Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et CGT.
Au terme d’une première réunion qui s’est tenue le 11 décembre 2024, et d’une seconde qui s’est tenue le 23 janvier 2025, auxquelles ont participé :
Délégués Syndicaux :
X, DS - CFDT
X, DS - CGT
Représentants de la direction :
X, Directeur Général ; V, Chargée des Affaires Sociales ; V, Responsable Contrôle de Gestion
Autres membres du CSE participants : Collège 1 :
X (Tit.), X (Tit.), X (Suppl.)
Collège 2 :
X (Tit., en visio), X (Suppl., le 11/12/24)
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Temps de travail
En 2025, sur 365 jours, il y a 106 jours de WE et 1 seul jour férié tombe sur un weekend : le 1er novembre (samedi) = 10 jours fériés sur des jours ouvrés.
Cadres : Par calcul, le nombre de jours de « RTT » (plus exactement « journées non travaillées ») pour les cadres en forfait jours est de 11.
Non-cadres Selles et Samoreau : Le nombre de jours de RTT est fixe : 6.
Non-cadres Seignosse : Nombre de jours de RTT en 2025 est de 18 RTT, par calcul.
Ponts et journée de solidarité
Pentecôte : lundi 09 juin 2025 = journée de solidarité. Afin d’en simplifier la gestion, il sera posé pour tous 1 RTT par défaut.
Pont du 1er mai : vendredi 02 mai 2025 Nous verrons, selon l’activité, s’il convient de fermer l’un ou l’autre des sites. Le cas échéant, ce pont ne sera pas offert, il conviendra donc de poser une journée de CP/RTT/autre.
Pont du 08 mai : vendredi 09 mai 2025 Nous verrons, selon l’activité, s’il convient de fermer l’un ou l’autre des sites. Le cas échéant, ce pont ne sera pas offert, il conviendra donc de poser une journée de CP/RTT/autre.
Pont de l’Ascension : vendredi 30 mai 2025 . Pour Samoreau,
offert historiquement par la Direction.
. Pour tous les autres salariés,
offert exceptionnellement par la Direction.
Pont du 11 novembre : lundi 10 novembre 2025 Nous verrons, selon l’activité, s’il convient de fermer l’un ou l’autre des sites. Le cas échéant, ce pont ne sera pas offert, il conviendra donc de poser une journée de CP/RTT/autre.
Congés
Été : période du 1er mai au 31 octobre
Date limite de dépôt des souhaits de congés d’été : lundi 31 mars 2025.
Rappels congés d’été :
L’ensemble du personnel de la société a pour obligation de prendre 4 semaines de congés payés (20 jours ouvrés) sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont 2 semaines consécutives pleines (10 jours ouvrés).
Les salariés ne respectant pas cette directive ne pourront prétendre à l’obtention de jours de fractionnement.
Dans le cadre des congés mentionnés ci-dessus, la Direction demande que ces 2 semaines consécutives de congés payés soient prises entre le 1er juin et le 30 septembre.
Tous les accords 35h de l’entreprise indiquent une interdiction d’accoler des jours de RTT à des jours de CP. La Direction estime que cette interdiction n’est pas fondée et complique la gestion plus qu’elle ne la simplifie. Elle autorise donc désormais d’accoler des jours de RTT à des jours de congés sur tout autre motif.
Hiver : période du 1er novembre au 31 mai
Fermeture a minima du mercredi 24 décembre 2025 au soir au lundi 05 janvier 2025 matin. Pour tous, 5 jours de CP/RTT/autres à poser : 26/12, 29/12, 30/12, 31/12 et 02/01. Date limite de validation des souhaits : deux mois avant la prise effective des congés.
Rappels CP/RTT/autres :
Les congés payés (25 jours ouvrés par an) s’acquièrent par périodes allant du 1er juin au 31 mai suivant, et peuvent être pris au cours de la période suivante, dès le 02 mai (ou posés sur CET, dans la limite de 5 jours, avant la fin de la période suivante, donc en informer le service RH début mai).
Les jours de RTT s’acquièrent sur la base des heures réellement créditées (celles travaillées au-delà de 35h par semaine) par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année en cours, même par anticipation (ou posés sur CET dans la limite de 5 jours, donc en informer le service RH début décembre). Les éventuels reliquats de RTT doivent impérativement être pris dans le trimestre suivant, sous peine d’être perdus.
Les autres congés (congés d’ancienneté, congés spéciaux, …) s’acquièrent par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année civile en cours, sous peine d’être perdus. Il n’est pas possible d’en poser sur CET.
Rentrée scolaire
La Direction maintient pour tous les salariés de l’entreprise cette modalité : Le jour de la rentrée scolaire (post-été) – ou les jours, si ceux-ci sont échelonnés selon le niveau scolaire de la fratrie –, les parents de jeunes enfants souhaitant les accompagner à l’école sont autorisés à arriver plus tard au travail, LEDA prenant en charge cette absence, dans la limite de 2 heures au total.
Inventaires
L’inventaire des dépôts 300 et 333 se déroulera les 22/12, 23/12 et 24/12. L’inventaire des autres dépôts seront faits en temps masqué.
Politique salariale
L’inflation était à 1,2% sur 12 mois à fin octobre 2024. Vu la situation économique de l’entreprise, longuement détaillée aux Elus lors des dernières réunions de CSE, les parties s’accordent sur le fait qu’aucune augmentation générale n’est envisageable pour 2025.
Prime spéciale pour l’entrepôt à Selles
La Direction accorde, à chacun des salariés CDI de l’entrepôt de Selles-sur-Cher affectés à des tâches de port de charges lourdes, une prime de
250€ bruts maximum, calculée au prorata du temps de présence sur l’année 2024 et de l’affectation à ces tâches, qui sera versée en janvier 2024 aux 8 salariés concernés (dont un à 75%).
Tickets restaurant
La Direction aimerait pouvoir faire un effort pour le pouvoir d’achat de ses salariés en augmentant la valeur faciale des tickets restaurant, fixée depuis longtemps à 7€. Ce sujet sera remis sur la table quand la situation économique de l’entreprise se sera améliorée.
Quant aux futures modalités concernant les repas des salariés du siège, elles sont actuellement à l’étude : Soit la mise à disposition du restaurant Sogeres au sein l’entreprise Corning (comme actuellement au sein de Geberit), soit des tickets restaurant pour tous. La décision sera prise en fonction du coût de chaque option.
Participation et Épargne entreprise
L’accord de Participation de 2004 est toujours valide.
Par ailleurs, le Plan d’Épargne Entreprise en vigueur depuis 2004 est toujours valide. Les fonds non encore récupérés sont détenus par l’organisme EPSENS.
Intéressement
La Direction s’étant montrée très ouverte à la mise en place d’un accord d’intéressement et ayant de ce fait encouragé à plusieurs reprises les Élus à lui proposer un système pouvant servir de base à une négociation, ceux-ci ont commencé à travailler sur ce dossier, complexe car bien des paramètres peuvent être mis en jeu. Les résultats de l’entreprise, cependant, ont rendu ce travail moins urgent.
Le présent accord entrera en vigueur le 24/01/2025 et est conclu pour l’année 2025.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente, d’une part en ligne auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
