ACCORD NAO 2021 de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN
ENTRE :
La société LE REPUBLICAIN LORRAIN, Société anonyme au capital de 64 958 000€, dont le siège social est situé 3, rue des deux fontaines - WOIPPY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 317 169 134, représentée par M………………………………………, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
(Ci-après dénommée la « société »)
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale FILPAC- CGT représentée par M……………………… et M………..………., agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M………………………… et M…………………………… agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale SNJ représentée par M…………………………… et M……………………………………, agissant en qualité de Déléguées Syndicales,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M……………………. et M……………………….., agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale FO représentée par M……………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
Au terme de sept réunions qui se sont tenues les 13 avril 2021, 3 mai 2021, 20 mai 2021, 1er juin 2021, 21 juin 2021, 12 octobre 2021 et 7 décembre 2021 et de la présentation des éléments relatifs à l’organisation du travail, la rémunération, l’insertion professionnelle, l’égalité femmes/hommes, les conditions d’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle, le droit à la déconnexion, l’évolution de l’emploi et la mobilité des salariés, il a été décidé de conclure le présent accord dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Les dispositions arrêtées par le présent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Le présent accord a notamment pour objet de déterminer les engagements pris par la direction du REPUBLICAIN LORRAIN dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN.
ARTICLE 3 – DEMANDE DE L’INTERSYNDICALE
L’ensemble des organisations syndicales réunies en intersyndicales ont soumis les revendications suivantes à la direction du REPUBLICAIN LORRAIN :
Revalorisation des salaires pour l’ensemble des salariés du REPUBLICAIN LORRAIN
Mise en place de TICKETS RESTAURANT
Mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif
A la rédaction : respect de la grille en fonction des compétences et des responsabilités exercées
Prime de droits d’auteur dans le périmètre de diffusion EBRA
ARTICLE 4- PROPOSITION DE LA DIRECTION
La direction entend les revendications des organisations syndicales réunies en intersyndicales et soumet la contre-proposition suivante :
La négociation d’un nouvel accord d’intéressement permettant une répartition de la richesse créée par l’entreprise à ses salariés prévoyant la possibilité d’affectation des sommes dans un PERECOL
La négociation d’un nouvel accord de compte épargne temps permettant l’affectation de jours dans un PERECOL
Ces deux propositions ont été acceptées par les organisations syndicales de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.
Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
