Par accord collectif du 19 Décembre 2022, les parties ont souhaité expérimenter de nouveaux horaires de travail et une nouvelle formule d’annualisation, tout en le limitant au secteur de l’expédition, et ce pour une durée déterminée du 1er Octobre 2022 au 30 Septembre 2023.
Par avenant à ce protocole d’accord du 5 Juillet 2023, il avait été défini entre les parties de renouveler pour une période s’achevant au 30 Septembre 2024, les dispositions de l’accord du 19 Décembre 2022 au secteur de l’expédition.
Après différentes discussions et concertations avec les parties prenantes, d’autres services seraient intéressés par cette nouvelle forme d’annualisation et souhaiteraient donc également adhérer à ce protocole.
Avec effet au 4 Mars 2024, l’ensemble des dispositifs évoqués dans les accords précités a été appliqué également aux équipes de la POD.
Les parties conviennent de la révision de l’article ci-dessous :
Article 1 – Dispositions finales
1.1 - Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. …/… Les modalités de travail contenues dans le protocole d’accord du 19 Décembre 2022 et les avenants des 5 Juillet 2023 et 14 Février 2024 sont pérennisées.
Dans un souci d’homogénéisation, les parties conviennent que les services Réception, SAV et Maintenance intègrent également le présent dispositif à partir du 1er Octobre 2024.
1.2 – Dispositions spécifiques au service Maintenance
Compte tenu de la spécificité du service Maintenance, les aménagements suivants seront apportés et entreront en vigueur à compter du 1er Octobre 2024.
1.2.1 - Les horaires de présence du personnel du service Maintenance seront définis sur une durée quotidienne de 7h20 minutes, soit 7h00 de travail effectif, pause déduite.
1.2.2 - Les samedis travaillés seront prévus dans le programme d’annualisation remis à chaque collaborateur du service. Ce programme prendra la forme particulière d’un calendrier précisant nominativement les samedis qui seront à travailler. En cas de survenue d’un travail du samedi non prévu au plan d’annualisation, les techniciens présents en équipe du matin, devront nécessairement être présents le samedi matin. Dans ce cas de figure, il ne sera pas fait appel au volontariat.
1.2.3 - En raison de la spécificité du service qui doit assurer la poursuite des activités aussi bien pendant que les autres services travaillent, que lorsque les installations sont à l’arrêt, le travail du samedi est absolument nécessaire. Pour compenser cette contrainte, il sera alloué au personnel de maintenance la prime spécifique du samedi matin à partir du 8ème samedi travaillé. Cette prime sera versée en octobre de l’année N+1 au même titre que les éventuelles heures supplémentaires.
1.2.4 - Les changements de plan d’annualisation feront l’objet de paiement d’indemnité de changement de programme suivant les mêmes règles que les autres équipes. Les primes d’annualisation seront appliquées suivant les même règles que les autres équipes.
1.3 – Dispositions spécifiques à l’équipe de nuit
A compter de la date d’application du présent protocole, l’ensemble des collaborateurs affectés à l’équipe de nuit sera affecté à l’équipe du soir.
Cependant, en raison des charges de travail qui ne sont pas linéaires sur l’année, l’entreprise se réserve la possibilité de recréer pendant tout ou partie de l’année cette équipe de nuit pour absorber les pics d’activité.
Cette nouvelle forme de travail engendre des conséquences salariales dans la mesure où l’horaire de l’équipe du soir comporte moins d’heures de nuit que l’horaire de l’équipe de nuit. A cet effet, et sous forme de compensation forfaitaire, il a été décidé d’intégrer une somme de 30€ dans le traitement de base de chaque collaborateur concerné, à partir du mois d’Octobre 2024.
Article 2 - Modalités de suivi, révision et dénonciation
Suivi
L'application du présent avenant fera l'objet d'un suivi régulier auprès du Comité Social et Economique à l’occasion de sa consultation annuelle sur la politique sociale. …/…
L’entreprise s’engage par ailleurs à modérer le recours au travail temporaire durant la période considérée et à informer le Comité Social et Economique mensuellement de l’état de la main d’œuvre temporaire sollicitée chaque mois.
Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé dans le respect des conditions légales.
Article 3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d'un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, le présent avenant sera déposé par la Société :
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Enfin, les termes de l'avenant seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun.
Tous les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Molsheim, le 26 Septembre 2024,
Pour la FOPour la CFE/CGCPour la CGTPour la CFDT
Pour LEDVANCE SASUPour LEDVANCE SASU Le DRHLe Président
