de travail sollicités étant étudiés avec bienveillance et accordés sauf problématique particulière de service.
L’association permet à tout salarié en congé parental à temps complet de conserver le bénéfice de la mutuelle ; le financement de la part patronale étant assuré par l’employeur.
L’association n’organise pas de réunion de travail au-delà de 17 heures afin que les salariés ne rentrent pas chez eux à des heures tardives. Un véhicule de service peut être prêté au salarié qui se trouverait en difficulté de transport en commun.
L’association finance un forfait mobilité durable de 200 euros par an pour les salariés qui en remplissent les conditions.
Un accord d’entreprise a été signé à l’été 2024 permettant à tout salarié de donner des jours de congés à un autre salarié.
Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel et les conditions de prise en charge par l’employeur du supplément de cotisation
Dans le cadre de l’harmonisation en cours en matière de gestion du personnel entre le Relais Ozanam et l’Oiseau Bleu, il a été décidé d’accepter la possibilité, pour un salarié à temps complet diminuant son temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive, de continuer à cotiser à la retraite sur la base d’un temps complet ; le salarié finançant le surplus de part salariale et l’association le surcoût de part patronale ; et ce pour une durée de trois ans maximum. A ce jour, un salarié bénéficie de cet avantage.
Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’association est engagée dans une démarche d’insertion des travailleurs handicapés et assimilés en étant attentive aux candidatures émanant de ce public (lien avec les organismes spécialisés, transmission des offres d’emploi, ...).
En 2024, 5 salarié(e)s nous ont déclaré bénéficier d’une reconnaissance de travailleur handicapé.
Le droit d’expression des travailleurs handicapés ne fait pas l’objet d’une distinction particulière par rapport aux autres salariés.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’association accepte la prise en compte de 3 x 2 heures maximum de temps de travail par salarié et par an pour leur permettre d’assister à des réunions du personnel, en fonction des besoins et de l’actualité.
Au-delà de ces thématiques obligatoires, les demandes suivantes ont été faites :
. L’octroi de 6 jours de congés trimestriels pour tous les salariés Compte tenu du contexte, la réponse à cette demande reste suspendue.
. La mise en œuvre du télé-travail Un premier échange a eu lieu avec les chefs de services. Un questionnaire va leur être adressé. L’objectif étant de travailler sur un accord d’entreprise en 2025
Fait à Gières, le 30 janvier 2025, en trois exemplaires originaux
