ACCORD PORTANT SUR LE NOUVEAU STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Entre
La Société TEMSYS ALD AUTOMOTIVE,
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33 Siège social au 15, allées de l’Europe 92588 CLICHY Cedex Représentée par XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La Société LEASEPLAN FRANCE,
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477 Siège social au 274, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL-MALMAISON Représentée par XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La Société SCAG SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE,
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988 Siège social au 274, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL-MALMAISON Représentée par XX agissant en qualité de Gérant, ci-après désignées individuellement par leur dénomination sociale et ensemble «
le sous-groupe »,
Et
Les organisations syndicales représentatives tant au périmètre de chaque société concernée (la CFDT, la CFTC et la CGT pour TEMSYS ALD AUTOMOTIVE d’une part et FO pour la société LEASEPLAN FRANCE et la société SCAG SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE d’autre part) qu’au périmètre du sous-groupe composé de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE,
Le Syndicat CFDT, représenté par XX et XX dûment mandatés,
Le Syndicat CFTC, représenté par XX et XX dûment mandatées,
Le Syndicat CGT, représenté par XX et XX dûment mandatés,
Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté par XX dûment mandaté,
ci-après désignées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
ci-après désignés collectivement «
les Parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’acquisition par ALD SA du groupe LEASEPLAN, il est envisagé un rapprochement entre les entités françaises TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et LEASEPLAN FRANCE, dans le cadre d’un transfert automatique des contrats de travail des salariés de LEASEPLAN FRANCE vers TEMSYS ALD AUTOMOTIVE en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. La date de ce transfert (ci-après la « Date de réalisation de l’opération ») est estimée, à ce jour, au 30 avril 2024.
Du fait de leur histoire et de la richesse de leur dialogue social, TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et LEASEPLAN FRANCE ont défini chacune un statut social spécifique qu’il convient de prendre en compte dans le cadre de ce rapprochement.
L’application du Code du travail, qui entraînerait, à la suite du transfert automatique des contrats de travail des salariés de LEASEPLAN FRANCE vers TEMSYS ALD AUTOMOTIVE en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la mise en cause automatique des accords collectifs d’entreprise applicables au sein de LEASEPLAN FRANCE lors du rapprochement, est apparue aux représentants des Organisations Syndicales et des Directions de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de LEASEPLAN FRANCE comme devant être aménagée.
Les Directions de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de LEASEPLAN FRANCE d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de chacune d’elles d’autre part, ont ainsi souhaité définir, le plus en amont possible, les conséquences de transfert automatique du contrat de travail des salariés de LEASEPLAN FRANCE vers TEMSYS ALD AUTOMOTIVE afin de leur donner de la visibilité sur leur futur statut social au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE.
C’est dans ce contexte que les Parties, à savoir les sociétés TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et LEASEPLAN FRANCE et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises concernées, ont décidé, d’un commun accord et conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail, de négocier et de conclure un accord d’adaptation en amont de l’opération de transfert se substituant aux accords mis en cause et révisant les accords applicables au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE à la Date de Réalisation de l'Opération.
Au regard de ce qui précède, les Parties, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L. 2261-14-4 du Code du travail, ont conclu le présent accord d’adaptation dans les conditions exposées ci-dessous.
Parallèlement, afin de permettre aux salariés de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE de bénéficier de l’accord ainsi conclu à la Date de Réalisation de l’Opération, les dispositions du présent accord constitueront un accord de sous-groupe, répondant à des conditions de majorité appréciées au périmètre de ce sous-groupe.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera :
D’une part, en sa qualité d’accord d’anticipation, à l’ensemble des salariés de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE (dont les salariés de la société LEASEPLAN FRANCE dont le contrat de travail sera transféré à TEMSYS ALD AUTOMOTIVE à la Date de Réalisation de l’Opération), ainsi qu’à tout nouvel embauché de cette entité postérieurement à cette date ;
D’autre part, en sa qualité d’accord de sous-groupe, à l’ensemble des salariés de la société SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération, ainsi qu’à tout nouvel embauché de cette entité postérieurement à cette date.
Article 2 – PRINCIPE GENERAL : Application du statut social de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE
2.1. Conventions, accords et dispositions applicables
La convention collective applicable au sein de chaque société restera inchangée à la Date de Réalisation de l’Opération. Ainsi, les sociétés TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et LEASEPLAN FRANCE continueront d’appliquer la convention collective des Services de l’Automobile, tandis que SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE continuera d’appliquer la convention collective de l’Assurance.
Les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’appliqueront aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et aux salariés de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération, étant précisé, en tant que de besoin, que les usages et engagements unilatéraux concernés conservent leur nature et n’entrent pas dans le champ conventionnel du seul fait qu’ils soient visés par le présent accord.
