Accord d'entreprise LE SEYEC
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société LE SEYEC
Le 28/12/2017
- Evolution des primes
- Compte épargne temps
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROCES VERBAL ACCORD
Relatif à la NAO 2017
Entre les soussignés :
- La Société SAS LE SEYEC dont le siège social est situé à RN 20 – CAP SUD – 36250 ST MAUR,
Dûment représentée par sa Présidente, SAS LE SEYEC DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par sa Présidente,
D'une part
Et
- Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de LE SEYEC :
FO représenté par son délégué syndical central,
CFTC représenté par son délégué syndical central,
D'autre part
Il a été conclu le présent procès-verbal.CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire notamment sur la rémunération, le temps de travail.
Son champ d'application est l’entreprise.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
DATES DES RENCONTRES
- 09 octobre 2017
DATES DES REUNIONS
- 20 octobre 2017,
- 17 novembre 2017,
- 27 novembre 2017,
- 18 décembre 2017
OBJET
L'objet de la négociation est définie par les articles L2242-5 et L2242-12 du code du travail.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Le 20 octobre 2017, les syndicats ont remis leurs revendications à la Direction :
REVENDICATIONS FO
REVENDICATIONS CFTC
POINTS ABORDES LORS DES DIFFERENTES RENCONTRES ET REUNIONS
- Heures de délégation supplémentaires
- Nombre de salariés dans l’entreprise
- Augmentation de salaires
- Prime de fin d’année
- 13eme mois / prime à l’intéressement
- Contrats mutuelle et prévoyance santé
- Journée de solidarité
- Prime vacances
- Prime ancienneté
- Médaille d’honneur du travail et plus
- Harmonisation jour de carence
- Subrogation en cas de maladie ou AT
- Jours pour enfant malade
- Prime décès
- Jours de congés exceptionnels
- CET
- Commissions obligatoires – prise en charge par l’employeur
- Durée effective et organisation du temps de travail
- Facteurs de pénibilité
- Travailleurs handicapés
- Epargne salariale
- Contrat génération
- GPEC
- Formulaire demande de congés
- Droit à l’expression
MESURES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
PFA
- Aucune attribution pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté.
- Attribution au prorata de présence,
pour les salariés ayant entre 6 et 12 mois d’ancienneté :
Etablissements 18 et 58 :
- 31/12/2017 700 € brut
- 31/12/20181 000 € brut
- 31/12/20191 150 € brut
Etablissements 36 et 69 :
Attribution de 60% du salaire brut avec un minimum de perception de 1 150 € brut, avec une proratisation pour les salariés ayant entre 6 mois et 12 mois de présence.
- Pour tous les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté, les modalités restent inchangées.
Contrat mutuelle
Un planning a été déterminé pour contrôle, suivi et pistes d’amélioration du dossier mutuelle.
Les dates de réunion retenues sont :
- 02/02/2018
- 13/03/2018
- 10/04/2018
Médaille d’honneur du travail
Attribution d’une
prime de 50 € pour l’obtention de la médaille d’argent
Attribution d’uneprime de 100 € pour l’obtention de la médaille de vermeil
Congés exceptionnels
Enfant malade :
- Attribution d’une journée supplémentaire payée, soit un total désormais de
2 jours par an et quel que soit le nombre d’enfant du salarié (enfant de moins de 16 ans, sur certificat médical)
- Extension de l’accord NAO 2010 Chautard à l’ensemble des établissements concernant l’obtention
d’une journée rémunérée par an pour enfant hospitalisé, sans limite liée au nombre d’enfant.
A noter : cumul possible de ces 2 acquis.
Décès beau-frère ou belle-sœur :
Attribution d’une demi-journée supplémentaire payée, soit un total désormais
d’un jour, conditionnée par une année d’ancienneté
Mariage d’un enfant :
Harmonisation de l’acquisition,
quelque soit le statut du salarié, soit :
- attribution de 2 jours de congés, pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
- attribution de 3 jours de congés, pour les salariés ayant un an d’ancienneté et plus.
Indemnité décès du salarié
CET
D’un commun accord entre les IRP et la Direction, un avenant a été établi afin d’apporter les modifications suivantes :
réduction du préavis d’utilisation des jours abondés dans le CET, soit passage de 3 à 1 mois seulement de délai de prévenance
- possibilité de déblocage par
demi-journée des jours abondés
Commissions obligatoires
Renouvellement de l’appel à candidature, clôture au 20 décembre 2017
- Renouvellement par la Direction des heures supplémentaires, des frais d’hébergement et des frais de restauration selon les modalités établies en NAO 2016
Droit d’expression
Projet d’un accord à transmettre par la Direction aux IRP au plus tard le 31 janvier 2018.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent procès-verbal d'accord sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
A St Maur, le 28 décembre 2017
Pour la Société
Pour les organisations syndicales
La Présidente,LE SEYEC DEVELOPPEMENT, Représentée par
CFTC
FO
Mise à jour : 2018-03-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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