Accord d'entreprise LEDVANCE

Accord paritaire

40 accords de la société LEDVANCE

Le 26/02/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autre, précisez
• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

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  A C C O R D P A R I T A I R E

 Les parties se sontrencontrées le  12 Février 2025en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-8  et à l’article L2242-6 du Code du Travail. Après discussion, il a été décidé :

1.  Accordsalarial 2024/2025

       Les parties constatent un tauxd’inflation de1,3%(indicehors tabac)pour la période du 01.01.2024au31.12.2024.

   Il a été décidé de procéder à une révision généraledes rémunérationsde baseselon les dispositions suivantes :

•    Avec effet au 01.03.2025 : + 1,2% pourl’ensemble du personnel non-cadre(classification inférieureà F11)

   +0,5% pour l’ensemble du personnel cadre (classificationsupérieure ou égaleà F11)

2 . Congé exceptionnel pour déménagement

 Il sera accordé au collaborateur, 1 jour de congé exceptionnel en cas de déménagement pour effectuer toute démarche utile dans le cadre de sa nouvelle installation.

 A cet effet, il sera nécessaire de produire un document tel qu’un nouveau contrat de bail, ou titre de propriété du nouvel habitat, par exemple.

 Le congé devra être pris dans le mois qui entoure la date de prise d’effet contenue dans les documents ci-dessus évoqués et, ne pourra être accordé que tous les 5 ans, au maximum.

3 .Durée effective et organisation du temps de travail

L’entreprise a appliqué les dispositions contenues dans l’accord du 25  Mai1999 et de l’avenant du 29  Novembre2000, celles contenues dans l’accord du 18  Novembre2009 et de l’avenant du 1er Décembre 2011 ainsi que dans les accords du 6 Décembre 2022, du 19 Décembre 2022 et du 5 Juillet 2023.

4 .Egalité professionnelle

 Les parties constatent que des résultats notables ont été atteints ces dernières années en terme d'égalité professionnelle, et s'engagent à poursuivre dans cette voie notamment en respectant les dispositions prévues dans le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du05 Novembre 2024. Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de modifier par voie d’avenant cet accord.

5 . Droit àla déconnexion

L'usage des outils numériques doit respecter le temps de vie privée du collaborateur. À cet effet, chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures consacrées à la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

À ce titre, le collaborateur dispose d'un droit à la déconnexion. La hiérarchie s'assurera par son exemplarité du respect de cette mesure. En cas de circonstance particulière, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en œuvre.

Ces dispositions pourront faire l’objet d’un point spécifique à la demande du collaborateur lors de l’entretien de suivi, afin d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées.

6 .Dispositions spécifiques

    Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail. Il sera déposésur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe duConseil dePrud’hommesde Saverne.

  Fait à MOLSHEIM, le26Février 2025

Pour la FO Pour la CFE/CGC Pour la CGT  Pour la CFDT

Pour LEDVANCE SASU Pour LEDVANCE SASU

Le DRH Le Président