Les conditions d’intégration prévues au présent accord constitueront le socle social de référence ayant vocation à être substitué à l’ensemble des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et avantages en vigueur au sein de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE qui ne seront donc plus applicables aux salariés de LEASEPLAN FRANCE transférés au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et aux salariés de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à compter de la Date de Réalisation de l’Opération.
2.2. Portée de l’application du dispositif conventionnel TEMSYS ALD AUTOMOTIVE
A compter de la Date de Réalisation de l’Opération :
Le contrat de travail des salariés de LEASEPLAN FRANCE sera automatiquement transféré vers TEMSYS ALD AUTOMOTIVE en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
Les salariés de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE bénéficieront du dispositif conventionnel de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE sans délai de carence de droits sur un quelconque élément de celui-ci.
L’intégration des salariés de LEASEPLAN FRANCE au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE se réalisera sans qu’ils n’aient à effectuer de période d’essai (à l’exception des périodes d’essai en cours au moment du transfert qui se poursuivront jusqu’à leur terme), et leur ancienneté contractuelle au sein de LEASEPLAN FRANCE sera reprise en intégralité.
Les salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE ne bénéficieront pas, en revanche, des accords collectifs ou des régimes TEMSYS ALD AUTOMOTIVE dénoncés ou expirés antérieurement à la Date de Réalisation de l’Opération.
Article 3 – DECLINAISON DU PRINCIPE GENERAL POUR CHAQUE THEMATIQUE
Maintien de la rémunération fixe annuelle et du niveau de classification
A la Date de Réalisation de l’Opération, chaque salarié de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE conservera son niveau de rémunération contractuelle annuelle et sa classification antérieure.
Durée du travail et congés
Durée du travail en application de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) du 30 avril 1999 et ses avenants
L’ensemble du dispositif d’aménagement du temps de travail de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’applique aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération, sans incidence sur leur rémunération fixe.
Les salariés cadres de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE au forfait jours/ forfait jours réduit se verront proposer par avenant à leur contrat de travail une convention de forfait en jours (206 jours pour un temps plein) conformément aux dispositions de l’accord ARTT TEMSYS ALD AUTOMOTIVE du 30 avril 1999 modifié et à effet à la Date de Réalisation de l’Opération. Ils bénéficieront ainsi des droits à congés et repos afférents.
Les salariés de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE en régime horaire se verront appliquer les horaires collectifs fixes ou variables de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE à effet à la Date de Réalisation de l’Opération (37h30 par semaine). Le passage aux horaires collectifs de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE n’aura pas d’incidence sur la rémunération fixe annuelle des salariés transférés.
Conformément aux dispositions de l’accord ARTT TEMSYS ALD AUTOMOTIVE du 30 avril 1999 modifié, l’ensemble des salariés bénéficiera de 20 jours de RTT par an (y compris lundi de Pentecôte), dont au plus 2 jours par an pourront leur être imposés après concertation avec le CSE.
Congés payés en application des dispositions de l’accord collectif portant modification de la période de référence des congés payés du 1er juin 2021
L’ensemble du dispositif de congés payés applicable au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’applique aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération, étant précisé que les modalités d’acquisition et de prise des congés payés sont globalement d’ores et déjà alignées entre les 3 sociétés.
Autres congés
L’ensemble du dispositif des autres congés (ancienneté, déménagement, paternité…) en vigueur au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’applique aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération.
Astreintes
L’ensemble du dispositif d’astreintes en vigueur au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’applique aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération.
Dons de jours de repos au profit d’un collaborateur ayant la charge d’un enfant, d’un conjoint, d’un concubin ou d’un partenaire de PACS gravement malade en application des dispositions de l’accord collectif relatif au don de jours de repos du 1er novembre 2015 et son avenant
L’ensemble du dispositif relatif aux dons de jours de repos en vigueur au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’applique aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération.
Travail dominical en application de l’accord sur la mise en place à titre dérogatoire du travail du dimanche du 1er janvier 2022
L’ensemble du dispositif de travail dominical en vigueur au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’applique aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération.
Journée de solidarité en application de l’accord sur la journée de solidarité du 16 octobre 2008
L’ensemble du dispositif relatif à la journée de solidarité applicable au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’applique aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération.
Compte épargne temps (CET) en application de l’accord sur le compte épargne temps et les heures supplémentaires du 25 mai 2004 et ses avenants
L’ensemble du dispositif relatif au CET applicable au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’applique aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération. Chaque salarié transféré de LEASEPLAN FRANCE verra le solde des jours épargnés au CET de LEASEPLAN FRANCE intégralement transféré vers le CET de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE.
Chaque salarié de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE continuera à bénéficier des jours épargnés au CET de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE mais les règles applicables au CET de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE seront désormais celles applicables au CET de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE par application du présent accord de sous-groupe.
Télétravail en application de l’accord collectif portant sur le télétravail du 17 juillet 2020 et son avenant
L’ensemble du dispositif relatif au télétravail applicable au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’applique aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération, étant toutefois précisé que, compte tenu de l’expiration à venir au 31 décembre 2023 au sein de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE des dispositions à durée déterminée en vigueur au moment de la signature des présentes et de la nécessité de négocier un nouvel avenant à l’accord sur le télétravail en amont de la Date de Réalisation de l’Opération, les Parties conviennent d’une prorogation de l’accord de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE sur la période allant du 1er janvier à la Date de Réalisation de l’Opération, et d’autre part, que de nouvelles discussions sur le sujet du télétravail entre les Parties pourront avoir lieu au périmètre du sous-groupe dans un délai d’un an à compter de la Date de Réalisation de l’Opération.
Retraite
Les Parties précisent que des négociations seront ouvertes au sujet de la retraite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE. L’ensemble du dispositif relatif à la retraite applicable au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE au terme de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 s’appliquera aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération.
Régimes de protection sociale (prévoyance / frais de santé)
Des études approfondies étant actuellement en cours concernant les régimes de protection sociale, un appel d’offres sera réalisé afin qu’au 1er janvier 2025, l’ensemble des salariés de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE basculent sous le même régime unifié.
Régime de prévoyance
A compter de la Date de Réalisation de l’Opération et jusqu’au 1er janvier 2025 :
Les salariés de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE continueront de bénéficier du régime collectif et obligatoire de prévoyance qui leur est actuellement applicable, sans modification.
La part salariale des cotisations de prévoyance continuera d’être prélevée sur les salaires, dans les conditions définies par ce régime.
Les salariés de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE qui, à la Date de Réalisation de l’Opération :
Perçoivent des prestations servies par les assureurs de LEASEPLAN FRANCE, au titre d’affection de longue durée, continueront à bénéficier du service de ces prestations dans les conditions définies par les contrats d’assurance,
Bénéficient du maintien total ou partiel de leur rémunération par leur employeur, continueront à bénéficier de ce maintien dans les conditions définies antérieurement à la Date de Réalisation de l’Opération.
Régime Frais de santé
A compter de la Date de Réalisation de l’Opération et jusqu’au 1er janvier 2025 :
Les salariés de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE continueront de bénéficier du régime collectif et obligatoire de frais de santé qui leur est actuellement applicable, sans modification.
La part salariale des cotisations de frais de santé continuera d’être prélevée sur les salaires, dans les conditions définies par ce régime.
Les salariés de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE qui, à la Date de Réalisation de l’Opération :
Perçoivent des prestations servies par les assureurs de LEASEPLAN FRANCE, au titre d’affection de longue durée, continueront à bénéficier du service de ces prestations dans les conditions définies par les contrats d’assurance,
Bénéficient du maintien total ou partiel de leur rémunération par leur employeur, continueront à bénéficier de ce maintien dans les conditions définies antérieurement à la Date de Réalisation de l’Opération.
Epargne salariale
Participation en application de l’accord de participation du 26 juin 2018
L’ensemble du dispositif relatif à la participation applicable au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’applique aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération.
Intéressement
Compte tenu de l’expiration de l’accord à durée déterminée en vigueur au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE au 31 décembre 2023, les Parties conviennent de négocier un nouvel accord d’intéressement courant 2024 au périmètre du sous-groupe.
Abondement en application de l’acte d’adhésion au Plan Epargne Groupe Société Générale du 17 décembre 2004 et du Règlement dudit Plan
L’ensemble du dispositif relatif à l’abondement applicable au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE s’applique aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération pour les versements opérés sur le PEG en vigueur au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE à compter de la Date de Réalisation de l’Opération.
Les salariés de LEASEPLAN FRANCE et de la SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE pourront transférer les avoirs détenus sur le PEE en vigueur au sein de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération sur le PEG en vigueur au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE ou les conserver sur le PEE en vigueur au sein de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE. En cas de conservation des avoirs sur le PEE d’origine (en vigueur au sein de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE avant la Date de Réalisation de l’Opération), les frais de gestion de tenue de compte seront intégralement portés à la charge des collaborateurs concernés.
Egalité Hommes Femmes, Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et Handicap
Les accords actuellement en vigueur au sein de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE d’une part, et de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE d’autre part, expirent le 31 décembre 2023.
Compte tenu de leurs obligations légales, les Parties conviennent de proroger les accords y afférents chacune de leur côté, étant toutefois convenu qu’un accord sur chaque thème serait négocié au périmètre du sous-groupe postérieurement à la Date de Réalisation de l’Opération courant 2024.
Divers
Les dispositifs applicables au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE relatifs aux avantages suivants s’appliquent aux salariés de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE à la Date de Réalisation de l’Opération :
Il est rappelé, en tant que de besoin, que les usages et engagements unilatéraux concernés conservent leur nature et n’entrent pas dans le champ conventionnel du seul fait qu’ils soient visés par le présent accord.
Par ailleurs, les Parties confirment que compte tenu de la diversité des avantages octroyés, tous les usages ou engagements unilatéraux, quels qu’ils soient, applicables chez LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE cesseront de s’appliquer à compter de la Date de Réalisation de l’Opération.
Article 4 - MESURES d’adaptation concernant le BUDGET ASC du CSE
Le montant de la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du CSE applicable au sein de LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE s’appliquera aux salariés de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE à la Date de Réalisation de l’Opération, soit 1% de la masse salariale définie par référence à l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, TEMSYS ALD AUTOMOTIVE procédera à l’ajustement de son dispositif relatif au montant de la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du CSE en ce sens, pour une mise en œuvre à compter de la Date de Réalisation de l’Opération.
ARTICLE 5 - NEGOCIATIONS COLLECTIVES ET REUNIONS DU CSE AU SEIN DE TEMSYS ALD AUTOMOTIVE
Après la Date de Réalisation de l’Opération et jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, les réunions CSE et négociations à intervenir au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE seront menées dans une optique globale prenant notamment en compte l’intégration à venir des collaborateurs de LEASEPLAN FRANCE.
Pour les négociations collectives, la Direction proposera que les membres du sous-groupe de négociation, tel que défini dans l’accord de méthode du 26 septembre 2023, puissent participer aux négociations susvisées par l’adjonction d’un observateur complémentaire pour chaque organisation syndicale, sans toutefois être partie auxdits accords.
Pour les réunions CSE, la Direction proposera qu’une délégation d’élus émanant du CSE de LEASEPLAN France participe en tant qu’invités aux réunions du CSE de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE en nombre raisonnable, dans la limite de la moitié du nombre de titulaires de TEMSYS ALD AUTOMOTVE. Il est rappelé qu’en application de la jurisprudence, l’employeur et le CSE à la majorité donnent leur accord pour la participation d’invités aux réunions CSE.
Article 6 - CLAUSE DE REVOYURE
Les Parties conviennent de se revoir à la fin du second semestre 2024 afin de faire un bilan sur l’application du présent accord, d’en analyser les effets et d’envisager d’éventuels ajustements qui pourraient apparaître nécessaires par les parties signataires.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le transfert des salariés prendrait du retard, la Direction de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et celle de LEASEPLAN FRANCE, réuniraient les membres du sous-groupe de négociation afin d’échanger sur les effets de ce report, notamment sur le sort des accords qui viendraient à expiration entre-temps et sur les accords qui devaient être renégociés postérieurement au transfert, courant 2024.
Article 7 - communication aux collaborateurs
Une communication collective sera réalisée auprès des salariés concernés.
Les modalités détaillées de ces communications seront précisées aux Organisations Syndicales Représentatives dans le sous-groupe de négociation.
Article 8- dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt et pour ses articles 2, 3 et 4 à la Date de Réalisation de l’Opération précitée. A défaut de réalisation du transfert des salariés envisagé, il sera réputé nul et non avenu.
Modalités d’application de l’accord
La négociation du présent accord d’adaptation par anticipation relatif aux conditions d’intégration et de statut des salariés des entités de LEASEPLAN FRANCE au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE a été menée dans le cadre d’une appréciation globale des avantages sociaux.
Les conditions d’intégration et de statut, y compris les mesures d’adaptation figurant au présent accord, sont le résultat de cette négociation, et constituent un tout indivisible.
Révision et dénonciation
Les Parties confirment que chaque accord ou décision unilatérale pris individuellement tel que le cas échéant modifié par le présent accord et qui a été retenu par les Parties comme devant s’appliquer à compter de la Date de Réalisation de l’Opération, pourra être dénoncé ou révisé de manière indépendante, selon les règles qui lui sont propres, ceci afin de faciliter le dialogue social et l’évolution du statut social à l’avenir.
En tant que de besoin, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra également être révisé ou modifié par avenant signé par les représentants de la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au périmètre de l’accord.
Tout signataire présentant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet d’avenant sur les points à réviser. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au périmètre de l’accord dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, et ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles applicables à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de celui-ci.
En tant que de besoin, le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne à la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail pourrait être réalisée de manière anonyme. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet, et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Clichy
Le 17 novembre 2023
En 9 exemplaires
Pour la Société TEMSYS ALD AUTOMOTIVE :
Pour la Société LEASEPLAN FRANCE :
Pour la SCAG SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau des sociétés concernées et au périmètre du sous-groupe :
